Nouvelles obligations pour les travailleurs étrangers

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Le 12 janvier 2021, le Moniteur belge a publié un arrêté ministériel qui modifie une nouvelle fois les règles pour les travailleurs étrangers. Parmi les nouvelles mesures figurent :

  • L'obligation générale de tenir un registre pour les travailleurs étrangers
  • L'obligation générale de vérifier le Formulaire de Localisation du Passager (FLP)
  • Le test corona négatif obligatoire pour les travailleurs étrangers - tous les secteurs

Obligation générale de tenir un registre pour les travailleurs étrangers - tous les secteurs

Dans un précédent infoflash, nous avons déjà commenté cette obligation introduite dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture, de l'horticulture et de la transformation de la viande. Cette obligation s’applique désormais à tous les secteurs : tous les employeurs qui occupent temporairement des travailleurs salariés ou indépendants étrangers en Belgique (à l'exception des employeurs qui sont des personnes physiques) doivent donc tenir un tel registre.

Cette obligation ne s'applique pas aux travailleurs frontaliers ou lorsque le séjour en Belgique n’excède pas 48 heures.

Cette obligation ne s'applique pas non plus aux personnes physiques chez ou pour lesquelles les travaux sont réalisés à des fins strictement personnelles (p. ex. : installation ou entretien du chauffage).

Le registre peut être demandé par les services chargés de la recherche des contacts et par les services d'inspection.

Le registre doit contenir les données suivantes :

  • les données d'identification ;
  • les nom et prénoms ;
  • la date de naissance ;
  • le numéro de registre national ou le numéro Bis ;
  • le lieu de résidence durant les travaux ;
  • le numéro de téléphone auquel le travailleur salarié ou indépendant peut être joint ;
  • le cas échéant, les personnes avec lesquelles collabore le travailleur salarié ou indépendant.

L’employeur doit conserver la liste actualisée à partir du début des travaux jusqu’au 14e jour civil inclus après la fin de ceux-ci. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins autres que la lutte contre la propagation du coronavirus, y compris le traçage et le suivi de clusters à la même adresse. Elles devront être détruites après cette période.

Obligation générale de vérifier le Formulaire de Localisation du Passager (FLP)

Les employeurs, ainsi que les utilisateurs, sont également tenus de vérifier si le travailleur salarié ou indépendant étranger a rempli le FLP (Formulaire de Localisation du Passager). Ils doivent vérifier si le formulaire a été rempli avant le début des travaux en Belgique.

Cette obligation existait déjà dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture, de l'horticulture et de la transformation de la viande, mais elle s’applique désormais à tous les secteurs.

Ici aussi, cette obligation ne s'applique pas aux personnes physiques chez ou pour lesquelles les travaux sont réalisés à des fins strictement personnelles.

Test corona négatif obligatoire pour les travailleurs étrangers - tous les secteurs

Dans un précédent infoflash, nous avons déjà commenté le test corona négatif obligatoire dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture, de l'horticulture et de la transformation de la viande. Désormais, cette obligation s’applique aussi à tous les secteurs.

Le travailleur salarié ou indépendant étranger doit pouvoir fournir la preuve d'un test covid négatif effectué moins de 72 heures avant le début de ses activités en Belgique (sauf s'il réside moins de 48 heures en Belgique ou s'il est travailleur frontalier).

Ce résultat négatif peut être vérifié par les conseillers en prévention-médecins du travail et par tous les services et institutions chargés de contrôler le respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

À partir de quand ?

Ces mesures entrent en vigueur le 12 janvier 2021.

Elles s'appliquent en principe jusqu'au 1er mars 2021. 

Sources :

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.