La prime pouvoir d'achat : foire aux questions

L'instrument de la prime pouvoir d'achat continue de faire parler de lui. Plusieurs secteurs et employeurs octroieront cette prime. Nous abordons ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur cette prime pouvoir d'achat.

1. La prime pouvoir d'achat est-elle obligatoire ?

Si vous appartenez à une commission paritaire qui octroie une prime pouvoir d'achat en vertu d'une CCT et que votre entreprise remplit les critères établis en matière de bénéfices, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, d'accorder une prime pouvoir d'achat.

À l'heure actuelle, quelque 85 secteurs ont déjà annoncé qu’ils octroieraient une prime pouvoir d'achat, pour autant que les critères en matière de bénéfices soient remplis. Vous pouvez les retrouver dans les informations sectorielles.

2. Je ne remplis pas les conditions imposées par mon secteur. Puis-je tout de même octroyer une prime pouvoir d'achat ?

Oui, c’est possible. Dans ce cas, vous devrez utiliser une CCT d'entreprise ou un accord individuel. Consultez, à ce sujet, notre infoflash précédent sur la prime pouvoir d'achat.

3. Puis-je octroyer un montant supérieur à celui prévu par mon secteur ?

Oui, c’est possible. Dans ce cas aussi, vous devrez utiliser une CCT d'entreprise ou un accord individuel. Cette prime s'ajoutera à la prime prévue au niveau sectoriel. Le montant de la prime pouvoir d'achat restera en tout cas limité à 750 EUR, pour les deux primes confondues.

4. Sous quelle forme la prime pouvoir d'achat doit-elle être octroyée ? À quoi peut servir cette prime ?

La prime pouvoir d’achat doit être octroyée sous forme de chèques consommation papier ou électroniques. Si la CCT sectorielle relative à la prime pouvoir d'achat ne prévoit rien à ce sujet ou laisse le choix, il s'agira par défaut de chèques consommation électroniques, à moins que l'employeur n'y déroge par le biais d'une CCT d'entreprise ou d'un accord individuel et opte pour des chèques papier.  Les possibilités d’utilisation sont les mêmes que pour les chèques-repas ou les éco-chèques.

5. Je suis un dirigeant d'entreprise indépendant. Puis-je m’octroyer une prime pouvoir d'achat ?

Non. La prime pouvoir d'achat est réservée aux travailleurs.

6. Mon entreprise n'existe que depuis 2023. La législation fait référence à des bénéfices réalisés en 2022. Puis-je ou dois-je octroyer une prime pouvoir d'achat ?

Non. Les critères en matière de bénéfices ne pouvant être remplis, aucune prime pouvoir d'achat ne peut être octroyée en vertu d’une CCT sectorielle. Pour que l’octroi au niveau de l'entreprise soit possible, de « bons résultats » doivent avoir été atteints « pendant la crise ». Il sera difficile de le prouver pour une entreprise nouvellement créée.

Lorsque la prime est octroyée via un accord individuel, aucune justification ne doit être fournie, mais vous devez tout de même satisfaire à la condition légale des bons résultats pendant la crise (= 2022), ce qui ne sera pas possible.

7. Mon entreprise n'existe que depuis 2022. Puis-je ou dois-je octroyer une prime pouvoir d'achat ?

Cette situation est moins évidente. Lorsqu'une CCT sectorielle a été conclue, il convient d'examiner attentivement les conditions d'application. Parfois, seul le bénéfice de 2022 est pris en compte (ce qui signifie qu'en principe les comptes annuels de l'exercice 2022 suffisent), mais parfois des comparaisons avec les années précédentes (p. ex. 2019, 2020, 2021) doivent également être effectuées. Cela n'est évidemment pas possible si l'entreprise n'existait pas encore au cours de ces années. Il faut donc déterminer, secteur par secteur, si la prime pouvoir d'achat doit être octroyée ou non.

En tout état de cause, il semble possible de prévoir une prime pouvoir d'achat au niveau de l'entreprise (voir question précédente).

8. Puis-je établir une distinction entre mes travailleurs lorsque je définis un régime au niveau de l'entreprise ?

Il est considéré que la prime pouvoir d'achat doit être octroyée collectivement : à tous les travailleurs ou à un groupe spécifique de travailleurs déterminé sur la base de critères objectifs. Il ne peut pas y avoir de discrimination arbitraire entre les travailleurs.

Par analogie avec ce qui s'applique aux chèques-repas et ce qui a été décidé pour la prime corona, nous appliquons les mêmes principes à la prime pouvoir d'achat :

• En principe, la prime pouvoir d'achat doit être octroyée à tous les travailleurs ou à une catégorie « objective » bien définie de travailleurs.

• L'employeur peut déterminer lui-même le critère sur la base duquel une prime pouvoir d'achat est ou n'est pas octroyée, ou sur la base duquel le montant de la prime pouvoir d'achat varie, pour autant que ce critère soit objectivement justifié et ne constitue pas une discrimination illicite.
• Cela permet à l'employeur d'établir une distinction en fonction du statut des travailleurs (p. ex. étudiants jobistes). L'employeur peut également soumettre l'octroi de la prime pouvoir d'achat à certaines conditions : avoir une certaine ancienneté, être en service à un certain moment...

9. Les ASBL peuvent-elles recourir à la prime pouvoir d'achat ?

En théorie, les ASBL ne sont pas exclues de la prime pouvoir d'achat. Bien entendu, il ne sera pas possible de satisfaire aux critères en matière de bénéfices, étant donné qu'une ASBL poursuit un but désintéressé et n'aspire pas, en principe, à faire du profit. Il est toutefois envisageable de prévoir une CCT au niveau de l'entreprise. En effet, dans ce cas, c'est l'ASBL elle-même qui doit justifier que de bons résultats ont été obtenus pendant la crise, par exemple avec une augmentation du nombre de membres, une augmentation du chiffre d'affaires, etc.

10. Les ex-travailleurs qui ont quitté l’entreprise cette année bénéficient-ils également d'une prime pouvoir d'achat ?

C’est possible. Toutefois, certains secteurs exigent que le travailleur soit encore en service au moment du paiement ou à une date spécifique. Cela doit toujours être spécifiquement vérifié dans la CCT ou l'accord individuel régissant l'octroi.

11. Jusqu'à quand puis-je octroyer la prime pouvoir d'achat ?

La décision d'octroyer la prime pouvoir d'achat doit être prise avant le 1er janvier 2024, et doit être reprise dans un accord collectif ou individuel conclu au plus tard le 31 décembre 2023. Par ailleurs, la prime pouvoir d’achat peut uniquement être octroyée entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

Attention : étant donné que des chèques consommation doivent être commandés auprès des sociétés émettrices (Sodexo, Edenred, Monizze, etc.), et que cette date tombe un dimanche, il est préférable, dans la pratique, de tenir compte d'une date de commande finale réaliste quelques jours avant.

UPDATE! Le gouvernement envisage de prolonger de trois mois le délai relatif à l’émission de la prime pouvoir d’achat sous forme de chèques consommation ; concrètement, les employeurs auraient jusqu’au 31 mars 2024 pour payer cette prime pouvoir d’achat. La date limite pour la décision d’octroyer une prime pouvoir d'achat (de faire naître le droit à celle-ci) reste inchangée : la décision doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2023. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre infoflash sur le sujet.

Informations supplémentaires

Vous trouverez de plus amples informations sur la prime pouvoir d’achat dans notre infoflash sur le sujet.

Vous avez besoin d'un modèle d'accord individuel ou d’une CCT relative à la prime pouvoir d'achat ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be.