Retour au télétravail obligatoire : un arrêté royal en précise les implications

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

Comme annoncé lors du dernier comité de concertation, le télétravail est à nouveau obligatoire à partir du 20 novembre 2021.

Un arrêté royal du 19 novembre 2021 apporte des précisions non seulement sur ce qu’implique cette obligation mais également sur les formalités à accomplir si elle ne peut pas être respectée.

Télétravail obligatoire 

Pour qui ?

Le télétravail est obligatoire :

  • dans toutes les entreprises, toutes les associations et tous les services, quelle que soit leur taille ;
  • pour toutes les personnes qui y sont occupées, quelle que soit la nature de leur relation de travail

sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.

Pour rappel, le télétravail doit être exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.

Moments de retour : sous quelles conditions ?

Des moments de retour sur le lieu de travail peuvent être planifiés, à partir du 20 novembre 2021, pour les personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire moyennant le respect des conditions suivantes :

  • l’objectif de ces moments de retour est de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;
  • les personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ; en d’autres termes et quelle que soit la nature de leur relation de travail, les moments de retour nécessitent un commun accord entre elles et l’entreprise, l’association, le service auprès duquel elles sont occupées ;
  • les mesures de prévention appropriées doivent être prises afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale et un niveau de protection maximal ;
  • les personnes doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour garantir un retour en toute sécurité ;
  • les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être évités autant que possible ;
  • les personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent, en aucun cas, revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
  • l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs.

La décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale au sein de l'entreprise ; toutes les conditions doivent être vérifiées.

Les moments de retour peuvent s'élever :

  • à partir du 20 novembre 2021 : à maximum 1 jour par semaine par personne ;
  • à partir du 13 décembre 2021 : à maximum 2 jours par semaine par personne.

Peuvent être simultanément présents dans l'unité d'établissement et par jour :

  • à partir du 20 novembre 2021 : maximum 20 % des personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire ;
  • à partir du 13 décembre 2021 : maximum 40 % des personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire ;
  • dans les PME occupant moins de 10 personnes : maximum 5 personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire.

Télétravail inapplicable 

Attestation de présence : pour qui ?

A partir du 20 novembre 2021, l’employeur doit fournir une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail à toutes les personnes :

  • occupées dans leurs unités d'établissement ;
  • quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
  • et qui ne peuvent pas faire du télétravail.

Mesures de prévention : lesquelles ?

Toutes les mesures de prévention appropriées doivent continuer à être prises afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale et un niveau de protection maximal.

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Les employeurs doivent déclarer, chaque mois, le nombre de personnes occupées sur le lieu de travail via www.socialsecurity.be.

  • L’ONSS précise que le service en ligne sera disponible à partir du 24 novembre 2021.

Quels employeurs ?

Cette obligation s’applique à tous les employeurs, à l’exception :

  • des PME occupant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
  • des établissements visés à l'article 2, 1° dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (auquel l'assentiment a été donné par la loi du 1er avril 2016) ;
  • des employeurs qui appartiennent au secteur des soins de santé défini à l’article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du Covid-19 ;
  • des établissements d'enseignement, tant pour le personnel payé par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes et déclaré à l'ONSS que pour le personnel payé via un ministère communautaire et déclaré à l'ONSS. Attention ! Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à tout leur personnel ;
  • des services de police visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Quelles données ?

L’employeur doit, par unité d'établissement, déclarer :

  • le nombre total de personnes occupées au premier jour ouvrable du mois ;
  • le nombre de personnes occupées au premier jour ouvrable du mois et qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail (= fonction incompatible avec le télétravail).

Par « personnes occupées », on vise les travailleurs mais également d’autres catégories de personnes comme, par exemple, les intérimaires auxquels l’entreprise a recours de manière structurelle, le personnel d'un autre employeur avec lequel l’entreprise travaille de manière structurelle, etc.

A quel moment ?

La déclaration doit être effectuée chaque mois au plus tard le sixième jour civil du mois.

Et maintenant ?

Pour la période du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, des règles particulières sont prévues : la déclaration porte sur la situation au 24 novembre 2021 et elle doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2021.

Pour la situation au 3 janvier 2022 (= 1er jour ouvrable du mois de janvier 2022), il faudra effectuer la déclaration au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.

Si le nombre total de personnes occupées par unité d'établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail n'a pas connu de modification depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l'employeur ne sera pas tenu de faire une nouvelle déclaration.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés ultérieurement concernant la déclaration relative aux mois suivants.

Source : arrêté royal du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, M.B. 19 novembre 2021.

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