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Nous constatons que plusieurs secteurs imposent une prime pouvoir d'achat unique aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les modalités d’octroi, et sur la manière de déterminer si vous êtes tenu de verser une prime pouvoir d'achat à votre personnel.
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise énergétique de 2022 peuvent ou doivent octroyer, en 2023, une prime pouvoir d’achat de 750 EUR maximum à leurs travailleurs.
La prime pouvoir d'achat est octroyée sous la forme de chèques consommation (avec les mêmes possibilités d’utilisation que les chèques-repas ou les éco-chèques).
Cette prime pouvoir d’achat bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux, et n’est pas prise en compte pour la norme salariale. Elle peut être émise au plus tard le 31 décembre 2023.
Des informations plus détaillées à ce sujet sont disponibles dans un précédent infoflash.
L’octroi de la prime pouvoir d’achat doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise, ou dans des cas exceptionnels, via une convention individuelle.
Il est conseillé d'attendre de voir si votre secteur, généralement dans le cadre d'un accord sectoriel, prévoit l'obligation d'accorder une prime pouvoir d'achat, ainsi que les conditions et modalités de cette obligation. Ensuite, en tant qu'employeur, vous pourrez éventuellement décider de verser volontairement une prime pouvoir d'achat supplémentaire (en plus de la prime sectorielle).
De nombreuses commissions paritaires prévoient désormais l'octroi d'une prime pouvoir d'achat (supplétive ou non) en cas de bénéfices élevés en 2022, notamment les CP suivantes :
Vous pouvez toujours vérifier les modalités qui vous concernent dans notre documentation sectorielle. Nous mettons tout en œuvre afin de compléter cette documentation dès que nous recevons les CCT définitives. Vérifiez également si votre (sous-)commission paritaire a déjà conclu un accord sectoriel dans lequel une prime pouvoir d'achat est éventuellement annoncée.
Attention : Une CCT sectorielle (rendue obligatoire) impose bel et bien une obligation à l'employeur. Par conséquent, si votre entreprise remplit les critères fixés en matière de bénéfices, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, d'octroyer une prime pouvoir d'achat.
Si votre secteur prévoit une prime pouvoir d'achat, nous vous contacterons pour savoir si votre entreprise remplit les conditions. Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour toute question à ce sujet, ou si vous pensez que votre entreprise répond aux conditions pour l'octroi d'une prime pouvoir d'achat sectorielle.
Besoin d’un modèle de convention individuelle ou de convention collective de travail relative à la prime pouvoir d’achat ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.