1. La diminution de vos cotisations sociales
Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2020 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux. Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).
2. La dispense de cotisations sociales
En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :
- Un formulaire de demande simplifié est à votre disposition pour l’introduction d’une demande de dispense pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues dans le courant de 2020, même si une demande de report a initialement été demandée pour ces cotisations.
- Le formulaire de demande susmentionné peut, à titre exceptionnel, être également introduit par courrier simple ou par mail à la Caisse d'assurances sociales.
- A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense valable et recevable (dans le cadre du coronavirus). Les nouveaux travailleurs indépendants (starters) ont donc la possibilité d’introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée.
Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.
Vous pouvez demander cette dispense :
Cette mesure s'applique aux:
- Indépendants et aidants à titre principal;
- Primostarters;
- Conjoints aidants maxi-statut;
- Pensionnés actifs;
- Etudiants indépendants et aux indépendants qui bénéficient de l’article 37 pour autant qu’ils soient redevables, sur la base de leur revenu de référence en N-3, de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal.
3. Le droit passerelle
Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois.
2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :
- Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle. Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.
- Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de ces mois peuvent prétendre à la prestation financière pour les mois de mars, avril et mai 2020. Pour cela, l'interruption doit être totale.
Qui peut bénéficier du droit passerelle et pour quel montant ?
Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :
- Les indépendants à titre principal ;
- Les conjoints aidants maxi-statut ;
- Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).
Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale).
Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :
- Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
- Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ;
- Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.
Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale).
Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.
Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à une prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum.
Conditions spécifiques pour le mois de mai
Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai :
- Pour tous les clients qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, la mesure est tacitement prolongée pour le mois de mai.
- Pour les travailleurs indépendants qui interrompent volontairement leur activité indépendante, la mesure est également renouvelée tacitement pour le mois de mai. Mais attention ! si vous êtes dans le cas, vous devez impérativement nous informer le plus rapidement possible si vous n'interrompez pas votre activité indépendante pendant une période d'au moins 7 jours calendriers consécutifs en mai !
Conditions spécifiques pour le mois de juin
Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période.
Comment faire ? Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande:
- Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, vous devez seulement indiquer sur le formulaire que vous relevez des secteurs qui sont touchés par les mesures de fermeture.
- Si vous interrompez volontairement votre activité, vous devez indiquer que votre situation n'a pas changé par rapport aux mois précédents et que vous interrompez encore votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs en juin pour les mêmes raisons que pour mars, avril et mai.
Prolongation adaptée de la mesure de crise pour les mois de juillet et août
La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités :
- Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.
- Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs (volet « interruption volontaire »). Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent, …). Attention! Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020.
Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'aout.
Prolongation du volet "interruption obligatoire" de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de septembre à décembre
Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire.
Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
Double paiement de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée) pour les mois d'octobre à décembre 2020
Qui est éligible ?
- les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants contraints d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendantes, pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur.
- les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants dont les activités sont dépendantes des activités directement visées par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et qui interrompent totalement leurs activités pendant la durée d'interruption forcée visée par l'arrêté ministériel précité (en principe, 4 semaines à partir du 19 octobre). Attention : les travailleurs indépendant qui n'interrompent que partiellement leur activité indépendante entrent en ligne de compte uniquement pour le montant de la prestation simple.
Le doublement s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
4. Le droit passerelle de soutien à la reprise
Le gouvernement prévoit une mesure d’aide à partir du mois de juin 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19.
Si votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement mais que celle-ci peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale (exemples : coiffeurs, commerces non alimentaires…), vous pouvez prétendre à cette indemnité de soutien à la reprise pour autant que vous puissiez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019. Pour le mois de juin 2020, vous devez démontrer une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes par rapport au 2ème trimestre de 2019.
Accédez au formulaire de demande en ligne.
Accédez au formulaire de demande en ligne pour le mois d'Octobre
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
5. Le droit passerelle classique - 3ème pilier
Si vous n’êtes pas (ou plus) couvert par les mesures temporaires de crise susmentionnées, vous pouvez, le cas échéant, faire appel au droit passerelle classique (troisième pilier - événement ayant un impact économique).
Pour quels motifs ?
- A partir du 1er septembre 2020, si vous êtes mis en quarantaine mais apte au travail ou parce que vous devez vous occuper de vos enfants suite à la mise en quarantaine de la classe ou de la fermeture de l’école ou de la crèche. Vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié
- Vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise du COVID-19 (et qui ne sont pas couverts par les situations mentionnées ci-dessus). Dans ce cas, vous pouvez également invoquer le troisième pilier du droit passerelle classique pour autant que vous remplissez toutes les conditions légales. Vous devez toutefois clairement démontrer qu'il existe un lien de causalité direct entre la crise du COVID-19, d'une part, et l'interruption de votre activité indépendante, d'autre part. Vous pouvez le faire en apportant la preuve d'une baisse du chiffre d'affaires, la preuve d'une réduction des commandes/affectations, etc. Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas.
Pour introduire votre demande, cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande
Attention ! Si vous êtes en mesure d'organiser votre activité indépendante à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.
6. L'allocation parentale temporaire pour les indépendants
Qui peut en bénéficier ? Les indépendants qui ont repris ou qui poursuivent leurs activités mais qui les ont réduites pour s’occuper de leurs enfants (pour les mois de mai jusqu'en septembre 2020). Il s’agit d’enfants de moins de 12 ans ou d’enfants atteints d’un handicap.
Pour quels montants ?
Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus:
- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.
- Pour les familles monoparentales : 875 euros par mois civil.
Du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus:
- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.
- Pour un enfant handicapé: 638,69 euros par mois civil.
- Pour les familles monoparentales : 1.050 euros par mois civil.
L’allocation parentale temporaire n’est toutefois pas cumulable avec le droit passerelle.
Quand et comment introduire la demande ?
La demande pour les mois de mai et/ou juin doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2020.
La demande pour les mois de juillet, août et/ou septembre doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel
Que faire si vous avez introduit une demande et/ou obtenu l’allocation parentale temporaire alors que vous pouvez prétendre aux mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise COVID-19 ?
Si vous avez demandé et/ou obtenu cette allocation parentale au cours des mois de mai à septembre, vous avez encore la possibilité de modifier votre demande en vue de bénéficier des mesures temporaires de crise de droit passerelle ou de droit passerelle de soutien à la reprise uniquement pour le(s) mois au cours du/desquel(s) vous avez demandé dans le délai légal ou obtenu l'allocation parentale temporaire et ce pour autant que vous remplissiez les conditions légales requises (par exemple, pour le droit passerelle de soutien à la reprise : être actif dans un secteur qui a été contraint à interrompre ses activités en raison des mesures du gouvernement jusqu'au 3 mai inclus et attester d'une perte du chiffre d'affaire de 10%).
Pour ce faire, vous devez introduire une nouvelle demande via nos formulaires en ligne pour le 15 mars 2021 au plus tard.
Cliquez ici pour accéder à nos formulaires en ligne