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Nous vous l’annoncions dans notre infoflash du 10 juillet 2023 : une adaptation de la législation était nécessaire afin de permettre au travailleur qui tombe malade pendant ses congés de bénéficier du salaire garanti et de reporter ses jours de congé à un moment ultérieur au cours de l’année de vacances.
La loi qui assure cette adaptation vient d’être publiée au Moniteur belge.
L’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er janvier 2024.
Sources : Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail, M.B. 31.07.2023
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