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A partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe malade pendant ses congés ou qui est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une cause déterminée bénéficie de la possibilité de reporter ces jours à un moment ultérieur.
Nous décrivons les conditions et les modalités d’application de cette mesure dans nos infoflashs des 20 mars 2023, 20 juillet 2023 et 2 août 2023.
Ces possibilités de report (de tout ou partie) des jours de congé concerne uniquement certaines hypothèses de suspension du contrat de travail (ex. : incapacité de travail vie privée, repos de maternité, congé de naissance, ….) qui surviennent au plus tôt à partir du 1er janvier 2024.
Elles ne s’appliquent pas aux congés de l’année de vacances 2023 (promérités au cours de l’exercice de vacances 2022). Ainsi, par exemple, le travailleur qui, au 31 décembre 2023, n’a pas pu prendre (tout ou partie) de ses congés 2023 (promérités sur base de 2022) en raison d’une des hypothèses de suspension du contrat de travail listées par la nouvelle mesure ne pourra pas les reporter en 2024.
Sources : Arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. du 16 mars 2023) - Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail, M.B. 31.07.2023
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