Élections sociales 2024 : quelles sont les formalités entre le jour X – 60 et le jour X – 35 ?

Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités.

Brève présentation des formalités à accomplir entre le jour X – 60 et le jour X – 35.

Rappel ! Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 13 mai au 26 mai 2024 dans toutes les entreprises qui occupent un nombre minimum de travailleurs. L’objectif est en effet d’élire les représentants des travailleurs au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) et d’un conseil d’entreprise (C.E.) dans les entreprises qui occupent, habituellement et en moyenne, respectivement au moins 50 travailleurs et au moins 100 travailleurs au cours de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés :

• le jour X : le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections ;
• le jour Y : le jour des élections.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

• du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
• le jour X (entre le 13 et le 26 février 2024) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
• du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
• le jour Y (entre le 13 mai au 26 mai 2024) : les élections ;
• après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Attention ! L’employeur est amené à traiter de nombreuses données à caractère personnel dans le cadre de la préparation des élections sociales. Le traitement de ces données doit être conforme aux dispositions contenues dans le règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Au jour X – 60 (au plus tard) : informations

Au plus tard au jour X – 60 (entre le 15 et le 28 décembre 2023), l’employeur informe par écrit :

• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la délégation syndicale (D.S.) sur la nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou sur la nature, les domaines et le degré d’autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation (U.T.E.) ; lorsqu’un organe a déjà été institué, l’information ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l’entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’U.T.E. ;
• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur le nombre de membres du personnel par catégorie (ouvriers, employés, y compris cadres et personnel de direction, jeunes travailleurs), compte tenu du nombre de membres du personnel occupés dans l’entreprise à ce moment (c’est-à-dire à X – 60) ;
• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions du personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
• (si l’entreprise compte au moins 100 travailleurs et, au jour où l’information est donnée par l’employeur (X – 60 au plus tard), au moins 30 employés) le C.E. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions des cadres et, à titre indicatif, sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions ; ne peuvent être repris dans cette liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l’O.N.S.S. ;
• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections (jour X) et la date envisagée pour les élections (jour Y).

Dans tous les cas, même en l’absence de C.E. ou de C.P.P.T. ou, à défaut, de D.S., ces informations sont consignées dans un document conforme au modèle repris dans la législation.  Ce document dûment complété doit être affiché dans les diverses sections et divisions de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Les informations sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres.

Entre X – 60 et X – 35 : consultation

Entre X – 60 et X – 35 (entre le 9 et le 22 janvier 2024), l’employeur consulte :

• le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur le nombre d'U.T.E. ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués ainsi que sur leur description ;
• le C.E., le C.P.P.T., ou, à défaut, la D.S. sur la division de l'entité juridique en U.T.E. avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en U.T.E. avec leur description et leurs limites ;
• le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions du personnel de direction ainsi que sur la liste qu’il a fournie à titre indicatif ;
• (le cas échéant) le C.E. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions de cadres ainsi que sur la liste qu’il a fournie à titre indicatif.

Attention ! Les formalités à accomplir au jour X – 35 seront décrites ultérieurement.

Vous souhaitez obtenir un comptage pour votre unité technique d’exploitation ? Vous avez besoin d’un conseil ou d’un accompagnement sur mesure concernant vos élections sociales ? N’hésitez pas à nous contacter via esv2024@partena.be.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.