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UPDATE 30/09/2021 - 16:00
Suite aux nouvelles mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de limiter la propagation du coronavirus, une loi a été approuvée en vue d’octroyer un double paiement de la prestation de droit passerelle pour les mois d’octobre 2020 à septembre 2021 aux secteurs contraints de fermer ainsi qu’à ceux qui en dépendent.
Attention ! Le double droit passerelle n’a pas été prolongé au-delà du 30 septembre 2021 et prend donc fin à cette date.
Si votre activité n’est pas soumise à la fermeture obligatoire prise par les autorités à partir du 19 octobre 2020 et que celle-ci a pu reprendre, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à la prestation simple de la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise.
Cliquez ici pour consulter la liste des secteurs d’activité qui sont obligés de fermer (liste non exhaustive)
Cliquez ici pour consulter la liste des secteurs d'activité qui ne sont pas obligés de fermer (secteurs essentiels - liste non exhaustive)
Si les autorités locales ou provinciales imposent des obligations de fermeture supplémentaires, votre activité est également considérée comme étant soumise à une fermeture obligatoire.
Vous pouvez transformer une activité existante, par exemple un restaurant qui fait des plats à emporter (take away) durant la période de fermeture obligatoire tout en ayant droit à la double prestation de droit passerelle.
Il s’agit des secteurs qui subissent de manière indirecte les conséquences des mesures de fermeture imposées par le gouvernement.
Exemples : brasseurs, distributeurs en boissons, grossistes en produits alimentaires (préparés ou non), chauffeurs de taxi qui dépendent essentiellement de la vie nocturne ou de l’horeca, agents de sécurité, DJ, techniciens du son et de l’image, photographes de mariage, traiteurs, les autocaristes effectuant des voyages organisés (et qui ne sont pas les sous-traitants des sociétés de transports public), etc…
Pour bénéficier de la double prestation, vous devez prouver que vous dépendez principalement de ces secteurs.
Dans ce cas, vous avez droit au double paiement du droit passerelle pour les mois d’octobre et novembre dans les conditions suivantes :
Attention! Si vous reprenez votre activité avant la levée des mesures, vous ne pouvez pas bénéficier de la double prestation de droit passerelle.
Dans ce cas vous n’avez pas droit à la double prestation du droit passerelle mais uniquement à la prestation simple.
Exemple : un brasseur dont 80 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 20 % de la vente aux particuliers doit faire un choix :
Attention! A partir du 1er janvier 2021, en ce qui concerne les secteurs dépendants, si vous n’interrompez pas totalement vos activités indépendantes, vous ne pouvez plus prétendre à la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Vous devrez, dans ce cas, faire appel au deuxième volet (= baisse du chiffre d’affaires) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Pour plus d’informations, consultez notre infoflash
Attention, les restrictions dans le cadre de la distanciation sociale n’ouvrent pas droit à la prestation financière dans le cadre du droit passerelle.
Si vous devez travailler sur rendez-vous, limiter le nombre de clients ou fermer plus tôt, vous ne pouvez pas bénéficier automatiquement du droit passerelle pour fermeture obligatoire.
Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans les différentes entreprises.
Si vous exercez plusieurs activités indépendantes - distinctes -, la condition d'interruption doit être remplie pour chacune de ces activités.
Si votre activité principale relève d’un secteur qui a pu reprendre, vous pouvez demander le droit passerelle de soutien à la reprise si vous remplissez toutes les conditions.
Le cumul de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement est autorisé pour autant que votre activité indépendante n’ait pas déjà été interrompue pour d’autres raisons que le Covid-19.
Exemple : vous étiez en incapacité de travail déjà avant la crise sanitaire et vous l’êtes toujours actuellement ==> dans ce cas, vous n’avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle.
Si vous exercez une activité indépendante autorisée par le médecin-conseil, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Dans ce cas, contactez au plus vite votre mutuelle si vous devez interrompre complètement votre activité indépendante.
A partir du mois de février 2021, un plafond de cumul avec d’autres revenus de remplacement s’appliquera pour la double prestation de droit passerelle.
Le cumul ne sera autorisé qu'à la condition que la somme de la prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure de crise de droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas par mois le montant de la prestation financière de droit passerelle prévue . En cas de dépassement, le montant de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence du montant du dépassement.
Ce montant vaut pour :
Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.646,38 euros*, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.
*Montant au 01/09/2021
Le délai pour introduire une demande de droit passerelle pour les mois d'octobre à décembre 2020 est le 30 juin 2021 au plus tard.
La demande pour les mois de janvier 2021 à mars 2021 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.
La demande pour les mois de avril 2021 à juin 2021 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2021.
La demande pour les mois de juillet 2021 à septembre 2021 doit être introduite au plus tard le 31 mars 2022.
Votre activité fait partie des secteurs étant obligés de fermer ou votre activité dépend d’un secteur étant obligé de fermer ? Introduisez dès maintenant votre demande via notre formulaire en ligne
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