Mesure temporaire de crise de droit passerelle: Qu'en est-il en 2021?

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

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UPDATE 05/02/2021 - 15:00

 

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le gouvernement a mis en place une série de mesures en vue de venir en aide aux indépendants subissant de plein fouet la crise COVID-19, dont notamment le droit passerelle.

Etant donné que les retombées de la crise seront encore importantes en 2021, le gouvernement a prolongé la mesure temporaire de crise de droit passerelle jusqu’au 31 mars 2021 au moins.

En quoi consiste la mesure temporaire de crise de droit passerelle en 2021 ?

Point d'attention préalable: prolongation du double droit passerelle de crise pour les mois de janvier et février 2021

Le régime existant du double droit passerelle pour les secteurs soumis à une fermeture obligatoire en raison des décisions prises par l’autorité publique ainsi que pour les secteurs qui en dépendent est prolongé jusqu'au 28 février 2021 (possibilité de prolongation). Cliquez ici pour consulter notre article dédié

Ce montant doublé est cumulable avec les activités de take-away et de click and collect.

Attention ! A partir du mois de janvier 2021, en ce qui concerne les secteurs dépendants, si vous n’interrompez pas totalement vos activités indépendantes, vous ne pouvez plus prétendre à la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Vous devrez, dans ce cas, faire appel au deuxième volet (= baisse du chiffre d’affaires, cfr. ci-dessous) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

A partir du mois de février 2021, un plafond de cumul avec d’autres revenus de remplacement s’appliquera également pour la double prestation de droit passerelle.

Le cumul n'est autorisé qu'à la condition que la somme de la prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure de crise de droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas par mois le montant de la prestation financière de droit passerelle prévue . En cas de dépassement, le montant de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence du montant du dépassement. 

La mesure temporaire de crise de droit passerelle comprend 3 volets :

1er volet : Droit passerelle en cas de fermeture obligatoire (= interruption forcée)

Le premier volet n’est, en ce moment, pas encore entré en vigueur. Dès que ce sera le cas, nous ne manquerons pas de vous le communiquer en temps utile.

2ème volet : Droit passerelle suite à une baisse du chiffre d’affaires

 A partir du 1er janvier 2021, ce 2ème volet entre en vigueur si vous subissez une diminution significative de votre chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19. Le 2ème volet concerne TOUS les secteurs d’activité.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce 2ème volet ?

1. Vous devez démontrer une diminution de 40% de votre chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant le mois civil durant lequel la prestation financière est demandée, par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019 ET vous devez justifier un lien entre la diminution du chiffre d'affaires et la crise de la COVID-19.

Exemple : si vous introduisez votre demande pour le mois de février 2021, vous devez démontrer une diminution de 40% de votre chiffre d'affaires au mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019.

Si vous n’êtes pas encore actif lors du mois civil concerné de 2019 ou si votre chiffre d’affaires est anormalement bas en raison d’un événement (ex : incapacité de travail, congé de maternité), vous devrez, dans ce cas, démontrer une diminution de 40 % du chiffre d’affaires par rapport au mois civil complet suivant au cours duquel vous étiez actif ou au cours duquel l’événement a eu lieu.

Exemple : vous souhaitez introduire une demande pour le mois de mars 2021, mais vous n’êtes assujetti que depuis le 15 mai 2019. Dans ce cas, vous devez comparer les chiffres de février 2021 avec celui de juin 2019.

S’il n’y a pas de mois de référence en 2019 en raison par exemple d’un début d’activité en 2020, dans ce cas, vous devrez fournir comme preuve un business plan, des projections du chiffre d’affaires prévu ou des estimations étayées pour déterminer la chute du chiffre d’affaires de 40%.

Exemple : vous souhaitez introduire une demande pour le mois de mars 2021, mais vous n’êtes assujetti que depuis le 1er avril 2020. En principe, le mois d’avril 2020 devrait être pris en considération. Dans ce cas, vous devrez démontrer la diminution du chiffre d’affaires au moyen d’un business plan ou d’une estimation étayée ou d’une projection du chiffre d’affaires prévu.

Vous devez également, dans tous les cas, attester de cette diminution au moyen d’une déclaration sur l’honneur.  Vous devrez également joindre à votre demande des pièces justificatives attestant la baisse de votre chiffre d’affaires (par exemple une attestation définitive établie par un comptable, un livre journal, des extraits de compte, etc…).

Il est donc important que le chiffre d’affaires que vous nous communiquez soit correct étant donné que votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de la TVA dès que celles-ci seront disponibles.

2. Une condition de paiement effectif de cotisations est requise pour pouvoir prétendre à ce 2ème volet :

  • Vous êtes indépendant depuis douze trimestres (= 3 ans) ou moins ? Dans ce cas, vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légales pendant au moins deux trimestres.
  • Vous êtes indépendant depuis plus de douze trimestres (= 3 ans) ? Dans ce cas, vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues pendant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.

Cela signifie que les cotisations sociales dispensées ou assimilées ne sont pas prises en considération.

3. Vous ne pouvez pas déjà bénéficier, durant le même mois civil,  de la prestation financière en application du premier volet (interruption totale) ou de la double prestation prolongée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle existante.

Ces trois conditions sont cumulatives !!

Qui peut prétendre au 2ème volet du droit passerelle dès le 1er janvier et pour quel montant?

Prestation financière mensuelle complète : 1.291,69 euros sans personne à charge (1.614,10 euros en cas de charge de famille)

Ce montant vaut pour :

  • Les indépendants à titre principal y compris les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 719,68 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Prestation financière mensuelle partielle : 645,85 euros sans personne à charge (807,05 euros en cas de charge de famille)

Ce montant vaut pour :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 7.021,29 euros.

3ème volet : Droit passerelle en cas d’interruption de courte durée en raison d’une mise en quarantaine /de soins apportés à un enfant

Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine/soins apportés à un enfant pour la période du 1er juillet au 31 août 2020 inclus, les travailleurs indépendants peuvent faire appel à la mesure temporaire de crise (interruption volontaire) qui était alors d’application.

Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine/soins apportés à un enfant pour une période allant du 1er septembre au 31 décembre inclus, les travailleurs indépendants peuvent faire appel au droit passerelle classique – troisième pilier. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article dédié

 

A partir du 1er janvier 2021, les situations de mise en quarantaine/soins apportés à un enfant sont reprises sous la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Mise en quarantaine

Si vous êtes mis en quarantaine ou en isolement mais apte à travailler, vous pouvez bénéficier de la mesure de crise à condition d’interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

Vous devez, dans ce cas, démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine.  Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine à votre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que vous.

Attention, vous n’êtes pas éligible au 3ème volet de la mesure temporaire de crise dans les cas situations suivantes :

  • Si vous pouvez travailler à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation.
  • Si, pour des raisons non essentielles, vous vous êtes rendu en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ, vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.
  • Si vous êtes en incapacité de travail, vous êtes à charge de votre mutuelle.

Soins apportés à un enfant

Vous devez interrompre totalement votre activité indépendante pendant au moins sept jours civils pour prendre soin de votre enfant. Les jours ne doivent toutefois pas nécessairement être consécutifs, mais doivent se situer dans le même mois civil.

Vous pouvez, dans ce cas, prétendre à la prestation financière de crise pour les motifs suivants :

-Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école étant donné que :

  • Votre enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou ;
  • La crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du COVID-19 ou ;
  • Votre enfant est obligé de suivre des cours à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du COVID-19.

- Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, pour le motif que votre enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du COVID-19.

Dans ce cas, vous devez transmettre un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation doit préciser la période pendant laquelle la mesure est d’application.

Attention, les jours au cours desquels vous avez déjà dû interrompre votre activité pour une autre raison (par exemple en raison d'un congé de maternité), ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la période de 7 jours.

Il doit également s’agir d’une interruption effective et complète de l’activité indépendante. Si vous pouvez organiser votre activité à domicile, vous n’entrez pas en considération pour ce 3ème pilier. Vous devez, en outre, motiver cette interruption de manière détaillée.

Qui peut prétendre au 3ème volet du droit passerelle dès le 1er janvier et pour quel montant?

Vous devez être légalement redevable de cotisations sociales provisoires au moment de l'interruption.

Le montant de la prestation financière dépend de la période d’interruption.

Prestation financière mensuelle complète  en fonction de la période d’interruption pour les catégories suivantes :

  • Les indépendants à titre principal y compris les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 719,68 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).
  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.291,69 euros 1.614,10 euros
Entre 21 et 27 jours 968,77 euros 1.210,58 euros
Entre 14 et 20 jours 645,85 euros 807,05 euros
Entre 7 et 13 jours 322,92 euros 403,53 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro

Prestation financière mensuelle partielle en fonction de la période d’interruption pour les catégories suivantes :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 7.021,29 euros.
  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 645,85 euros 807,05 euros
Entre 21 et 27 jours 484,39 euros 605,29 euros
Entre 14 et 20 jours 322,92 euros 403,53 euros
Entre 7 et 13 jours 161,46 euros 201,77 euros
Moins de 7 jours 0 euro 0 euro

Dispositions communes aux 3 volets

  • Cumul avec un revenu de remplacement

Il existe un plafond de cumul avec d’autres revenus de remplacement.  Le cumul n'est autorisé qu'à la condition que la somme de la prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure de crise de droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas par mois le montant de la prestation financière de droit passerelle prévue . En cas de dépassement, le montant de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence du montant du dépassement.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une indication incorrecte de votre part relative au bénéfice d’un revenu de remplacement ou de la hauteur de son montant peut donner lieu à un contrôle a posteriori et à un éventuel recouvrement des prestations indument perçues. 

  • Délai d’introduction de la demande

La demande doit être introduite au plus tard avant la fin du 2ème trimestre qui suit le trimestre au cours duquel se trouve le mois sur lequel porte la demande. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.

Les demandes introduites pour les mois de janvier 2021 à mars 2021 doivent être introduites au plus tard pour le 30 septembre 2021.

  • Moment du paiement

Lorsque toutes les conditions sont remplies, la prestation financière est payée au début du mois suivant le mois au cours duquel la prestation est demandée.

  • Absence du volet "maintien de droits sociaux"

Tout comme c’était précédemment le cas pour la mesure temporaire de crise du droit passerelle, cette nouvelle mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

  • Entrée en vigueur

La nouvelle mesure de crise de droit passerelle s’applique du 1er  janvier 2021 au 31 mars 2021. Une prolongation pourrait être possible.

  • Introduction des demandes

Faites votre demande de droit passerelle pour janvier 2021 via notre formulaire en ligne !

N'hésitez pas à consulter également notre dossier spécial coronavirus sur notre site web qui est continuellement adapté sur base de l'actualité et dans lequel vous retrouvez notre formulaire de demande.

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