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Le deal pour l’emploi prévoit un droit individuel à la formation
Ce droit se substitue à l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation d’en moyenne 5 jours par an et par travailleur équivalent temps plein.
Le droit individuel à la formation est d’application dans toutes les entreprises (principalement) du secteur privé, à l’exception des entreprises occupant moins de 10 travailleurs.
Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalent temps plein sur la base de l’occupation moyenne au cours de la période de référence précédant la période de 2 ans qui débute, pour la première fois, le 01.01.2022.
La période de référence comprend le 4ème trimestre de l’avant-dernière année et les 3 premiers trimestres de l’année précédant la période de 2 ans.
Concrètement, pour la période 2022-2023, la période de référence débute le 01.10.2020 et se termine le 30.09.2021.
Pour déterminer le nombre moyen de travailleurs occupés en équivalent temps plein au cours de la période de référence, il faut diviser :
Remarque – En l’absence de déclaration à l’ONSS pour la période de référence, il faut prendre en compte le nombre de travailleurs occupés le dernier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu la première occupation suivant cette période.
Chaque travailleur dispose, dans les entreprises concernées, d’un droit individuel à la formation.
Si le travailleur est occupé à temps plein, ce droit comporte :
Si le travailleur n’est pas occupé à temps plein et/ou n’est pas couvert par un contrat de travail toute l’année calendrier (compte tenu de son contrat de travail), la formule à appliquer pour déterminer le nombre de jours de formation est la suivante : A x B x C où
A = nombre de jours de formation octroyés au sein de l’entreprise pour un travailleur occupé à temps plein
B = régime de travail du travailleur par rapport à un régime à temps plein
C = nombre de mois divisé par 12 pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l’entreprise, tout mois entamé étant considéré comme un mois presté entièrement.
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :
La concrétisation du droit individuel à la formation au niveau de l’entreprise se fait par l’octroi de jours de formation (= crédit formation) dans un compte formation individuel.
Le crédit formation dont dispose le travailleur qui est occupé à temps plein ne peut être inférieur :
Le compte formation individuel doit être concrétisé au moyen d’un formulaire contenant au moins les mentions suivantes :
Ce formulaire, tenu sous format papier ou sous format électronique, doit être conservé dans le dossier personnel du travailleur (dossier géré par le service du personnel) dont il fait partie intégrante.
L’employeur doit informer chaque travailleur concerné :
A défaut de C.C.T. sectorielle et de compte formation individuel, un droit individuel à la formation est d’application dans l’entreprise, qui pour un travailleur occupé à temps plein s’élève :
Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante sans pouvoir venir en diminution du crédit formation du travailleur pour cette année suivante.
Attention ! Le travailleur qui est occupé à temps plein doit avoir bénéficié d’au moins 5 jours de formation en moyenne par an :
Le solde du crédit formation disponible est ramené à zéro uniquement à la fin de la période de 5 ans.
Les formations qu’il convient de prendre en compte dans le cadre du droit individuel à la formation ne sont pas énoncées explicitement dans la loi.
Seules les notions de « formation formelle » et de « formation informelle » sont définies. Il s’agit de notions similaires à celles en vigueur jusqu’à présent.
Il faut donc, en principe et à tout le moins, prendre en considération les formations formelles (ex. celles suivies dans le cadre du congé-éducation) ainsi que les formations informelles (ex. la participation à des conférences dans un but d’apprentissage).
L’employeur doit continuer à renseigner les formations dans le bilan social.
Le travailleur peut suivre la formation :
En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission, le travailleur n'a pas le droit de prendre son crédit formation cumulé (jours de formation restants) avant la fin du contrat de travail.
Le crédit formation non épuisé ne donne lieu :
En cas de licenciement non imputable au travailleur, celui-ci a le droit de prendre son crédit formation cumulé (jours de formation restants) avant la fin du contrat de travail (pendant la période de préavis).
Le sort de ces jours de formation et la manière dont ils peuvent être pris doivent être réglés entre l’employeur et le travailleur.
Si la période de préavis est remplacée en tout ou en partie par une indemnité de rupture, le crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.
Un régime dérogatoire est prévu pour les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs exprimés en équivalent temps plein (pour le calcul, voir ci-dessus).
Dans ces entreprises, il faut garantir, pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année, un droit individuel à la formation et un crédit formation de minimum 1 jour de formation par an.
L’employeur doit, à cet effet et avant le 30 septembre de chaque année, déterminer le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit.
Attention ! Le travailleur qui est occupé à temps plein doit avoir bénéficié d’au moins 1 jour de formation en moyenne par an :
Source : loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10.11.2022.
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