Deal pour l’emploi : plan de formation

Le deal pour l’emploi prévoit l’obligation pour certains employeurs d’élaborer, une fois par an (année civile), un plan de formation pour leurs travailleurs.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises du secteur privé (principalement) et qui occupent au moins 20 travailleurs doivent rédiger un plan de formation pour leurs travailleurs.

Contenu du plan de formation

Le plan de formation liste les formations ainsi que le groupe-cible de travailleurs auxquels elles sont destinées (ex. les travailleurs âgés d’au moins 50 ans ou ayant une inaptitude au travail réduite).

Le plan est établi sous format papier ou sous format électronique.

Concrètement, le plan de formation doit au moins contenir :

• des formations formelles ; on vise les formations :
  • consistant en des cours et des stages conçus par des formateurs ou des orateurs ;
  • caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institut de formation ;
  • se déroulant dans un lieu nettement séparé du lieu de travail ;
  • s’adressant à un groupe d’apprenants ;
  • et conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise ;

Ex. formation suivie dans le cadre du congé-éducation.

• des formations informelles ; on vise les formations :
  • consistant en des activités de formation qui sont en relation directe avec le travail (ou le lieu de travail) mais autres que celles visées ci-dessus ;
  • caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants (horaire, lieu, contenu) ;
  • et dont le contenu est déterminé en fonction des besoins individuels, sur le lieu de travail, de l’apprenant ;

Ex. formation par la participation à des conférences, foires et exposés.

• une explication sur la manière dont le plan contribue à l’investissement dans la formation (au moins 5 jours de formation par an ; 4 jours en 2023).

Lors de la rédaction du plan de formation, l’employeur doit :

• prendre en compte la dimension de genre ;
• être particulièrement attentif :
  • aux personnes issues de groupes à risque et, plus spécifiquement, les travailleurs âgés d’au moins 50 ans ;
  • aux travailleurs en situation de handicap ;
  • aux personnes d’origine étrangère (ex. les travailleurs ne possédant pas la nationalité d'un état membre de l'Union européenne) ;
  • aux métiers en pénurie dans son secteur ; les formations prévues dans le plan doivent permettre de résorber le manque de candidats dans les métiers en pénurie au sein de son secteur ;
  • à la méthode d’évaluation avec les travailleurs.

Attention ! Une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal peut fixer les exigences minimales auxquelles un plan de formation doit répondre. Cette convention collective de travail doit être déposée au Greffe de la direction générale relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) :

• pour le plan de formation de l’année 2023 : au plus tard le 30 novembre 2022 ;
• pour le plan de formation des années suivantes : au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle à laquelle se rapporte le plan.

Durée du plan de formation

Le plan de formation pour les travailleurs est conclu pour une durée de minimum 1 an.

Procédure et délai

Le plan de formation pour les travailleurs est établi moyennant le respect d’une procédure de concertation qui diffère selon qu’il existe ou non un conseil d’entreprise (C.E.)/une délégation syndicale (D.S.) dans l’entreprise.

S’il existe un C.E. ou, à défaut, une D.S. dans l’entreprise, la procédure se décompose comme suit :

1. l’employeur établit un projet de plan de formation chaque année ;
2. l’employeur communique ce projet au C.E. ou, à défaut, à la D.S. ;
3. une réunion du C.E. ou, à défaut, avec la D.S. est organisée au moins 15 jours après cette communication en vue d’examiner le projet ;
4. le C.E. ou, à défaut, la D.S. rend un avis pour le 15 mars au plus tard ;
5. le contenu du plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.

En l’absence de C.E. et de D.S. dans l’entreprise, la procédure se décompose comme suit :

1. l’employeur établit un projet de plan de formation chaque année ;
2. l’employeur soumet ce projet aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard ;
3. le contenu du plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.

Conservation et communication du plan de formation

L’employeur conserve le plan de formation pour les travailleurs dans l’entreprise.

Les travailleurs et leurs représentants y ont accès sur simple demande.

L’employeur devra également envoyer une copie du plan de formation :

• par voie électronique,
• au fonctionnaire compétent,
• dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan.

Attention ! La date d’entrée en vigueur de cette obligation ainsi que les modalités de l’envoi doivent encore être précisées par arrêté royal.

Entrée en vigueur

La mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Un plan de formation doit donc être, pour la première fois, établi pour le 31 mars 2023 au plus tard dans les entreprises concernées.

Source : loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10.11.2022.