Modification des obligations pour les travailleurs étrangers

Auteur: Jonas Verplanken (Legal expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 03/08/2021 - 17:09
Dernière mise à jour: 03/08/2021 - 17:12

Depuis le début de cette année, les employeurs qui occupent des travailleurs étrangers étaient tenus de respecter certaines mesures. Ces obligations ont désormais été levées.

Sont visés :

  • L'obligation générale de tenir un registre pour les travailleurs étrangers
  • L'obligation générale de vérifier le Formulaire de Localisation du Passager (FLP)
  • Le test corona négatif obligatoire pour les travailleurs étrangers – tous les secteurs

L'article régissant ces obligations pour l'employeur a été supprimé le 30 juillet 2021. L’employeur n'est donc plus tenu de respecter ces obligations.

À partir de quand ?

Cette mesure est entrée en vigueur le 30 juillet 2021.

Sources : Arrêté ministériel du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 28 juillet 2021 ; https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/nouvelles-obligations-pour-les-travailleurs-etrangers.

 

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