Vous êtes indépendants? On vous informe !

Que faire si vous êtes vous-même malade ?

En tant qu'entrepreneur, vos contacts avec les autres sont particulièrement nombreux et il n'est donc pas impossible que vous contractiez le coronavirus. Si vous êtes en incapacité de travail, vous avez droit, dès le premier jour de celle-ci, à une allocation de la mutuelle.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La seule condition est que vous devez être malade au minimum 8 jours. Si vous tombez malade, contactez votre médecin dès que possible car l'allocation sera payée, au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin établit la preuve de votre incapacité de travail. Prenez ensuite contact avec votre mutualité qui est chargée de vous payer cette allocation.

Vers quelles mesures d’aide pouvez-vous vous tourner si votre activité est mise à mal à cause du coronavirus ?

La diminution de vos cotisations sociales

Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2020 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux.  Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

Vous pouvez trouver le formulaire de demande de réduction sur notre site.

Le report de paiement

Vous pouvez demander un report de paiement pour les deux premiers trimestres de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de l'année 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.

Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

Votre demande doit être introduite avant le 15 juin 2020 !

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande.

Envoyez votre demande par e-mail à l'adresse  independant@partena.be

Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d'un report d'un an pour payer vos cotisations.

Veillez alors à ce que les cotisations pour le premier trimestre 2020 et les cotisations de régularisation de l'année 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 soient versées sur notre compte au plus tard le 31 mars 2021. Les cotisations pour le deuxième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation de l'année 2018 qui sont échues au 30 juin 2020 devront, quant à elles, être versées au plus tard pour le 30 juin 2021.

Attention, il est important de souligner que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés.

La dispense de cotisations sociales

En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :

  • Un formulaire de demande simplifié est à votre disposition pour l’introduction d’une demande de dispense pour la cotisation provisoire du 1er trimestre de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.
  • Les formulaires de demande susmentionnés peuvent, à titre exceptionnel, être également introduits par lettre ou par courrier électronique à la caisse.
  • A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense valable et recevable (dans le cadre du coronavirus).  Les nouveaux travailleurs indépendants (starters) ont donc la possibilité d’introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée. 

Vous pouvez demander cette dispense :

Attention, cette mesure s'applique uniquement aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi statut.

Le droit passerelle

La Commission des Affaires Sociales a approuvé ce mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19.

Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires sera accordé pour les mois de mars et avril 2020.

2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :

  1. Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle, (soit 2 fois 1.291,69 euros ou 1.614,10 euros si vous avez des personnes à charge).  Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.
  2. Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs au cours de ces mois peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020. Pour cela, l'interruption doit être totale.

Cette mesure s’applique aux indépendants à titre principal, aux conjoints aidants maxi-statut et aux indépendants à titre complémentaire qui sont redevables de cotisations provisoires légalement dues au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.  

Quelles sont les autres mesures d'aide qui sont mises en place ?

Il vous est possible d'avoir recours à toute une série de mesures de soutien en matière économique, fiscale et ONSS. Pour vous aider, un FAQ a été rédigé afin de répondre au mieux et rapidement à vos différentes questions.
Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Où trouver des informations complémentaires à ce sujet ?

Des informations complémentaires sur ce sujet sont mises à disposition, en ligne :

L'institut National des Indépendants a mis à disposition un Call Center dans le but de répondre à toutes les questions quant aux droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.

Ce call center est disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 en formant le numéro gratuit 0800/12.018.

Notre but est d'être là, à vos côtés, pour vous aider à surmonter au maximum l'impact économique de cette crise sanitaire. Car c'est cela aussi « entreprendre avec les entrepreneurs ».

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer à temps ma cotisation sociale du 1er trimestre de 2020 ou mes cotisations de régularisation échues au 31.03.2020?

Le gouvernement autorise les Caisses d’assurances sociales à ne pas réclamer à leurs affiliés les majorations suite au retard de paiement des montants dus pour le 31.03.2020. Les Caisses d’assurances sociales pourront demander d’initiative l’annulation de ces majorations auprès de l’INASTI ( Institut National des travailleurs Indépendants). L’INASTI l’accordera ensuite automatiquement.

Attention, les cotisations du premier trimestre 2020 et/ou les régularisations échues au 31.03.2020 devront donc être payées au plus tard pour le 30.06.2020. Au-delà de cette date, les majorations trimestrielles de 3% seront recalculées.

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