Chômage économique « employés » assoupli : formulaire ONEm

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

A partir du 1er septembre 2020, l’entreprise qui n’est pas dans les conditions pour invoquer le chômage temporaire « force majeure Corona » a la possibilité de recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques.

Il peut s’agir :

  • soit du régime général (classique) de chômage économique (ouvriers et/ou employés) ;
  • soit du régime transitoire (assoupli) de chômage économique (ouvriers et/ou employés) qui, pour rappel, cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Si vous voulez faire usage du régime transitoire pour vos employés, vous êtes tenu d’introduire, auprès de l'ONEm, un formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE.

Consultez l’Infoflash du 9 juillet 2020 pour connaître les conditions requises dans le cadre du régime transitoire ainsi que les obligations qui vous incombent en tant qu’employeur.

Pourquoi ?

Le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE vous permet de prouver à l’ONEm que vous remplissez les conditions requises dans le cadre du régime transitoire :

  • être lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise ;
  • pouvoir démontrer une diminution substantielle de 10 % au moins du chiffre d'affaires ou de la production ;
  • vous engager à offrir deux jours de formation par mois aux employés mis en chômage économique.

Comment et dans quel délai ?

Vous devez envoyer le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE, après l’avoir complété, daté et signé, au service chômage temporaire du bureau de chômage compétent (en fonction du siège social de votre entreprise) :

  • par lettre recommandée ;
  • au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail » faite au bureau de chômage ; il s’agit, pour rappel, de la communication prévisionnelle envoyée, par voie électronique, à l’ONEm au moins 8 jours avant le premier jour de chômage économique des employés.

Exemple (lorsque l’entreprise fonctionne du lundi au vendredi) - Si vous souhaitez mettre vos employés en chômage économique dans le cadre du régime transitoire à partir du 1er septembre 2020, vous devez envoyer :

  • la communication prévisionnelle au plus tard le 24 août 2020 ;
  • le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE au plus tard le 10 août 2020.

Attention ! Parallèlement à l’envoi par lettre recommandée, vous avez également la possibilité d’adresser, par e-mail, le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE au bureau de chômage compétent afin qu’il puisse traiter votre dossier plus rapidement.

En principe, vous recevrez une réponse de l'ONEm dans les deux semaines suivant l'envoi du formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE.

Pour le reste, il y a lieu de respecter la procédure habituelle en cas de recours au chômage temporaire économique pour employés.

Consultez, pour plus d’infos, la feuille info employeurs - Chômage temporaire - Covid-19 mesures transitoires (E2).

Source : www.onem.be.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.