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Une loi du 28 novembre 2022 permet au travailleur, qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, de lancer l’alerte via un canal de signalement interne.
Ce canal de signalement interne doit être mis en place, au plus tard le 17 décembre 2023, dans les entités juridiques du secteur privé qui comptent au moins 50 travailleurs mais moins de 250 travailleurs.
Le canal peut être géré en interne (par un gestionnaire de signalement désigné à cet effet) ou fourni en externe. Il peut s’agir, par exemple, d’une plateforme en ligne (intranet ou Internet).
Les (représentants des) travailleurs doivent être consultés préalablement à ce sujet.
Nous organisons un lunch-webinaire en collaboration avec EASYPAY GROUP, le 16 novembre 2023. Inscrivez-vous sans plus attendre sur www.easypay-group.com.
Besoin d’un conseil ou d’un modèle adapté à votre entreprise ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be.
Besoin d’un aperçu de la réglementation ? Consultez notre infoflash du 6 février 2023.
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