Crise du coronavirus : chômage temporaire après le 31 août

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Le chômage temporaire flexible « force majeure » en tant que mesure générale expire le 31 août. Après cette date, seules les entreprises qui utilisaient déjà le système pour 20 % pourront continuer à y avoir recours. Lisez la suite de cet article pour découvrir les principes.

Régime transitoire avec deux groupes d'entreprises

La période du 1er septembre au 31 décembre 2020 constituera un régime transitoire avec deux groupes d’entreprises :

  1. les entreprises comptant au moins 20 % de chômage temporaire au 2e trimestre 2020 pourront continuer à faire appel au chômage flexible « force majeure corona », à condition d'introduire une demande à cet effet ;
  2. les autres entreprises devront passer au régime normal de chômage économique ou de suspension employés, qui fait toutefois temporairement l’objet d’une organisation plus souple. Consultez notre infoflash du 9 juillet 2020

Le plan initial, qui consistait à limiter la prolongation aux secteurs présentant la plus grande perte de chiffre d'affaires (horeca, tourisme, événementiel...) a été abandonné. Une nuance s’impose cependant :

  • en tout état de cause, les secteurs qui ont été confrontés à fermeture obligatoire au cours du deuxième trimestre satisfont au critère des 20 % ;
  • pour l'avenir, il est prévu que les secteurs touchés par les nouvelles mesures sanitaires rejoignent le premier groupe.

Le critère des 20 % de chômage temporaire

La nouvelle approche prévoit un seul critère chiffré, à savoir le pourcentage de chômage temporaire figurant dans la DmfA (déclaration trimestrielle à l’ONSS) du deuxième trimestre 2020.

Nous partons d'une fraction, basée sur les codes de prestation de la DmfA du 2e trimestre 2020.

Numérateur :

La somme des jours de chômage temporaire « force majeure corona », de chômage pour raisons économiques et de suspension employés.

Dmfa : respectivement les codes de prestations 77, 71 et 76

Dénominateur :

La somme de tous les jours où l’employeur aurait pu, en théorie, introduire le chômage temporaire

Dmfa : codes de prestation 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 60, 61, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77 

Cette série ne contient pas tous les codes de prestation, car certains jours sur lesquels l'employeur n'a pas d'impact et/ou qui falsifieraient le résultat sont retirés du dénominateur :

  • absence non rémunérée autorisée (code de prestation 30)
  • incapacité de travail indemnisée via une prestation sociale (codes de prestation 50, 51, 52).

La fraction est composée globalement pour l'ensemble de l'entreprise, ouvriers et employés confondus. Tous les jours, complets et incomplets et quel que soit le régime (temps plein, temps partiel) du travailleur en question, comptent pour 1.

Si le résultat de la fraction est au moins égal à 20 %, l'entreprise peut continuer à appliquer après le 31 août le régime flexible de chômage temporaire pour force majeure.

Exemple

Entreprise occupant 10 travailleurs à temps plein, dont 1 est en congé de maladie de longue durée indemnisé par l'INAMI.

Les 9 autres travailleurs ont chacun connu 1 jour de chômage par semaine et comptent au total 60 autres jours d’absence (jours fériés, vacances, petit chômage...).

Nous calculons la fraction sur la base des données de la DmfA 2/2020

Numérateur :  9 travailleurs x 1 jour x 13 semaines = 117

Dénominateur : 9 travailleurs x 65 jours = 585 (les 65 jours de maladie de longue durée ne doivent pas être pris en compte)

117/585 = 20 %, l’entreprise répond donc au critère.

La demande préalable

Le recours au régime de chômage flexible après le 31 août suppose une demande préalable, accompagnée d’une déclaration sur le respect du critère des 20 % de chômage temporaire au niveau du deuxième trimestre 2020.

La demande devra être faite via le nouveau formulaire C106A-CORONA, qui sera bientôt disponible sur le site Internet de l’ONEm.

La manière dont ce formulaire devra être introduit (papier, électroniquement) et le délai à respecter ne sont pas encore définis clairement. Nous vous informerons sur ces aspects dès que le modèle et les formalités auront été publiés.

Contrôles par l’ONEm

L’ONEm soumettra le formulaire à un contrôle formel préalable, c’est-à-dire qu’il vérifiera si le formulaire contient les informations requises et a été introduit dans les délais.

Ce n'est qu'ensuite que l'ONEm vérifiera si le critère est respecté, c'est-à-dire si la condition des 20 % de chômage temporaire est remplie sur la base de la DmfA du deuxième trimestre 2020. Il est parfaitement possible pour l’ONEm de contrôler tous les employeurs concernés par une simple exploitation de la DmfA.

Les détails concernant le timing et l'organisation de ces contrôles ne sont pas encore connus, nous vous en informerons dès que possible.

Sanction

Tout employeur ayant utilisé abusivement le régime flexible de chômage pour force majeure, et comptant donc moins de 20 % de chômage temporaire selon la Dmfa du 2e trimestre 2020, sera redevable d’un salaire pour les jours de chômage concernés.

Rien n’indique clairement si une sanction spécifique (moins sévère) sera encore prévue.

Chômage temporaire flexible corona

Il s’agit de la poursuite de l’application de la procédure minimale de chômage temporaire pour force majeure, que nous connaissons depuis le 13 mars. 

Pour l'employeur, cela implique ce qui suit :

  • Toute forme de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus est du chômage pour force majeure
  • Pas de notification préalable à l'ONEm
  • Pas de demande d’allocations (DRS chômage scénario 2)
  • Pas de carte de contrôle C3.2A à remettre, pas de carnet de validation
  • Uniquement une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « force majeure coronavirus ».

Pour le travailleur, cela signifie :

  • Demande d’allocations via le C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande unique)

        En cas de chômage dû à un événement annulé, utilisation du formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR - CORONA - EVENEMENTS

  • Dispense de l’obligation de disposer d’une carte de contrôle C.3.2A
  • Aucune condition d’admissibilité
  • Allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2 754,76 EUR par mois)
  • Montant complémentaire, versé par l’ONEm, de 5,63 EUR par jour
  • Allocation soumise à un précompte professionnel réduit de 15 %
  • conditions d'indemnisation souples, par exemple en matière de cumul avec une activité indépendante, une activité en tant que volontaire, ou en matière de cumul avec une pension...

Entreprises qui ne répondent pas au critère des 20 % de chômage temporaire

Ces entreprises devront passer à un régime normal de chômage économique ou de suspension employés.  Jusqu'au 31 décembre 2020, ces deux régimes bénéficient de conditions plus souples. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Infoflash du 9 juillet 2020

 

Source : Arrêté royal de 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 17 juillet 2020

 

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