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Afin de maintenir un accès facilité au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail (CCT) n° 159.
Cette convention prolonge la CCT n° 148 qui est d’application jusqu’au 31 décembre 2021.
La CCT n° 159 est conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023.
Lorsqu’une entreprise souhaite recourir, pour ses employés, au système du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, elle doit notamment être liée par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.
Si elle ne remplit pas cette condition, l’entreprise peut invoquer la CCT n° 159 pour instaurer le chômage économique des employés.
Examinons la CCT n° 159 plus en détail.
La CCT n° 159 peut être invoquée :
Pour rappel, l’entreprise en difficulté est l’entreprise qui est confrontée à l’une des situations suivantes :
Attention !
La CCT n° 159 ne modifie pas la durée maximale autorisée du chômage économique.
Pour rappel, la durée maximale du chômage économique par année civile est fixée :
Attention ! La date de début et la date de fin de la période de chômage économique doivent se situer pendant la durée de validité de la CCT n° 159.
La CCT n° 159 ne modifie pas les formalités qui incombent à l’employeur avant la mise en chômage économique des employés.
Pour rappel, l’employeur doit notamment :
L’employeur qui recourt à la CCT n° 159 est redevable, à l’employé mis en chômage économique, d’une indemnité complémentaire d’un montant de 5,74 EUR par jour de chômage.
Attention ! Cette indemnité complémentaire est au moins équivalente à :
Source : CCT n° 159 du 15 juillet 2021 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crise du coronavirus, www.cnt-nar.be.
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