Indépendant ou dirigeant d'entreprise, on vous informe !

Difficultés à payer vos cotisations sociales ou besoin d’une aide financière ?

Voyez rapidement comment nous pouvons vous aider !

En tant qu'entrepreneur, vos contacts avec les autres sont particulièrement nombreux et il n'est donc pas impossible que vous contractiez le coronavirus. Si vous êtes en incapacité de travail, vous avez droit, dès le premier jour de celle-ci, à une allocation de la mutuelle.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?
 

La seule condition est que vous devez être malade au minimum 8 jours. Si vous tombez malade, contactez votre médecin dès que possible car l'allocation sera payée, au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin établit la preuve de votre incapacité de travail. Prenez ensuite contact avec votre mutualité qui est chargée de vous payer cette allocation.

1. La diminution de vos cotisations sociales
 

Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2021 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux.  Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

 

Vous pouvez trouver le formulaire de demande de réduction sur notre site.

 

 

2. Le report des cotisations sociales

 

Vous pouvez demander un report de paiement pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2021 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021.

 

Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

 

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

 

Votre demande doit être introduite :

 

  • avant le 15 mars 2021 pour solliciter un report de paiement pour les 1er et 2ème trimestres de 2021.
  • avant le 15 juin 2021 pour solliciter un report de paiement pour le 2ème trimestre de 2021.

 

Une demande de dispense de cotisations est également possible, même lorsqu’un report a été demandé initialement.

 

Nous avons mis en place un formulaire qui permet de remplir et de soumettre en ligne votre demande de report de vos cotisations sociales. 

 

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande

  

Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d'un report d'un an pour payer vos cotisations.

 

A quelles échéances doivent-elles être payées ?

- La cotisation du 1er trimestre 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 devront être payées avant le 31 mars 2022 ;

- La cotisation du 2ème trimestre 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 30 juin 2021 devront être payées avant le 30 juin 2022 ;

 

Attention, il est important de souligner que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés.

 

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

 

 

3. La dispense de cotisations sociales
 

 

En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :

  • Un formulaire de demande simplifié est à votre disposition pour l’introduction d’une demande de dispense pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2021 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021, et ce, même si une demande de report a initialement été demandée pour ces cotisations.
  • Le formulaire de demande peut, à titre exceptionnel, être également introduit par lettre ou par courrier électronique à notre organisme.
  • A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d’avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense valable et recevable dans le cadre du coronavirus.

 

Nous vous rappelons qu'il est toujours possible d'introduire une demande de dispense dans le cadre des mesures COVID-19 pour l'année 2020 tout en respectant la condition de recevabilité de 12 mois.

Exemple: la demande de dispense pour la cotisation provisoire du 1er trimestre 2020  doit être introduite au plus tard avant le 31/03/2021.

 

Si vous souhaitez également demander une dispense pour d’autres trimestres ou pour des cotisations de régularisation portant sur d’autres années, vous devez introduire une demande selon la procédure normale. C'est également le cas si vous avez, entre-temps, cessé de travailler comme indépendant.

 

Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.

 

Vous pouvez demander cette dispense :

 

Cette mesure s'applique aux:

- Indépendants et aidants à titre principal;

- Primostarters;

- Conjoints aidants maxi-statut;

- Pensionnés actifs;

- Etudiants indépendants et aux indépendants qui bénéficient de l’article 37 pour autant qu’ils soient redevables, sur la base de leur revenu de référence en N-3, de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal.

 

 

4. Mesure temporaire de crise de droit passerelle

 

 

Point d'attention préalable

 

Le régime existant du double droit passerelle pour les secteurs soumis à une fermeture obligatoire ainsi que pour les secteurs qui en dépendent est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Cliquez ici pour consulter notre article dédié

Ce montant doublé est cumulable avec les activités de take-away et de click and collect.

 

Attention! En ce qui concerne les secteurs dépendants, si vous n’interrompez pas totalement vos activités indépendantes, vous ne pouvez plus prétendre à la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Vous devrez, dans ce cas, faire appel au deuxième volet (= baisse du chiffre d’affaires, cfr. ci-dessous) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

 

 

La mesure temporaire de crise de droit passerelle comprend 3 volets :

 

 

1er volet : Droit passerelle en cas de fermeture obligatoire (= interruption forcée)

 

Le premier volet n’est, en ce moment, pas encore entré en vigueur. Dès que ce sera le cas, nous ne manquerons pas de vous le communiquer en temps utile.

 

 

2ème volet : Droit passerelle suite à une baisse du chiffre d’affaires

 

A partir du 1er janvier 2021, ce 2ème volet entre en vigueur si vous subissez une diminution significative de votre chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19. Le 2ème volet concerne TOUS les secteurs d’activité.

 

Conditions :

  • Démontrer une diminution de 40% de votre chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant le mois civil durant lequel la prestation financière est demandée, par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019;
  • Condition de paiement effectif de cotisations;
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de la prestation financière du 1er volet ou de la double prestation.

 

Ces trois conditions sont cumulatives !!

 

 

3ème volet : Droit passerelle en cas d’interruption de courte durée en raison d’une mise en quarantaine /de soins apportés à un enfant

 

Mise en quarantaine

Si vous êtes mis en quarantaine ou en isolement mais apte à travailler, vous pouvez bénéficier de la mesure de crise à condition d’interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

 

Soins apportés à un enfant

Vous devez interrompre totalement votre activité indépendante pendant au moins sept jours civils pour prendre soin de votre enfant:

-Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école

-Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, pour le motif que votre enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du COVID-19.

 

Consultez notre article dédié pour connaître toutes les conditions relatives à ces 3 volets

 

Accédez au formulaire de demande du droit passerelle 

 

 

5. Droit passerelle classique - assouplissements temporaires et définitifs

 

 

Certaines conditions du droit passerelle classique sont temporairement assouplies pour les « faits » (= faillites, interruptions forcées et cessations) qui se produisent pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Par ailleurs, quelques modifications définitives entrent également en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1ermars 2020.

 

Assouplissements temporaires entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus:

  • Elargissement du droit passerelle classique aux starters;
  • Plafond de cumul avec un revenu de remplacement;
  • Modification de la notion de "fait" pour le 3ème pilier;
  • Assimilation des droits à la pension;
  • Extension du délai de demande.

 

Assouplissements définitifs entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020:

  • Notion de la "charge de famille";
  • Adaptation dans le cadre d'une interruption de courte durée (3ème pilier);
  • Absence de volet "maintien de droits sociaux" dans le cadre d'une interruption de moins d'un mois civil.

 

Consultez notre article dédié pour connaître tous les détails de ces assouplissements

 

1. La diminution de vos cotisations sociales
 

Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2020 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux.  Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

 

 

 

2. La dispense de cotisations sociales
 

 

En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :

  • Un formulaire de demande simplifié est à votre disposition pour l’introduction d’une demande de dispense pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues dans le courant de 2020, même si une demande de report a initialement été demandée pour ces cotisations.
  • Le formulaire de demande susmentionné peut, à titre exceptionnel, être également introduit par courrier simple ou par mail à la Caisse d'assurances sociales.
  • A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense valable et recevable (dans le cadre du coronavirus).  Les nouveaux travailleurs indépendants (starters) ont donc la possibilité d’introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée. 

 

Si vous souhaitez également demander une dispense pour d’autres trimestres ou pour des cotisations de régularisation portant sur d’autres années, vous devez introduire une demande selon la procédure normale. C'est également le cas si vous avez, entre-temps, cessé de travailler comme indépendant.

 

Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.

 

Vous pouvez demander cette dispense :

 

Cette mesure s'applique aux:

- Indépendants et aidants à titre principal;

- Primostarters;

- Conjoints aidants maxi-statut;

- Pensionnés actifs;

- Etudiants indépendants et aux indépendants qui bénéficient de l’article 37 pour autant qu’ils soient redevables, sur la base de leur revenu de référence en N-3, de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal.

 

 

3. Le droit passerelle
 

Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois.

 

2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :

  1. Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle.  Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.
  2. Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de ces mois peuvent prétendre à la prestation financière pour les mois de mars, avril et mai 2020. Pour cela, l'interruption doit être totale.

 

Qui peut bénéficier du droit passerelle et pour quel montant ?

 

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale).

 

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale).

 

Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.

 

Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à une prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum.

 

 

 

Conditions spécifiques pour le mois de mai 

Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai :

  • Pour tous les clients qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, la mesure est tacitement prolongée pour le mois de mai.
  • Pour les travailleurs indépendants qui interrompent volontairement leur activité indépendante, la mesure est également renouvelée tacitement pour le mois de mai.  Mais attention ! si vous êtes dans le cas, vous devez impérativement nous informer le plus rapidement possible si vous n'interrompez pas votre activité indépendante pendant une période d'au moins 7 jours calendriers consécutifs en mai !

 

 

Conditions spécifiques pour le mois de juin

Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période.

Comment faire ? Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande:

  • Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, vous devez seulement indiquer sur le formulaire que vous relevez des secteurs qui sont touchés par les mesures de fermeture.
  • Si vous interrompez volontairement votre activité, vous devez indiquer que votre situation n'a pas changé par rapport aux mois précédents et que vous interrompez encore votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs en juin pour les mêmes raisons que pour mars, avril et mai.

 

 

 

Prolongation adaptée de la mesure de crise pour les mois de juillet et août

La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités :

- Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.

- Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs (volet « interruption volontaire »). Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent, …). Attention! Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020.

 

Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'aout.

 

 

Prolongation du volet "interruption obligatoire" de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de septembre à décembre

Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire.

Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre.

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.  

 

 

Double paiement de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée) pour les mois d'octobre à décembre 2020

Qui est éligible ?

  • les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants contraints d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendantes, pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur.
  • les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants dont les activités sont dépendantes des activités directement visées par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et qui interrompent totalement leurs activités pendant la durée d'interruption forcée visée par l'arrêté ministériel précité (en principe, 4 semaines à partir du 19 octobre).  Attention : les travailleurs indépendant qui n'interrompent que partiellement leur activité indépendante entrent en ligne de compte uniquement pour le montant de la prestation simple.

Le doublement s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs.

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.

 

 

4. Le droit passerelle de soutien à la reprise

 

 

Le gouvernement prévoit une mesure d’aide à partir du mois de juin 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19.

 

Si votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement mais que celle-ci peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale (exemples : coiffeurs, commerces non alimentaires…), vous pouvez prétendre à cette indemnité de soutien à la reprise pour autant que vous puissiez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019. Pour le mois de juin 2020, vous devez démontrer une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes par rapport au 2ème trimestre de 2019.

Accédez au formulaire de demande en ligne.

 

Accédez au formulaire de demande en ligne pour le mois d'Octobre

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.

 

 

5. Le droit passerelle classique - 3ème pilier

 

Si vous n’êtes pas (ou plus) couvert par les mesures temporaires de crise susmentionnées, vous pouvez, le cas échéant, faire appel au droit passerelle classique (troisième pilier - événement ayant un impact économique).

 

Pour quels motifs ?

  • A partir du 1er septembre 2020, si vous êtes mis en quarantaine mais apte au travail ou parce que vous devez vous occuper de vos enfants suite à la mise en quarantaine de la classe ou de la fermeture de l’école ou de la crèche. Vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

        Pour en savoir plus, consultez notre article dédié

 

  • Vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise du COVID-19 (et qui ne sont pas couverts par les situations mentionnées ci-dessus). Dans ce cas, vous pouvez également invoquer le troisième pilier du droit passerelle classique pour autant que vous remplissez toutes les conditions légales. Vous devez toutefois clairement démontrer qu'il existe un lien de causalité direct entre la crise du COVID-19, d'une part, et l'interruption de votre activité indépendante, d'autre part. Vous pouvez le faire en apportant la preuve d'une baisse du chiffre d'affaires, la preuve d'une réduction des commandes/affectations, etc. Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas.

        Pour introduire votre demande, cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande

 

Attention ! Si vous êtes en mesure d'organiser votre activité indépendante à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.

 

 

6. L'allocation parentale temporaire pour les indépendants

 

 

Qui peut en bénéficier ?  Les indépendants qui ont repris ou qui poursuivent leurs activités mais qui les ont réduites pour s’occuper de leurs enfants (pour les mois de mai jusqu'en septembre 2020). Il s’agit d’enfants de moins de 12 ans ou d’enfants atteints d’un handicap.

 

Pour quels montants ? 

 

Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.  

- Pour les familles monoparentales : 875 euros par mois civil.

 

Du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.

- Pour un enfant handicapé: 638,69 euros par mois civil.

- Pour les familles monoparentales : 1.050 euros par mois civil.

 

L’allocation parentale temporaire n’est toutefois pas cumulable avec le droit passerelle.

 

Quand et comment introduire la demande ? 

La demande pour les mois de mai et/ou juin doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2020

La demande pour les mois de juillet, août et/ou septembre doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020

 

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel

 

 

Que faire si vous avez introduit une demande et/ou obtenu l’allocation parentale temporaire alors que vous pouvez prétendre aux mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise COVID-19 ?

 

 

Si vous avez demandé et/ou obtenu cette allocation parentale au cours des mois de mai à septembre, vous avez encore la possibilité de modifier votre demande en vue de bénéficier des mesures temporaires de crise de droit passerelle ou de droit passerelle de soutien à la reprise uniquement pour le(s) mois au cours du/desquel(s) vous avez demandé dans le délai légal ou obtenu l'allocation parentale temporaire et ce pour autant que vous remplissiez les conditions légales requises (par exemple, pour le droit passerelle de soutien à la reprise : être actif dans un secteur qui a été contraint à interrompre ses activités en raison des mesures du gouvernement jusqu'au 3 mai inclus et attester d'une perte du chiffre d'affaire de 10%).

 

Pour ce faire,  vous devez introduire une nouvelle demande via nos formulaires en ligne pour le 15 mars 2021 au plus tard.

 

 

Cliquez ici pour accéder à nos formulaires en ligne

 

 

Vous avez bénéficié en 2020 de mesures temporaires de crise ? Cliquez ici pour consulter notre infoflash dédiée

Aides pour les employeurs

 

Il vous est possible d'avoir recours à toute une série de mesures de soutien en matière économique, fiscale et ONSS. Pour vous aider, un FAQ a été rédigé afin de répondre au mieux et rapidement à vos différentes questions.

 

Consultez notre dossier employeur

 

Aides régionales

 

Si votre activité est fortement impactée au niveau économique, vous pouvez vous orienter vers les aides mises en place au niveau de votre Région.

 

 

Avant d’introduire votre demande, vérifiez si votre entreprise répond bien aux conditions exigées pour l’octroi de cette indemnité. Une de ces conditions est d’être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ces activités doivent en principe être inscrites dans les données de votre entreprise, et donc mentionnées dans la Banque Carrefour des Entreprises. Les informations qui y sont reprises doivent également être conformes à la réalité. Vous pouvez vérifier par vous-même si ces informations sont correctes sur https://kbopub.economie.fgov.be

 

Si vos données ne sont pas à jour, nous pouvons vous aider et analyser les possibilités d’adaptation en fonction de la réalité économique de votre entreprise.

 

Pour cela, il vous suffit de joindre l'un de nos conseillers au 02/549.74.70 ou via email à l'adresse Entreprendre@partena.be.

 

Téléchargez notre check-list pour avoir une vue complète des aides octroyées aux indépendants et aux employeurs. 

Des informations complémentaires sur ce sujet sont mises à disposition, en ligne :

L'institut National des Indépendants a mis à disposition un Call Center dans le but de répondre à toutes les questions quant aux droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.

Ce call center est disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 en formant le numéro gratuit 0800/12.018.

Notre but est d'être là, à vos côtés, pour vous aider à surmonter au maximum l'impact économique de cette crise sanitaire. Car c'est cela aussi « entreprendre avec les entrepreneurs ».

Le gouvernement autorise les Caisses d’assurances sociales à ne pas réclamer à leurs affiliés les majorations de 3% suite au retard de paiement des montants dus pour les deux premiers trimestres de 2021. Les Caisses d’assurances sociales pourront demander d’initiative l’annulation de ces majorations auprès de l’INASTI ( Institut National des travailleurs Indépendants). L’INASTI l’accordera ensuite automatiquement.

 

Attention, les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2021 et/ou les cotisations de régularisation de 2018 ou 2019 échues dans le courant du premier ou du deuxième trimestre 2021 devront donc être payées au plus tard pour le 30.09.2021. Au-delà de cette date, les majorations trimestrielles de 3% seront recalculées.

Si vous avez bénéficié du report de paiement d’un an des cotisations sociales provisoires de 2020 (et des cotisations de régularisation de 2018 ou 2019 échues en 2020) mais que vous n’êtes pas en mesure de les payer en 2021, vous pouvez solliciter un plan d’apurement auprès de notre organisme sans perte des droits sociaux, à condition de respecter le plan d’apurement.

 

Vos droits sociaux sont ainsi sauvegardés afin de pouvoir bénéficier notamment d’une indemnité de maladie, même si les cotisations sociales n’ont pas encore été payées.

 

Par ailleurs, une renonciation automatique des majorations sera accordée à la fin du plan d’apurement pour autant que celui-ci ait été respecté.

 

En revanche, si les échéances mensuelles ne sont pas respectées, le plan d’apurement est annulé, avec, pour conséquence, la perte des droits sociaux et de la remise automatique des majorations. Dès lors, il se peut que vous ne soyez plus en ordre de mutualité et que certaines indemnités vous soient réclamées. Il est donc très important de respecter les échéances de votre plan d’apurement.

 

La demande doit être introduite avant la nouvelle échéance de paiement de la cotisation reportée (par exemple : avant le 31/03/2021 pour la cotisation du 1er trimestre 2020 reportée au 31/03/2021).

 

Vous avez toujours la possibilité de solder anticipativement le plan d’apurement qui vous sera octroyé.

 

Nous vous rappelons qu’une demande de dispense de cotisations est également possible, même lorsqu’un plan d’apurement a été demandé initialement.

La société est tenue de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros en fonction du montant total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.

 

Cette cotisation doit normalement être payée au plus tard le 30 juin à la caisse d’assurances sociales.

 

À la suite de la crise du coronavirus, la date d’échéance de paiement a été reportée. Les sociétés auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour payer leur cotisation à charge des sociétés. Vous ne devez introduire aucune demande de report de paiement.

Les sociétés, qui éprouvent toujours des difficultés financières en 2021 suite à la crise du coronavirus, peuvent demander, à l'aide d'une motivation écrite, une renonciation au paiement des majorations pour la cotisation 2020.

 

Quelles sont les situations prises en compte par l'INASTI lors de l’examen de la demande de renonciation des majorations ?

 

  • Les sociétés dans les secteurs toujours impactés par la crise ou contraintes à la fermeture pendant la deuxième période de confinement de l'année 2020. Dans ce cas, la demande peut être simplement motivée par cet argument de fermeture. L'INASTI tiendra compte de l'objet social et des codes NACE de la société lors de l'examen de la demande et renoncera aux majorations de la cotisation de l'année 2020 pour autant que la cotisation ait été payée pour le 31/8/2021.

 

Cliquez ici pour consulter la liste des secteurs concernés. Cette liste est à titre indicatif et non exhaustif.

 

  • Les autres sociétés doivent prouver une baisse de leur chiffre d'affaire de 25% durant l'année 2020 et pour autant que la cotisation sociétaire de 2020 ait été payée pour le 31/8/2021.

 

  • Les sociétés payant la cotisation par échelonnement et qui apurent la cotisation 2020 pour le 31/8/2021.

Suite à de nouvelles mesures gouvernementales pour déterminer la période de 12 mois de l'avantage 'Tremplin-indépendants' (tant pour le chômeur complet que pour le chômeur temporaire), il n'est pas tenu compte des mois d'avril à août 2020 inclus ni de la période allant d'octobre 2020 à mars 2021 inclus.  

 

Concrètement, cela signifie que :

  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 02.04.2019 et le 01.05.2019 inclus aura une durée de 12 mois + 5 mois = 17 mois ;
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 02.05.2019 et le 31.03.2020 inclus aura une durée de 12 mois + 11 mois = 23 mois ;
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.04.2020 et le 31.08.2020 inclus prendra fin le 28.02.2022 ;
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.09.2020 et le 30.09.2020 inclus aura une durée de 12 mois + 6 mois = 18 mois ;
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.10.2020 et le 31.03.2021 inclus prendra fin le 31.03.2022.

 

Cette prolongation sera automatique.

Les bénéficiaires ne devront entreprendre aucune démarche auprès de l'ONEM et seront informés de cette prolongation par leur organisme de paiement.

 

Pour le chômeur temporaire occupé dans une entreprise ou un secteur qui est reconnu comme particulièrement touché, la période ne court pas non plus pendant le mois de septembre 2020.
Cette prolongation supplémentaire n'est pas automatique. Elle doit être expressément demandée par le chômeur via son organisme de paiement, afin que la condition relative à une occupation dans une entreprise ou secteur particulièrement touché puisse être examinée.

 

Si le travailleur a été occupé chez un tel employeur durant le mois de septembre 2020, la prolongation sera encodée comme ceci :

  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 02.04.2019 et le 31.03.2020 aura une durée de 12 mois + 12 mois = 24 mois ;
  • La mesure tremplin-indépendant qui a débuté entre le 01.04.2020 et le 31.03.2021 prendront fin le 31.03.2022.

 

Ces informations sont reprises dans la dernière version des FAQ de l'ONEM.

La prolongation du mois de septembre 2020 doit être expressément demandée par le chômeur via son organisme de paiement, afin que la condition relative à une occupation dans une entreprise ou secteur particulièrement touché puisse être examinée.

 

Impact sur l'allocation de chômage

 

Les chômeurs qui bénéficient de la mesure "tremplin-indépendant" et qui bénéficient d’une allocation de chômage d’un montant journalier réduit vu l’exercice de cette activité accessoire, peuvent demander à leur organisme de paiement de leur accorder à nouveau une allocation d’un montant journalier non réduit dès qu'il apparaît que, en raison de la crise du coronavirus, ils n'ont plus le montant escompté de revenus de leur activité indépendante.

Une telle demande d'application du montant journalier non réduit n'affecte pas le statut du travailleur indépendant.

 

Voir aussi le site ONEM et plus particulièrement le point « Quel est l’impact des revenus de votre activité indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage ? »

 

Le gouvernement fédéral a mis 125 millions d'euros à la disposition des CPAS pour soutenir les personnes qui se sont retrouvées dans une situation difficile suite à la crise Corona.

 

Étant donné que cette crise touche un grand nombre de personnes et que tous ceux qui ont des problèmes ne frappent pas spontanément à la porte du CPAS, il a été demandé aux CPAS d'aller au-delà de ceux qui sont déjà connus du CPAS et de chercher des personnes qui ne sont pas encore connues du CPAS et qui ont besoin de soutien.

 

Il peut s'agir de personnes qui sont devenues (temporairement) au chômage et ont subi une perte de revenus, de familles vulnérables avec des enfants en âge scolaire, des indépendants dont les réserves sont insuffisantes pour combler cette période, de personnes qui vivent d'une allocation de remplacement de revenu et qui ont dû faire des coûts supplémentaires en raison de la fermeture temporaire de services, des personnes qui ont des difficultés pour faire face à leurs frais de santé, ….

 

Dans le cadre de cette mission élargie, le SPP Intégration sociale met à disposition un dépliant pour informer les personnes en difficulté de l'existence des différentes possibilités de soutien que le CPAS peut offrir dans le cadre de la subvention Covid.

 

Vous pouvez le télécharger via https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/depliant-subsides-covid-19-et-visuels-pour-les-medias-sociaux

Nous avons regroupé ci-dessous l’ensemble des documents et formulaires dont vous avez besoin.

Remplissez-les et renvoyez-les nous en suivant la procédure mentionnée dans le document.

Nouveau : nous avons mis en place des formulaires qui permettent de remplir et de soumettre en ligne vos demandes de droit passerelle et de report  de paiement.

Notre conseil : utiliser la version en ligne pour un traitement plus rapide de votre demande.

Catégorie Téléchargez le formulaire
Droit passerelle : demande d'indemnité (Janvier -> Avril 2021) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle
Droit passerelle: Refus double droit passerelle (Mars 2021) Formulaire en ligne de refus du droit passerelle
Demande report paiement de cotisations  Formulaire de demande en ligne
Droit passerelle : demande d'indemnité (octobre, novembre, décembre 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle 
Droit passerelle: mise en quarantaine (septembre à décembre 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle 
Dispense de cotisations sociales Formulaire de dispense de cotisations sociales
Indemnité de soutien à la reprise pour les indépendants (octobre, novembre, décembre 2020) Formulaire de demande en ligne 
Cotisations sociales (réduction 2021) Activité complémentaire et art. 37
  Activité principale
  Conjoint(e) aidant(e) maxi statut
  Demande réduction cotisation provisoire étudiant-indépendant
  Document explicatif concernant la demande de réduction
  Moins de 65 ans & pension de retraite “régime spécial”
  Moins de 65 ans pension du service public ou conjoint pension au taux ménage
  Pension retraite anticipée carrière < 45 ans
  Pension retraite ou pension retraite anticipée carrière > 45 ans
  Pension de survie avec ou sans enfants à charge
  Plus 65 ans et pas de pension de retraite
  Primo starter activité principale

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