Élections sociales 2024 : quelles sont les formalités entre le jour X – 35 et le jour X ?

Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités.

Brève présentation des formalités à accomplir entre le jour X – 35 et le jour X.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés : le jour X et le jour Y.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

• du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
• le jour X (entre le 13 et le 26 février 2024) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
• du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
• le jour Y (entre le 13 et le 26 mai 2024) : les élections ;
• après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Au jour X – 35 (au plus tard) : décisions de l’employeur

Au plus tard au jour X – 35 (entre le 9 et le 22 janvier 2024) et après avoir consulté le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, la délégation syndicale (D.S.), l'employeur communique par écrit :

• au C.E. et au C.P.P.T. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués avec leur description ;
• au C.E. et au C.P.P.T. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ;
• au C.E. et au C.P.P.T. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant les fonctions du personnel de direction ainsi qu’à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
• (le cas échéant) au C.E. ou, à défaut, à la D.S. sa décision concernant les fonctions de cadres ainsi qu’à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

Dans tous les cas, même en l’absence de C.E. ou de C.P.P.T. ou, à défaut de D.S., ces informations sont consignées dans un document conforme au modèle repris dans la législation. Ce document dûment complété est affichée dans les diverses sections et divisions de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Les informations sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres.

Au jour X – 28 (au plus tard) : recours devant le tribunal du travail

Au plus tard au jour X – 28 (entre le 16 et le 29 janvier 2024), les travailleurs ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressés et (si un C.E. doit être institué) les organisations représentatives des cadres intéressées peuvent introduire, auprès du tribunal du travail, un recours contre les décisions de l'employeur ou contre l'absence de décision de l'employeur.

Le tribunal statue dans les 23 jours qui suivent le jour de la réception du recours.

Attention ! Les formalités à accomplir au jour X seront décrites ultérieurement.

Vous avez besoin d’un conseil ou d’un accompagnement sur mesure concernant vos élections sociales ? N’hésitez pas à nous contacter via esv2024@partena.be.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.