Chômage temporaire économique : règles à partir du 1er janvier 2023

Les assouplissements apportés à certaines conditions et formalités en matière de chômage temporaire économique prennent fin le 31 décembre 2022.

Cela signifie que, à partir du 1er janvier 2023, l’instauration du chômage temporaire économique requiert à nouveau le respect des règles générales (classiques) en vigueur pour ce type de chômage.

Concrètement, cela signifie :

• d’une part, qu’il doit être temporairement impossible, pour l’employeur, de maintenir le rythme de travail existant dans l’entreprise en raison de facteurs économiques ;
• et, d’autre part, que certaines conditions et formalités doivent être respectées.

Bref rappel de ces règles.

Attention ! Le chômage temporaire économique ne doit pas être confondu avec le chômage temporaire économique « énergie » qui, lui, est d’application jusqu’au 31 mars 2023.

Chômage économique pour les ouvriers

Durée maximale

L’employeur a le choix entre :

• un régime de suspension totale du contrat de travail ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 4 semaines ;
• et un régime de travail à temps réduit ; la durée maximale du chômage économique est fixée respectivement à 3 mois et à 12 mois selon qu’il s’agit d’un régime de «  grande suspension » ou de « petite suspension ».

Des périodes de chômage temporaire plus longues ou plus courtes peuvent être prévues au niveau sectoriel.

Conditions et formalités

L’employeur a pour obligation (le cas échéant, dans les formes et délais requis) :

• de ne pas mettre en chômage économique un ouvrier qui a droit à certains jours de repos compensatoire ;
• de ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les ouvriers pendant la mise en chômage ;
• de procéder aux notifications et communications requises vis-à-vis des ouvriers, du conseil d’entreprise/de la délégation syndicale et de l’ONEm ;
• de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à l’ouvrier mis en chômage économique ;
• de compléter le livre de validation ;
• d’effectuer une DRS scénario 2 et une DRS scénario 5 ;

• de payer, à l’ouvrier mis en chômage économique, un supplément aux allocations de chômage (sauf dérogations) ;
• de rétablir, à l'expiration de la durée maximale autorisée, le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant qu’une nouvelle suspension totale ou partielle puisse prendre cours ;
• etc.

Rappel ! Les premières formalités (communications vis-à-vis des ouvriers, du conseil d’entreprise/de la délégation syndicale et de l’ONEm) doivent être accomplies au moins 7 jours avant le 1er jour de chômage prévu.

Chômage économique pour les employés

Entreprises concernées

Lorsqu’une entreprise en difficulté souhaite recourir, pour ses employés, au système du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, elle doit être liée par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.

Si elle ne remplit pas cette condition, l’entreprise en difficulté peut invoquer la convention collective de travail (CCT) n° 159 (valable du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023).

Durée maximale

L’employeur a le choix entre :

• un régime de suspension totale du contrat de travail ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 16 semaines calendrier par année civile ;
• et un régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail/semaine ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 26 semaines calendrier par année civile.

Conditions et formalités

L’employeur a pour obligation (le cas échéant, dans les formes et délais requis) :

• de ne pas mettre en chômage économique un employé qui a droit à certains jours de repos compensatoire ;
• de ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les employés pendant la mise en chômage ;
• d’envoyer le formulaire C106A à l’ONEm ;
• de procéder aux notifications et communications requises vis-à-vis des employés, du conseil d’entreprise/de la délégation syndicale et de l’ONEm ;
• de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à l’employé mis en chômage économique ;
• de compléter le livre de validation ;
• d’effectuer une DRS scénario 2 et une DRS scénario 5 ;
• de payer, à l’employé mis en chômage économique, le supplément aux allocations de chômage (sauf dérogations) ;
• etc.

Rappel ! La première formalité (envoi du formulaire C106A à l’ONEm) doit être accomplie au moins 14 jours avant la communication prévisionnelle à l’ONEm, laquelle doit être effectuée au moins 7 jours avant le 1er jour de chômage prévu.

Vous avez des questions concernant l’instauration du chômage économique dans votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Source : www.onem.be.