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Un projet de loi adopté par la chambre le 13 juillet, vise à permettre au travailleur qui tombe malade pendant ses congés de bénéficier du salaire garanti et de reporter ses jours de congé à l’issue de l’incapacité ou ultérieurement.
Ce projet de loi s’inscrit dans l’adaptation de la réglementation sur les vacances annuelles en vue d’être en conformité avec une directive européenne du 4 novembre 2003.
Le travailleur qui tombe en incapacité de travail durant une période de vacances annuelles aura l’obligation d’informer son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son adresse habituelle.
Dans le délai prévu actuellement par la loi, c’est -à-dire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité, le travailleur devra fournir un certificat médical à son employeur.
En cas de force majeure, le certificat doit être communiqué dans un délai raisonnable.
Ce certificat doit mentionner l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et également si le travailleur peut se rendre à un autre endroit en vue d’un éventuel contrôle médical.
Cette obligation de fournir un certificat médical existera même si cela n’est pas prévu actuellement dans le règlement de travail et même si l’employeur ne le demande pas expressément.
Le projet de loi prévoit donc une dérogation aux obligations générales du travailleur en matière d’incapacité de travail.
Un arrêté-royal pourrait encore prévoir un modèle spécifique de certificat médical dans cette situation d’incapacité de travail survenant durant les vacances annuelles.
A partir de 2024, les jours de vacances annuelles couverts par un certificat médical seront donc considérés comme des jours d’incapacité de travail.
Le travailleur aura donc en principe droit au salaire garanti à charge de son employeur. Il veillera à remettre son certificat médical dans les délais afin d’éviter que l’employeur refuse le paiement du salaire garanti pour remise tardive.
Le travailleur qui souhaite reporter ses jours de vacances immédiatement après son incapacité de travail doit informer son employeur de cette demande au plus tard au moment où il soumet son certificat médical à son employeur.
Update (8.8.2023) ! Le travailleur a la possibilité de reporter ses jours jusqu’au 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle l’incapacité de travail est survenue (et non comme annoncé précédemment « au cours des 24 mois qui suivent l’année de vacances »).
Pour plus d’informations concernant la nouvelle réglementation sur les vacances annuelles et le report des vacances annuelles en cas d’incapacité ou d’autres suspensions consultez l’infoflash du 20 mars 2023.
Le règlement de travail devra prévoir une mention spécifique concernant les formalités à respecter par le travailleur lorsqu’une incapacité de travail survient pendant une période de vacances annuelles.
L’entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er janvier 2024.
Nous ne manquerons pas de vous informer de la date de publication au moniteur belge.
Source : Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail, doc 55/3370, www.lachambre.be
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