Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Participez à nos sessions d'information pour bien lancer votre activité
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Dans notre infoflash précédent, nous vous informions que le registre pour les travailleurs étrangers n'était plus obligatoire. À la suite d'un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, de nouvelles obligations s’appliquent toutefois à l'employeur.
L'obligation d'enregistrement des travailleurs étrangers a été supprimée par arrêté ministériel du 30 juillet 2021. Un accord de coopération du 14 juillet 2021 a néanmoins réintroduit ces obligations.
L'accord de coopération comprend 3 obligations :
Si un employeur ou un utilisateur fait temporairement appel à un travailleur salarié ou indépendant vivant ou résidant à l'étranger pour effectuer des activités en Belgique, il est tenu, depuis le début des activités jusqu'au quatorzième jour (inclus) après la fin de celles-ci, de tenir un registre contenant les données à caractère personnel suivantes :
Cette obligation ne s'applique pas aux travailleurs transfrontaliers, ni aux séjours en Belgique de moins de 48 heures. Il n'y a pas non plus d'obligation lorsque les travaux sont effectués à des fins strictement personnelles.
Si le travailleur salarié ou indépendant vivant à l'étranger doit remplir le Passenger Locator Form (PLF) lors de son entrée en Belgique, l'employeur doit vérifier si ce formulaire a été rempli, et ce avant le début des travaux.
Si le travailleur intérimaire ou indépendant étranger doit avoir un résultat de test négatif avant d'entrer en Belgique, il doit conserver avec lui la preuve de ce résultat négatif jusqu'au 14e jour (inclus) suivant son arrivée en Belgique.
Le résultat du test peut être vérifié par les conseillers en prévention - médecins du travail et les inspecteurs sociaux chargés de contrôler le respect des obligations imposées dans le cadre des mesures contraignantes liées au coronavirus.
Sources :
- https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/modification-des-obligations-pour-les-travailleurs-etrangers
- https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/nouvelles-obligations-pour-les-travailleurs-etrangers
- Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, M.B. 23 juillet 2021.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.