Retour au télétravail obligatoire : précisions suite au dernier codeco

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 29/11/2021 - 11:10
Dernière mise à jour: 30/11/2021 - 14:52

Suite au comité de concertation de ce 26 novembre 2021, les modalités des moments de retour au travail ont été, en partie, adaptées.

Rappelons que, depuis le 20 novembre 2021, ces moments de retour sont autorisés pour les personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire moyennant le respect de conditions spécifiques.

Un arrêté royal du 27 novembre 2021 postpose d’une semaine la possibilité, pour ces personnes, de se retrouver au maximum 2 jours par semaine sur le lieu de travail.

Concrètement, les moments de retour peuvent s'élever :

  • depuis le 20 novembre 2021 : à maximum 1 jour par semaine par personne ;
  • à partir du 20 décembre 2021 (au lieu du 13 décembre 2021) : à maximum 2 jours par semaine par personne.

Peuvent être simultanément présents dans l'unité d'établissement et par jour :

  • depuis le 20 novembre 2021 : maximum 20 % des personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire ;
  • à partir du 20 décembre 2021 (au lieu du 13 décembre 2021) : maximum 40 % des personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire ;
  • dans les PME occupant moins de 10 personnes : maximum 5 personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire.

Les autres conditions restent inchangées.

Remarque – Concernant l’obligation d’effectuer une déclaration mensuelle relative au télétravail, l’arrêté royal du 27 novembre 2021 précise que cette obligation ne s’applique pas :

  • aux services opérationnels de la sécurité civile visés à l'article 2, 1° de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
  • aux établissements pénitentiaires, à l'ordre judiciaire et aux services de renseignement.

Source : arrêté royal du 27 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, M.B. 27 novembre 2021.

 

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