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Nous vous l’avions annoncé, le Deal pour l’emploi visant à augmenter le taux d’emploi a été publié. L’horaire des travailleurs à temps partiel en horaire variable doit désormais être affiché au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Il existe cependant des dérogations sectorielles.
Les travailleurs à temps partiel en horaire variable doivent pouvoir prendre connaissance de leur horaire dans un certain délai. Jusqu’ici, l’employeur avait l’obligation de porter à la connaissance des travailleurs un avis au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Ce délai est prolongé à 7 jours ouvrables.
La mesure entre en vigueur le 20 novembre 2022. Les employeurs qui ne respecteraient pas encore ce délai de 7 jours ouvrables ont cependant jusqu’au 20 août 2023 pour mettre en ordre leur règlement de travail. Dans l’intervalle, ils peuvent continuer à appliquer le délai de 5 jours ouvrables.
Jusqu’à présent, les secteurs pouvaient déroger au délai de 5 jours ouvrables et réduire ce délai à 1 jour au minimum en adoptant une Convention Collective de Travail (CCT). Les secteurs pourront toujours déroger au délai de 7 jours mais le nouveau délai dérogatoire devra être d’au moins 3 jours ouvrables.
Des dispositions transitoires ont cependant été prévues pour 5 secteurs.
Dans le secteur de l’industrie hôtelière (CP 302) et dans le secteur de l’entretien du textile (CP 110), il existe une CCT qui prévoit un délai inférieur à 3 jours ouvrables. Dans l’Horeca, les employeurs ont la possibilité de prévenir les travailleurs 48 heures à l’avance à condition de recevoir l’autorisation de la commission paritaire. Dans le secteur de l’entretien du textile, il existe également une procédure propre au secteur qui permet de réduire le délai à 1 journée de travail.
Ces deux secteurs ont la possibilité jusqu’à la fin de l’année d’adopter une nouvelle CCT afin de prolonger ce régime dérogatoire. A défaut, le délai sera allongé à 3 jours ouvrables dans ces deux secteurs à partir du 1er janvier 2023.
Dans les 3 secteurs suivants, les CCT actuelles resteront en vigueur après le 31 décembre 2022 :
Ce changement entre vigueur le 20 novembre 2022. Vous disposez cependant d’un délai de 9 mois pour vous adapter.
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Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022.
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