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L’arrêté royal n° 46 adapte temporairement les systèmes de chômage économique existants (ouvriers et employés) en vue de faciliter le passage du chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du Covid-19 à ces systèmes.
Ce régime transitoire entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Le régime transitoire s’appliquera aux entreprises qui ne seront plus dans les conditions pour invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure liée à l’apparition du Covid-19.
Elles auront, dans pareil cas, la possibilité de recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques.
Pour faciliter le passage d’un système à l’autre, des adaptations sont apportées temporairement aux régimes de chômage économique existants pour les ouvriers et pour les employés.
En matière de chômage économique pour les ouvriers, les adaptations temporaires portent sur la durée maximale du chômage en l’absence d’arrêté royal sectoriel :
Attention ! A l’exception donc des adaptations temporaires mentionnées ci-dessus, les autres règles du système de chômage économique pour les ouvriers continueront à s’appliquer de manière inchangée. Ainsi, l’employeur aura toujours pour obligation (le cas échéant, dans les formes et délais requis) :
En matière de chômage économique pour les employés, les adaptations temporaires portent sur :
a) Conditions d’application
Les adaptations temporaires se présentent comme suit :
Si l’entreprise est liée par un plan d’entreprise, il faudra en outre que :
Signalons également que le plan d'entreprise ne devra pas être transmis au Directeur général de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ni être présenté à la commission « Plans d’entreprise » pour approbation.
b) Durée maximale
La durée maximale du chômage temporaire par année civile (soit 16 semaines calendrier en cas de suspension totale du contrat de travail, soit 26 semaines calendrier en cas de régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail/semaine) sera augmentée de 8 semaines calendrier.
Attention ! A l’exception donc des adaptations temporaires mentionnées ci-dessus, les autres règles du système de chômage économique pour les employés continueront à s’appliquer de manière inchangée. Ainsi, l’employeur aura toujours pour obligation (le cas échéant, dans les formes et délais requis) :
Des précisions sont attendues sur certains points (par exemple, sur les conditions requises pour pouvoir encore invoquer le chômage temporaire « force majeure Covid-19 » après le 31 août 2020). Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
Source : arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B., 1er juillet 2020 (art. 12 à 14).
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