Prime pouvoir d’achat

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise ont la possibilité d’octroyer, en 2023, une prime pouvoir d’achat de 750 € maximum à leurs travailleurs.

Cette prime pouvoir d’achat bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux et n’est pas prise en compte pour la norme salariale.

La prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation (électroniques ou papier). Elle peut être émise à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

UPDATE! ! Il a été décidé de prolonger de trois mois le délai relatif au paiement de la prime pouvoir d’achat sous forme de chèques consommation ; concrètement, les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2024 pour payer cette prime pouvoir d’achat. La date limite pour la décision d’octroyer une prime pouvoir d'achat (de faire naître le droit à celle-ci) reste inchangée : la décision doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2023. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre infoflash sur le sujet.

Traitement social

Moyennant respect de certaines conditions, la prime pouvoir d’achat n’est pas assujettie aux cotisations ONSS ordinaires. Une cotisation spéciale sera toutefois due par l’employeur.

Conditions

La prime pouvoir d’achat n’est pas assujettie aux cotisations ONSS (personnelles et patronales) si les  conditions suivantes sont respectées :

 Prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation électroniques ou papier

• L’octroi de la prime pouvoir d’achat doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise.

Si une telle CCT est conclue au niveau d’une (sous)-CP, elle doit, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions basées respectivement sur les bénéfices élevés en 2022 et sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, délimitant ainsi les entreprises où de bons résultats ont été obtenus durant la crise.

• • La prime pouvoir d’achat d’un montant de 500 € maximum ne peut être accordée que dans ces entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé en 2022 ;
  • La prime pouvoir d’achat d’un montant de 750 € maximum ne peut être accordée que dans ces entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

UPDATE! De nombreuses commissions paritaires prévoient désormais l'octroi d'une prime pouvoir d'achat. Les informations utiles en la matière sont toujours disponibles dans notre documentation sectorielle, que nous mettons à jour chaque fois que nous recevons un règlement définitif.  N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour toute question à ce sujet, ou si vous pensez que votre entreprise répond aux conditions sectorielles pour l'octroi d'une prime pouvoir d'achat. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre infoflash sur le sujet.

Si une telle CCT est conclue au niveau de l’entreprise, celle-ci doit contenir  une justification selon laquelle elle est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus durant la crise.

Si une CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle CCT, l’octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de la prime pouvoir d’achat ne peut être supérieur à celui prévu par CCT dans la même entreprise.

• La CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou la convention individuelle doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 € par chèque ;
• Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et le montant total des chèques consommation figurent sur le compte individuel du travailleur ;
• Le montant total de la prime pouvoir d’achat ( c’est-à-dire les différents chèques consommation) octroyée par l’employeur ne peut dépasser 750 € par travailleur ;
• La prime pouvoir d’achat peut être émise dès le 01.06.2023 et jusqu’au 31.12.2023 inclus ;
• La prime pouvoir d’achat ne peut être échangée partiellement ou totalement en espèces.
• Le choix d’une prime pouvoir d’achat sur support papier est réglé par une CCT. Si une telle convention ne peut être conclue en l’absence de délégation syndicale, ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas d’usage de prévoir une telle convention, le choix pour la prime pouvoir d’achat sur support papier est réglé par un accord individuel écrit.

Prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation électroniques

La prime pouvoir d’achat octroyée sous forme de chèques consommation électroniques doit en outre répondre aux conditions suivantes :

• Le nombre de chèques consommation électroniques et leur montant brut doivent être  mentionnés sur la fiche de paie ;
• Les chèques consommation électroniques doivent être mis à disposition par un éditeur agréé ;
• Avant l'utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des chèques qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés ;
• L'utilisation de chèques consommation électroniques ne peut entraîner de coût pour le travailleur sauf en cas de vol ou de perte de la carte de paiement ; les conditions de l’intervention du travailleur doivent être fixées :
  • par CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ;
  • ou par le règlement de travail si le choix pour les chèques consommation électroniques est réglé par un accord individuel écrit.

• En aucun cas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur :
  • à la valeur nominale d’un titre-repas si des titres-repas électroniques et des chèques consommation électroniques sont octroyés dans l’entreprise ;
  • à 5 € si seuls des chèques consommation électroniques sont octroyés dans l’entreprise.

Le chèque consommation électronique est valable jusqu’au 31.12.2024 ; il peut être utilisé :

• en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou ;
• pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n°98 (c’est-à-dire la liste de produits et services pouvant être payés par le biais d’éco-chèques).

Prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation papier

Des mentions spécifiques sont obligatoires sur le chèque consommation si la prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation papier :

• La mention qu’il est valable jusqu’au 31.12.2024 ;
• La mention qu’il peut être utilisé uniquement :
  • en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou ;
  • pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n°98 (c’est-à-dire la liste de produits et services pouvant être payés par le biais d’éco-chèques).

Si ces mentions ne sont pas reprises sur le chèque consommation papier, la prime pouvoir d’achat est assujettie aux cotisations ONSS ordinaires.

Cotisation patronale spéciale

L’employeur est redevable d’une cotisation de 16,5% sur le montant de la prime pouvoir d’achat octroyée à ses travailleurs.

Traitement fiscal

La prime pouvoir d’achat qui répond aux conditions pour ne pas être considérée comme rémunération pour la sécurité sociale des travailleurs est exonérée d’impôt sur les revenus à concurrence d’un montant (non indexable) de 750 €.

Si un travailleur reçoit des primes pouvoir d’achat de la part de plus d’un employeur en 2023 et que le montant total de ces primes pouvoir d’achat dépasse 750 €, la partie supérieure à 750 € constituera toutefois un revenu imposable.

Exception : Une prime pouvoir d’achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant, n’est pas exonérée.  

Sources : Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, M.B. 28.04.2023 ; Loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, M.B. 31.05.2023.