Secteurs particulièrement touchés: chômage Corona prolongé

Auteur: Els Poelman (Legal expert)
Date:

La ministre de l’Emploi a dévoilé la liste des secteurs qui pourront bénéficier du chômage Corona assoupli jusqu'au 31 décembre 2020. 

Situation à partir du 1er septembre 2020

Le chômage Corona assoupli prendra fin le 31 août en tant que mesure générale applicable à tous les secteurs.

Il pourra continuer à être utilisé par deux groupes d'entreprises jusqu'au 31 décembre :

  1. les entreprises comptant au moins 20 % de chômage temporaire au 2e trimestre 2020. Les conditions pour ce groupe ont été fixées dans le courant du mois de juillet, et les employeurs concernés ont pu prendre les mesures nécessaires entre-temps.

Voir nos infoflashs des 17 juillet et 31 juillet.

  1. les entreprises appartenant aux secteurs particulièrement touchés par les mesures décidées au sein du Conseil national de sécurité. Ces entreprises attendaient une initiative de la ministre de l’Emploi. C'est désormais chose faite : une liste des secteurs visés a été publiée dans une communication de presse.

Pour les deux groupes, une demande doit être introduite auprès de l’ONEm (C106A corona-EPT).

Le texte ci-dessous concerne le groupe 2, c’est-à-dire les entreprises de la liste de secteurs.

Les entreprises de la liste de secteurs ayant compté 20 % de chômage temporaire au deuxième trimestre 2020 (ce qui est généralement le cas) peuvent également s’appuyer sur cette norme de 20 % pour prolonger l’application du chômage Corona. Si elles enregistrent leur demande (C106A- corona-EPT) sur la base de ces 20 %, elles seront couvertes et ne devront plus suivre la procédure sur la base de la liste de secteurs.

La liste des secteurs « particulièrement touchés »

No C.P.

Compétence C.P.

Secteurs particulièrement touchés = limités aux activités suivantes

100

auxiliaire pour ouvriers

  • activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines
  • agences de voyage

109

industrie de l’habillement et de la confection

location et placement de tentes

111

constructions métallique, mécanique et électrique

  • activités de construction aéronautique
  • maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes

126

ameublement et industrie transformatrice du bois

  • location et placement de matériel pour l'organisation de foires, d'expositions, de festivités
  • fabrication, location et placement de stands, de décors, de tribunes 
  • location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition permanente ou non de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit
  • organisation de stands, d'expositions, de foires

139

batellerie

navigation de plaisance à des fins touristiques

140.01

autobus et autocars

autocars de tourisme

140.02

taxis

toutes les activités

140.04

assistance en escale dans les aéroports

activités liées au transport aérien de personnes

149.01

électriciens : installation et distribution

placement d’installations de sons et d’image dans le cadre de l'organisation d'événements

200

auxiliaire pour employés

  • activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines
  • agences de voyage

209

employés des fabrications métalliques

  • activités de construction aéronautique
  • maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes

215

employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

location et placement de tentes

226

employés du commerce international, du transport et de la logistique

activités liées au transport aérien de personnes

227

secteur audio-visuel

toutes les activités

302

industrie hôtelière

toutes les activités

304

spectacle

toutes les activités

314

coiffure et soins de beauté

exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams

315

aviation commerciale.

activités liées au transport aérien de personnes

329

secteur socioculturel

toutes les activités

333

attractions touristiques

toutes les activités

Le formulaire de demande et l'enregistrement auprès de l’ONEm

La demande s’effectue via le formulaire C106A-corona-EPT (C106A-corona-EPT).

Si la poursuite de l’application du chômage Corona est demandée sur la base de la liste de secteurs, la rubrique II doit être complétée, avec la description de l'activité et la mesure sanitaire limitant cette activité.

Le formulaire rempli et signé doit ensuite être remis à l'ONEm par l'intermédiaire de l'adresse e-mail du bureau du chômage compétent pour le siège social de l’entreprise. Les instructions sur la manière de procéder se trouvent dans le formulaire même. L’ONEm s'est engagé à répondre dans un délai de deux semaines. En cas de réponse positive, l’ONEm enregistrera le numéro d'entreprise concerné (BCE) et l'entreprise pourra appliquer le chômage Corona jusqu'au 31 décembre.

Aucun délai réglementaire n’a été fixé pour introduire le formulaire.

MAIS : étant donné que l'inscription auprès de l'ONEm doit être en règle pour la toute première DRS force majeure corona, il est conseillé de soumettre le formulaire avant le premier jour de chômage suivant le 31 août.

Enfin, toute entreprise qui prolonge le chômage Corona assoupli après le 31 août doit soumettre un formulaire de demande C106A-corona-EPT :

  • soit sur la base de 20 % de chômage temporaire au deuxième trimestre 2020 (remplir la rubrique III) ;
  • soit sur la base de l'activité exacte si elle est reprise dans la liste de secteurs (remplir la rubrique II).

La question est de savoir pourquoi les secteurs qui sont globalement repris dans la liste de secteurs (CP 140.02, 227, 302, 304, 329, 333) doivent encore soumettre une demande. Pour eux, le chômage Corona pourrait se poursuivre sur la base du numéro de CP, mais celui-ci n'est pas toujours immédiatement traçable via une déclaration DRS-WECH005 (la seule déclaration pour le chômage Corona). L'instruction de l’ONEm est donc que la demande est généralisée et obligatoire pour tous. Il n’a pas été précisé si un assouplissement aurait lieu. Jusqu'à nouvel ordre, il faut donc toujours introduire une demande !

Chômage temporaire Corona assoupli

Il s’agit de la poursuite de l’application de la procédure minimale de chômage temporaire pour force majeure, que nous connaissons depuis le 13 mars. 

Pour l'employeur, cela implique ce qui suit :

  • Toute forme de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus est du chômage pour force majeure
  • Pas de notification préalable à l'ONEm
  • Pas de demande d’allocations (DRS chômage scénario 2)
  • Pas de carte de contrôle C3.2A à remettre, pas de livre de validation
  • Uniquement une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « force majeure coronavirus »

Pour le travailleur, cela signifie :

  • Demande d’allocations via le C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande unique)

En cas de chômage dû à un événement annulé, utilisation du formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR - CORONA - EVENEMENTS

  • Dispense de l’obligation de disposer d’une carte de contrôle C.3.2A
  • Aucune condition d’admissibilité
  • Allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2.754,76 EUR par mois)
  • Montant complémentaire, versé par l’ONEm, de 5,63 EUR par jour
  • Allocation soumise à un précompte professionnel réduit de 15 %

Entreprises ne faisant pas partie des secteurs de la liste et ne remplissant pas le critère des 20 % de chômage temporaire

Ces entreprises devront passer à un régime normal de chômage économique ou de suspension employés. Jusqu'au 31 décembre 2020, ces deux régimes bénéficient de conditions plus souples. De plus amples détails sont disponibles dans nos infoflashs des 9 juillet31 juillet et 27 août.

Source : communiqué de presse de la ministre de l’Emploi.  

La mesure réglementaire contenant la liste définitive des secteurs doit encore être publiée au Moniteur belge.

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