Prime corona : 500 EUR maximum mais à quelles conditions ?

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats durant la crise ont la possibilité d’octroyer, en 2021, une prime corona de 500 EUR maximum à leurs travailleurs (en plus de la marge maximale de 0,4 %).

La prime corona peut être émise dès le 01.08.2021 et jusqu’au 31.12.2021 ; elle prendra la forme de chèques consommation (papier ou électroniques) et sera soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

L’ONSS a publié une mise à jour (20.12.21) de ses instructions concernant l’octroi de la prime corona sous la forme de chèques consommation.

Si vous décidez d’attribuer une prime corona sous la forme de chèques consommation à vos collaborateurs, n’oubliez pas de les déclarer à votre Payroll Consultant. 

Quelles entreprises ?

Seules les entreprises qui ont obtenu de bons résultats durant la crise peuvent (mais ne doivent pas) octroyer une prime corona à leurs travailleurs.

La notion d’ « entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise » n’est pas définie.

Au niveau social

La prime corona sera soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

Par contre, cette prime ne sera pas soumise aux cotisations ONSS ordinaires si certaines conditions sont remplies ; ces conditions d’exonération sont précisées par l’arrêté royal du 21 juillet 2021.

Prime corona sous la forme de chèques consommation papier ou électroniques 

Pour ne pas être assujettie aux cotisations ONSS ordinaires, la prime corona, octroyée sous la forme de chèques consommation papier ou électroniques, doit respecter les conditions suivantes.

1. L’octroi de la prime corona doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise.

Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle CCT, l’octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de la prime corona ne peut être supérieur à celui prévu par CCT dans la même entreprise.

2. La CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou la convention individuelle doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 EUR par chèque.
3. Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et le montant total des chèques consommation figurent sur le compte individuel du travailleur.
4. Le montant total des primes corona octroyées par l’employeur ne peut dépasser 500 EUR par travailleur.
5. La prime corona peut être émise dès le 01.08.2021 et jusqu’au 31.12.2021.
6. Le chèque consommation papier doit mentionner :
   • la date à laquelle il a été émis ;
   • qu’il est valable jusqu’au 31.12.2022 ;
   • qu’il peut être utilisé uniquement :
     • dans les établissements relevant du secteur horeca ;
     • dans les commerces de détail qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens au consommateur, y compris des services de réparation lorsque le bien à réparer est physiquement transporté dans l'unité d'établissement et retiré de celle-ci par le consommateur ;
     • dans les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams ;
     • dans les activités qui sont nommées sous la commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), dans les cinémas et dans les établissements relevant du secteur culturel (reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente) ;
     • dans les salles de bowling, piscines et centres de fitness et dans les associations sportives (pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales) ;
     • dans les instituts de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing ;
     • dans les auto-écoles.
7. Les chèques consommation électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques consommation est crédité.
8. Le chèque consommation électronique est valable jusqu’au 31.12.2022 ; il peut être utilisé uniquement dans les établissements/associations ou pour les activités énumérés ci-dessus.
9. Les chèques consommation ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

Prime corona sous la forme de chèques consommation électroniques

Pour ne pas être assujettie aux cotisations ONSS ordinaires, la prime corona, octroyée sous la forme de chèques consommation électroniques, doit en outre respecter les conditions supplémentaires suivantes.

1. Le choix pour des chèques consommation électroniques est réglé par une CCT conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle.

Si une telle CCT ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle CCT, le choix est réglé par un accord individuel écrit.

2. Le nombre de chèques consommation électroniques et leur montant brut doivent être  mentionnés sur la fiche de paie.
3. Les chèques consommation électroniques doivent être mis à disposition par un éditeur agréé.
4. Avant l'utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés.
5. L'utilisation de chèques consommation électroniques ne peut entraîner de coût pour le travailleur sauf en cas de vol ou de perte de la carte de paiement ; les conditions de l’intervention du travailleur doivent être fixées :

• par CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ;
• ou par le règlement de travail si le choix pour les chèques consommation électroniques est réglé par un accord individuel écrit.

En aucun cas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur :

• à la valeur nominale d’un titre-repas si des titres-repas électroniques et des chèques consommation électroniques sont octroyés dans l’entreprise ;
• à 5 EUR si seuls des chèques consommation électroniques sont octroyés dans l’entreprise.

Au niveau fiscal

La prime corona attribuée en application des principes repris ci-dessus est exonérée d’impôt sur les revenus.

La prime ainsi que la cotisation spéciale due sur cette prime constituent des frais déductibles pour l’employeur.

Besoin d’un modèle de convention collective ou individuelle en matière de chèques consommation ? Ce type de documents sera prochainement disponible auprès de nos Legal Partners. Vous pouvez les contacter via legalpartners@partena.be.

Sources : Arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 29 juillet 2021 ; loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1), M.B., 29 juillet 2021.