Indépendant ou dirigeant d'entreprise, on vous informe !

En tant qu'entrepreneur, vos contacts avec les autres sont particulièrement nombreux et il n'est donc pas impossible que vous contractiez le coronavirus. Si vous êtes en incapacité de travail, vous avez droit, dès le premier jour de celle-ci, à une allocation de la mutuelle.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?
 

La seule condition est que vous devez être malade au minimum 8 jours. Si vous tombez malade, contactez votre médecin dès que possible car l'allocation sera payée, au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin établit la preuve de votre incapacité de travail. Prenez ensuite contact avec votre mutualité qui est chargée de vous payer cette allocation.

1. La diminution de vos cotisations sociales
 

Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2020 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux.  Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

 

Vous pouvez trouver le formulaire de demande de réduction sur notre site.

 

 

2. Le report de paiement
 

Vous pouvez demander un report de paiement pour les cotisations sociales des quatre trimestres de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de l'année 2018 qui sont échues en 2020.

 

Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

 

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

 

Votre demande doit être introduite avant le 15 décembre 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations sociales des quatre trimestres de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de l'année 2018 qui sont échues en 2020.

 

Une demande de dispense de cotisations est également possible, même lorsqu’un report a été demandé initialement.

 

Nous avons mis en place un formulaire qui permet de remplir et de soumettre en ligne votre demande de report de vos cotisations sociales. 

 

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.

 

 

Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d'un report d'un an pour payer vos cotisations.

 

A quelles échéances doivent-elles être payées ?

- La cotisation du 1er trimestre 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 devront être payées avant le 31 mars 2021 ;

- La cotisation du 2ème trimestre 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 30 juin 2020 devront être payées avant le 30 juin 2021 ;

- La cotisation du 3ème trimestre 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 30 septembre 2020 devront être payées avant le 30 septembre 2021 ;

- La cotisation du 4ème trimestre 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues au 31 décembre 2020 devront être payées avant le 15 décembre 2021.

 

Attention, il est important de souligner que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés.

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

 

 

Le report de paiement des cotisations provisoires de 2020 et des cotisations de régularisation de 2018 échues en 2020 n’empêchent pas la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2020.

Attention, pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année de revenus 2021, vous devrez payer les cotisations sociales provisoires de 2021 ainsi que les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.

 

 

 

 

3. La dispense de cotisations sociales
 

 

En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :

  • Un formulaire de demande simplifié est à votre disposition pour l’introduction d’une demande de dispense pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 qui sont échues dans le courant de 2020, même si une demande de report a initialement été demandée pour ces cotisations.
  • Le formulaire de demande susmentionné peut, à titre exceptionnel, être également introduit par courrier simple ou par mail à la Caisse d'assurances sociales.
  • A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense valable et recevable (dans le cadre du coronavirus).  Les nouveaux travailleurs indépendants (starters) ont donc la possibilité d’introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée. 

 

Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.

 

Vous pouvez demander cette dispense :

 

Cette mesure s'applique aux:

- Indépendants et aidants à titre principal;

- Primostarters;

- Conjoints aidants maxi-statut;

- Pensionnés actifs;

- Etudiants indépendants et aux indépendants qui bénéficient de l’article 37 pour autant qu’ils soient redevables, sur la base de leur revenu de référence en N-3, de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal.

 

 

4. Le droit passerelle
 

Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois.

 

2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :

  1. Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle.  Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.
  2. Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de ces mois peuvent prétendre à la prestation financière pour les mois de mars, avril et mai 2020. Pour cela, l'interruption doit être totale.

 

Qui peut bénéficier du droit passerelle et pour quel montant ?

 

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale).

 

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale).

 

Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.

 

Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à une prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum.

 

 

 

Conditions spécifiques pour le mois de mai 

Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai :

  • Pour tous les clients qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, la mesure est tacitement prolongée pour le mois de mai.
  • Pour les travailleurs indépendants qui interrompent volontairement leur activité indépendante, la mesure est également renouvelée tacitement pour le mois de mai.  Mais attention ! si vous êtes dans le cas, vous devez impérativement nous informer le plus rapidement possible si vous n'interrompez pas votre activité indépendante pendant une période d'au moins 7 jours calendriers consécutifs en mai !

 

 

Conditions spécifiques pour le mois de juin

Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période.

Comment faire ? Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande:

  • Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, vous devez seulement indiquer sur le formulaire que vous relevez des secteurs qui sont touchés par les mesures de fermeture.
  • Si vous interrompez volontairement votre activité, vous devez indiquer que votre situation n'a pas changé par rapport aux mois précédents et que vous interrompez encore votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs en juin pour les mêmes raisons que pour mars, avril et mai.

 

Vous pouvez en faire la demande via notre formulaire ligne.

 

 

Prolongation adaptée de la mesure de crise pour les mois de juillet et août

La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités :

- Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.

- Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs (volet « interruption volontaire »). Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent, …). Attention! Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020.

 

Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'aout.

 

 

Prolongation du volet "interruption obligatoire" de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de septembre à décembre

Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire.

Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre.

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.  

 

 

Double paiement de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée) pour les mois d'octobre et novembre 2020

Qui est éligible ?

  • les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants contraints d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendantes, pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur.
  • les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants dont les activités sont dépendantes des activités directement visées par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et qui interrompent totalement leurs activités pendant la durée d'interruption forcée visée par l'arrêté ministériel précité (en principe, 4 semaines à partir du 19 octobre).  Attention : les travailleurs indépendant qui n'interrompent que partiellement leur activité indépendante entrent en ligne de compte uniquement pour le montant de la prestation simple.

Le doublement s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs.

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.

 

 

5. Le droit passerelle de soutien à la reprise

 

 

Le gouvernement prévoit une mesure d’aide à partir du mois de juin 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19.

 

Si votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement mais que celle-ci peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale (exemples : coiffeurs, commerces non alimentaires…), vous pouvez prétendre à cette indemnité de soutien à la reprise pour autant que vous puissiez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019. Pour le mois de juin 2020, vous devez démontrer une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes par rapport au 2ème trimestre de 2019.

Accédez au formulaire de demande en ligne.

 

Accédez au formulaire de demande en ligne pour le mois d'Octobre

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.

 

 

6. Le droit passerelle classique - 3ème pilier

 

Si vous n’êtes pas (ou plus) couvert par les mesures temporaires de crise susmentionnées, vous pouvez, le cas échéant, faire appel au droit passerelle classique (troisième pilier - événement ayant un impact économique).

 

Pour quels motifs ?

  • A partir du 1er septembre 2020, si vous êtes mis en quarantaine mais apte au travail ou parce que vous devez vous occuper de vos enfants suite à la mise en quarantaine de la classe ou de la fermeture de l’école ou de la crèche. Vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

        Pour en savoir plus, consultez notre article dédié

 

  • Vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise du COVID-19 (et qui ne sont pas couverts par les situations mentionnées ci-dessus). Dans ce cas, vous pouvez également invoquer le troisième pilier du droit passerelle classique pour autant que vous remplissez toutes les conditions légales. Vous devez toutefois clairement démontrer qu'il existe un lien de causalité direct entre la crise du COVID-19, d'une part, et l'interruption de votre activité indépendante, d'autre part. Vous pouvez le faire en apportant la preuve d'une baisse du chiffre d'affaires, la preuve d'une réduction des commandes/affectations, etc. Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas.

        Pour introduire votre demande, cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande

 

Attention ! Si vous êtes en mesure d'organiser votre activité indépendante à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.

 

 

7. L'allocation parentale temporaire pour les indépendants

 

 

Qui peut en bénéficier ?  Les indépendants qui ont repris ou qui poursuivent leurs activités mais qui les ont réduites pour s’occuper de leurs enfants (pour les mois de mai jusqu'en septembre 2020). Il s’agit d’enfants de moins de 12 ans ou d’enfants atteints d’un handicap.

 

Pour quels montants ? 

 

Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.  

- Pour les familles monoparentales : 875 euros par mois civil.

 

Du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.

- Pour un enfant handicapé: 638,69 euros par mois civil.

- Pour les familles monoparentales : 1.050 euros par mois civil.

 

L’allocation parentale temporaire n’est toutefois pas cumulable avec le droit passerelle.

 

Quand et comment introduire la demande ? 

La demande pour les mois de mai et/ou juin doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2020

La demande pour les mois de juillet, août et/ou septembre doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020

 

Vous pouvez introduire votre demande via notre formulaire en ligne.

 

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel

 

 

 

 

Aides pour les employeurs

 

Il vous est possible d'avoir recours à toute une série de mesures de soutien en matière économique, fiscale et ONSS. Pour vous aider, un FAQ a été rédigé afin de répondre au mieux et rapidement à vos différentes questions.

 

Consultez notre dossier employeur

 

Aides régionales

 

Si votre activité est fortement impactée au niveau économique, vous pouvez vous orienter vers les aides mises en place au niveau de votre Région.

 

 

Avant d’introduire votre demande, vérifiez si votre entreprise répond bien aux conditions exigées pour l’octroi de cette indemnité. Une de ces conditions est d’être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ces activités doivent en principe être inscrites dans les données de votre entreprise, et donc mentionnées dans la Banque Carrefour des Entreprises. Les informations qui y sont reprises doivent également être conformes à la réalité. Vous pouvez vérifier par vous-même si ces informations sont correctes sur https://kbopub.economie.fgov.be

 

Si vos données ne sont pas à jour, nous pouvons vous aider et analyser les possibilités d’adaptation en fonction de la réalité économique de votre entreprise.

 

Pour cela, il vous suffit de joindre l'un de nos conseillers au 02/549.74.70 ou via email à l'adresse Entreprendre@partena.be.

 

Téléchargez notre check-list pour avoir une vue complète des aides octroyées aux indépendants et aux employeurs. 

Des informations complémentaires sur ce sujet sont mises à disposition, en ligne :

L'institut National des Indépendants a mis à disposition un Call Center dans le but de répondre à toutes les questions quant aux droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.

Ce call center est disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 en formant le numéro gratuit 0800/12.018.

Notre but est d'être là, à vos côtés, pour vous aider à surmonter au maximum l'impact économique de cette crise sanitaire. Car c'est cela aussi « entreprendre avec les entrepreneurs ».

Le gouvernement autorise les Caisses d’assurances sociales à ne pas réclamer à leurs affiliés les majorations suite au retard de paiement des montants dus pour les trois premiers trimestres de 2020. Les Caisses d’assurances sociales pourront demander d’initiative l’annulation de ces majorations auprès de l’INASTI ( Institut National des travailleurs Indépendants). L’INASTI l’accordera ensuite automatiquement.

Attention, les cotisations provisoires des trois premiers trimestres de 2020 et/ou les régularisations échues au cours de ces trois premiers trimestres de 2020 devront donc être payées au plus tard pour le 31.12.2020. Au-delà de cette date, les majorations trimestrielles de 3% seront recalculées.

La société est tenue de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros en fonction du montant total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.

 

Cette cotisation doit normalement être payée au plus tard le 30 juin à la caisse d’assurances sociales.

 

À la suite de la crise du coronavirus, la date d’échéance de paiement a été reportée. Les sociétés auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour payer leur cotisation à charge des sociétés. Vous ne devez introduire aucune demande de report de paiement.

Le gouvernement fédéral a mis 125 millions d'euros à la disposition des CPAS pour soutenir les personnes qui se sont retrouvées dans une situation difficile suite à la crise Corona.

 

Étant donné que cette crise touche un grand nombre de personnes et que tous ceux qui ont des problèmes ne frappent pas spontanément à la porte du CPAS, il a été demandé aux CPAS d'aller au-delà de ceux qui sont déjà connus du CPAS et de chercher des personnes qui ne sont pas encore connues du CPAS et qui ont besoin de soutien.

 

Il peut s'agir de personnes qui sont devenues (temporairement) au chômage et ont subi une perte de revenus, de familles vulnérables avec des enfants en âge scolaire, des indépendants dont les réserves sont insuffisantes pour combler cette période, de personnes qui vivent d'une allocation de remplacement de revenu et qui ont dû faire des coûts supplémentaires en raison de la fermeture temporaire de services, des personnes qui ont des difficultés pour faire face à leurs frais de santé, ….

 

Dans le cadre de cette mission élargie, le SPP Intégration sociale met à disposition un dépliant pour informer les personnes en difficulté de l'existence des différentes possibilités de soutien que le CPAS peut offrir dans le cadre de la subvention Covid.

 

Vous pouvez le télécharger via https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/depliant-subsides-covid-19-et-visuels-pour-les-medias-sociaux

Nous avons regroupé ci-dessous l’ensemble des documents et formulaires dont vous avez besoin.

Remplissez-les et renvoyez-les nous en suivant la procédure mentionnée dans le document.

Nouveau : nous avons mis en place des formulaires qui permettent de remplir et de soumettre en ligne vos demandes de droit passerelle et de report  de paiement.

Notre conseil : utiliser la version en ligne pour un traitement plus rapide de votre demande.

Catégorie Téléchargez le formulaire
Droit passerelle : demande d'indemnité (Juin 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle
Droit passerelle : demande d'indemnité (Juillet 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle
Droit passerelle : demande d'indemnité (Août 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle
Droit passerelle : demande d'indemnité (Septembre 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle 
Droit passerelle : demande d'indemnité (octobre, novembre, décembre 2020) Formulaire de demande en ligne du droit passerelle (Nouveau !)
Droit passerelle: mise en quarantaine  Formulaire de demande en ligne du droit passerelle (Nouveau !)
Report de paiement Formulaire de demande en ligne de report de paiement 
Dispense de cotisations sociales Formulaire de dispense de cotisations sociales
Allocation parentale Coronavirus Formulaire de demande en ligne 
Indemnité de soutien à la reprise pour les indépendants (juin, juillet, aout, septembre 2020) Formulaire de demande en ligne 
Indemnité de soutien à la reprise pour les indépendants (octobre, novembre, décembre 2020) Formulaire de demande en ligne (Nouveau !)
Cotisations sociales (réduction) Activité complémentaire et art. 37
  Activité principale
  Conjoint(e) aidant(e) maxi statut
  Demande d'application de l'article 37
  Demande réduction cotisation provisoire étudiant-indépendant
  Document explicatif concernant la demande de réduction
  Exonération/diminution de lois sociales (Article 37) - conditions d’octroi
  Moins de 65 ans & pension de retraite “régime special”
  Moins de 65 ans pension du service public ou conjoint pension au taux ménage
  Pension retraite anticipée carrière < 45 ans
  Pension retraite ou pension retraite anticipée carrière > 45 ans
  Pension de survie avec ou sans enfants à charge
  Plus 65 ans et pas de pension de retraite
  Primo starter activité principale

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