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Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise ont la possibilité d’octroyer, en 2023, une prime pouvoir d’achat de 750 € maximum à leurs travailleurs.
Cette prime pouvoir d’achat bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux et n’est pas prise en compte pour la norme salariale.
La prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation (électroniques ou papier). Elle peut être émise à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
UPDATE! ! Il a été décidé de prolonger de trois mois le délai relatif au paiement de la prime pouvoir d’achat sous forme de chèques consommation ; concrètement, les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2024 pour payer cette prime pouvoir d’achat. La date limite pour la décision d’octroyer une prime pouvoir d'achat (de faire naître le droit à celle-ci) reste inchangée : la décision doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2023. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre infoflash sur le sujet.
Moyennant respect de certaines conditions, la prime pouvoir d’achat n’est pas assujettie aux cotisations ONSS ordinaires. Une cotisation spéciale sera toutefois due par l’employeur.
La prime pouvoir d’achat n’est pas assujettie aux cotisations ONSS (personnelles et patronales) si les conditions suivantes sont respectées :
Si une telle CCT est conclue au niveau d’une (sous)-CP, elle doit, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions basées respectivement sur les bénéfices élevés en 2022 et sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, délimitant ainsi les entreprises où de bons résultats ont été obtenus durant la crise.
UPDATE! De nombreuses commissions paritaires prévoient désormais l'octroi d'une prime pouvoir d'achat. Les informations utiles en la matière sont toujours disponibles dans notre documentation sectorielle, que nous mettons à jour chaque fois que nous recevons un règlement définitif. N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour toute question à ce sujet, ou si vous pensez que votre entreprise répond aux conditions sectorielles pour l'octroi d'une prime pouvoir d'achat. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre infoflash sur le sujet.
Si une telle CCT est conclue au niveau de l’entreprise, celle-ci doit contenir une justification selon laquelle elle est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus durant la crise.
Si une CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle CCT, l’octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de la prime pouvoir d’achat ne peut être supérieur à celui prévu par CCT dans la même entreprise.
La prime pouvoir d’achat octroyée sous forme de chèques consommation électroniques doit en outre répondre aux conditions suivantes :
Le chèque consommation électronique est valable jusqu’au 31.12.2024 ; il peut être utilisé :
Des mentions spécifiques sont obligatoires sur le chèque consommation si la prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation papier :
Si ces mentions ne sont pas reprises sur le chèque consommation papier, la prime pouvoir d’achat est assujettie aux cotisations ONSS ordinaires.
L’employeur est redevable d’une cotisation de 16,5% sur le montant de la prime pouvoir d’achat octroyée à ses travailleurs.
La prime pouvoir d’achat qui répond aux conditions pour ne pas être considérée comme rémunération pour la sécurité sociale des travailleurs est exonérée d’impôt sur les revenus à concurrence d’un montant (non indexable) de 750 €.
Si un travailleur reçoit des primes pouvoir d’achat de la part de plus d’un employeur en 2023 et que le montant total de ces primes pouvoir d’achat dépasse 750 €, la partie supérieure à 750 € constituera toutefois un revenu imposable.
Exception : Une prime pouvoir d’achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant, n’est pas exonérée.
Sources : Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, M.B. 28.04.2023 ; Loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, M.B. 31.05.2023.
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