Droit passerelle pour mise en quarantaine

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Vous êtes indépendant et vous êtes mis en quarantaine en raison d’un contact avec une personne positive au COVID-19 ou vous revenez d'une zone rouge ou vous devez vous occuper de votre/vos enfant(s) suite à la fermeture de l’école/classe/crèche, à quoi avez-vous droit ?

Mise en quarantaine jusqu'au 31/08/2020

Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle (interruption volontaire).

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié

Mise en quarantaine et fermeture d'école/classe/crèche à partir du 01/09/2020

  • Mise en quarantaine

À partir du mois de septembre, si vous êtes mis en quarantaine, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique et plus particulièrement au troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique) à condition d’interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.  Il doit s'agir d'une interruption réelle et complète

Vous devez, dans ce cas, démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine.  Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine à votre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que vous.

Points d’attention :

  •  Si vous pouvez travailler à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation.
  •  Si, pour des raisons non essentielles, vous vous êtes rendu en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.

 

  • Fermeture d'école/classe/crèche

Vous pouvez également demander le droit passerelle classique (3ème pilier « interruption forcée) si vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs pour vous occuper de votre/vos enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école ou de la crèche. 

Il s'agit donc d'enfants de 12 ans (ou moins) au maximum.  Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle vous devez vous occuper de votre enfant.

Cette situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la crèche).

Si vous poursuivez vos activités de manière réduite pour vous occuper de votre/vos enfant(s), vous pouvez encore demander l'allocation parentale temporaire pour le mois de septembre

Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.

 

Les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèche ne relèvent donc pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle classique?

  1. Vous devez être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour de la mise en quarantaine ou de la fermeture de l’école/classe/crèche ;
  2. Vous devez être assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, ou conjoint aidant maxi-statut ou bénéficiaire de l’article 37 redevable de cotisations sociales équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal ;
  3. Vous devez avoir effectivement payé quatre trimestres de cotisations sociales sur une période de référence de seize trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la mise en quarantaine ou la fermeture de l’école/classe/crèche a lieu ;
  4. Vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle pendant la période de mise en quarantaine ;
  5. Vous ne pouvez pas bénéficier de revenu de remplacement pendant cette période ;
  6. Vous devez avoir votre résidence principale en Belgique.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant varie en fonction de la période de quarantaine ou de la fermeture de l’école/classe/crèche et aussi si vous avez ou non des personnes à charge auprès de votre mutuelle.

A quel montant pouvez-vous prétendre?

Nombre de jours d'interruption complète Sans charge de famille Avec charge de famille
Moins de 7 jours 0 € 0 €
Entre 7 et 13 jours 322,92 € 403,53 €
Entre 14 et 20 jours 645,84 € 807,05 €
Entre 21 et 27 jours 968,77 € 1.210,58 €
A partir de 28 jours ou plus 1.291,69 € 1.614,10 €

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