En cette période exceptionnelle de coronavirus, Partena Professional est plus que jamais à vos côtés. Nous avons rassemblé ci-dessous toutes les informations et documents dont vous avez besoin :
Pour vous aider dans vos recherches, et vous aiguiller dans toutes les mesures proposées suite à la crise sanitaire que nous traversons, nous avons développé, en collaboration avec IZEO, une check-list des aides octroyées aux entrepreneurs et aux employeurs.
Lisez nos réponses aux questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs indépendants.
UPDATE 02/02/2021 - 10:30
En tant qu'entrepreneur, vos contacts avec les autres sont particulièrement nombreux et il n'est donc pas impossible que vous contractiez le coronavirus. Si vous êtes en incapacité de travail, vous avez droit, dès le premier jour de celle-ci, à une allocation de la mutuelle.
La seule condition est que vous devez être malade au minimum 8 jours. Si vous tombez malade, contactez votre médecin dès que possible car l'allocation sera payée, au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin établit la preuve de votre incapacité de travail. Prenez ensuite contact avec votre mutualité qui est chargée de vous payer cette allocation.
Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2021 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux. Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).
Vous pouvez trouver le formulaire de demande de réduction sur notre site.
Vous pouvez demander un report de paiement pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2021 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021.
Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).
Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?
Votre demande doit être introduite :
Une demande de dispense de cotisations est également possible, même lorsqu’un report a été demandé initialement.
Nous avons mis en place un formulaire qui permet de remplir et de soumettre en ligne votre demande de report de vos cotisations sociales.
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande
Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d'un report d'un an pour payer vos cotisations.
A quelles échéances doivent-elles être payées ?
- La cotisation du 1er trimestre 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 devront être payées avant le 31 mars 2022 ;
- La cotisation du 2ème trimestre 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui sont échues au 30 juin 2021 devront être payées avant le 30 juin 2022 ;
Attention, il est important de souligner que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés.
Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.
En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :
Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.
Vous pouvez demander cette dispense :
Cette mesure s'applique aux:
- Indépendants et aidants à titre principal;
- Primostarters;
- Conjoints aidants maxi-statut;
- Pensionnés actifs;
- Etudiants indépendants et aux indépendants qui bénéficient de l’article 37 pour autant qu’ils soient redevables, sur la base de leur revenu de référence en N-3, de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal.
Le régime existant du double droit passerelle pour les secteurs soumis à une fermeture obligatoire ainsi que pour les secteurs qui en dépendent est prolongé jusqu'au 28 février 2021 (possibilité de prolongation). Cliquez ici pour consulter notre article dédié
Ce montant doublé est cumulable avec les activités de take-away et de click and collect.
Attention! En ce qui concerne les secteurs dépendants, si vous n’interrompez pas totalement vos activités indépendantes, vous ne pouvez plus prétendre à la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Vous devrez, dans ce cas, faire appel au deuxième volet (= baisse du chiffre d’affaires, cfr. ci-dessous) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure temporaire de crise de droit passerelle comprend 3 volets :
Le premier volet n’est, en ce moment, pas encore entré en vigueur. Dès que ce sera le cas, nous ne manquerons pas de vous le communiquer en temps utile.
A partir du 1er janvier 2021, ce 2ème volet entre en vigueur si vous subissez une diminution significative de votre chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19. Le 2ème volet concerne TOUS les secteurs d’activité.
Conditions :
Ces trois conditions sont cumulatives !!
Mise en quarantaine
Si vous êtes mis en quarantaine ou en isolement mais apte à travailler, vous pouvez bénéficier de la mesure de crise à condition d’interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
Soins apportés à un enfant
Vous devez interrompre totalement votre activité indépendante pendant au moins sept jours civils pour prendre soin de votre enfant:
-Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école
-Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, pour le motif que votre enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du COVID-19.
Consultez notre article dédié pour connaître toutes les conditions relatives à ces 3 volets
Accédez au formulaire de demande du droit passerelle
Certaines conditions du droit passerelle classique sont temporairement assouplies pour les « faits » (= faillites, interruptions forcées et cessations) qui se produisent pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.
Par ailleurs, quelques modifications définitives entrent également en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1ermars 2020.
Assouplissements temporaires entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus:
Assouplissements définitifs entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020:
Consultez notre article dédié pour connaître tous les détails de ces assouplissements
Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2020 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux. Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).
En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :
Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.
Vous pouvez demander cette dispense :
Cette mesure s'applique aux:
- Indépendants et aidants à titre principal;
- Primostarters;
- Conjoints aidants maxi-statut;
- Pensionnés actifs;
- Etudiants indépendants et aux indépendants qui bénéficient de l’article 37 pour autant qu’ils soient redevables, sur la base de leur revenu de référence en N-3, de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal.
Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois.
2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :
Qui peut bénéficier du droit passerelle et pour quel montant ?
Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :
Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale).
Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :
Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale).
Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.
Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à une prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum.
Conditions spécifiques pour le mois de mai
Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai :
Conditions spécifiques pour le mois de juin
Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période.
Comment faire ? Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande:
Prolongation adaptée de la mesure de crise pour les mois de juillet et août
La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités :
- Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.
- Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs (volet « interruption volontaire »). Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent, …). Attention! Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020.
Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'aout.
Prolongation du volet "interruption obligatoire" de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de septembre à décembre
Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire.
Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
Double paiement de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée) pour les mois d'octobre à décembre 2020
Qui est éligible ?
Le doublement s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
Le gouvernement prévoit une mesure d’aide à partir du mois de juin 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19.
Si votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement mais que celle-ci peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale (exemples : coiffeurs, commerces non alimentaires…), vous pouvez prétendre à cette indemnité de soutien à la reprise pour autant que vous puissiez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019. Pour le mois de juin 2020, vous devez démontrer une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes par rapport au 2ème trimestre de 2019.
Accédez au formulaire de demande en ligne.
Accédez au formulaire de demande en ligne pour le mois d'Octobre
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
Si vous n’êtes pas (ou plus) couvert par les mesures temporaires de crise susmentionnées, vous pouvez, le cas échéant, faire appel au droit passerelle classique (troisième pilier - événement ayant un impact économique).
Pour quels motifs ?
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié
Pour introduire votre demande, cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande
Attention ! Si vous êtes en mesure d'organiser votre activité indépendante à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.
Qui peut en bénéficier ? Les indépendants qui ont repris ou qui poursuivent leurs activités mais qui les ont réduites pour s’occuper de leurs enfants (pour les mois de mai jusqu'en septembre 2020). Il s’agit d’enfants de moins de 12 ans ou d’enfants atteints d’un handicap.
Pour quels montants ?
Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus:
- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.
- Pour les familles monoparentales : 875 euros par mois civil.
Du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus:
- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.
- Pour un enfant handicapé: 638,69 euros par mois civil.
- Pour les familles monoparentales : 1.050 euros par mois civil.
L’allocation parentale temporaire n’est toutefois pas cumulable avec le droit passerelle.
Quand et comment introduire la demande ?
La demande pour les mois de mai et/ou juin doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2020.
La demande pour les mois de juillet, août et/ou septembre doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel
Que faire si vous avez introduit une demande et/ou obtenu l’allocation parentale temporaire alors que vous pouvez prétendre aux mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise COVID-19 ?
Si vous avez demandé et/ou obtenu cette allocation parentale au cours des mois de mai à septembre, vous avez encore la possibilité de modifier votre demande en vue de bénéficier des mesures temporaires de crise de droit passerelle ou de droit passerelle de soutien à la reprise uniquement pour le(s) mois au cours du/desquel(s) vous avez demandé dans le délai légal ou obtenu l'allocation parentale temporaire et ce pour autant que vous remplissiez les conditions légales requises (par exemple, pour le droit passerelle de soutien à la reprise : être actif dans un secteur qui a été contraint à interrompre ses activités en raison des mesures du gouvernement jusqu'au 3 mai inclus et attester d'une perte du chiffre d'affaire de 10%).
Pour ce faire, vous devez introduire une nouvelle demande via nos formulaires en ligne pour le 15 mars 2021 au plus tard.
Cliquez ici pour accéder à nos formulaires en ligne
Il vous est possible d'avoir recours à toute une série de mesures de soutien en matière économique, fiscale et ONSS. Pour vous aider, un FAQ a été rédigé afin de répondre au mieux et rapidement à vos différentes questions.
Consultez notre dossier employeur
Si votre activité est fortement impactée au niveau économique, vous pouvez vous orienter vers les aides mises en place au niveau de votre Région.
Avant d’introduire votre demande, vérifiez si votre entreprise répond bien aux conditions exigées pour l’octroi de cette indemnité. Une de ces conditions est d’être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces activités doivent en principe être inscrites dans les données de votre entreprise, et donc mentionnées dans la Banque Carrefour des Entreprises. Les informations qui y sont reprises doivent également être conformes à la réalité. Vous pouvez vérifier par vous-même si ces informations sont correctes sur https://kbopub.economie.fgov.be
Si vos données ne sont pas à jour, nous pouvons vous aider et analyser les possibilités d’adaptation en fonction de la réalité économique de votre entreprise.
Pour cela, il vous suffit de joindre l'un de nos conseillers au 02/549.74.70 ou via email à l'adresse Entreprendre@partena.be.
Téléchargez notre check-list pour avoir une vue complète des aides octroyées aux indépendants et aux employeurs.
Des informations complémentaires sur ce sujet sont mises à disposition, en ligne :
L'institut National des Indépendants a mis à disposition un Call Center dans le but de répondre à toutes les questions quant aux droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.
Ce call center est disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 en formant le numéro gratuit 0800/12.018.
Notre but est d'être là, à vos côtés, pour vous aider à surmonter au maximum l'impact économique de cette crise sanitaire. Car c'est cela aussi « entreprendre avec les entrepreneurs ».
Le gouvernement autorise les Caisses d’assurances sociales à ne pas réclamer à leurs affiliés les majorations de 3% et de 7% suite au retard de paiement des montants dus pour les quatre trimestres de 2020. Les Caisses d’assurances sociales pourront demander d’initiative l’annulation de ces majorations auprès de l’INASTI ( Institut National des travailleurs Indépendants). L’INASTI l’accordera ensuite automatiquement.
Attention, les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2020 et/ou les régularisations échues dans le courant de l'année 2020 devront donc être payées au plus tard pour le 31.03.2021. Au-delà de cette date, les majorations trimestrielles de 3% seront recalculées.
La société est tenue de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros en fonction du montant total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.
Cette cotisation doit normalement être payée au plus tard le 30 juin à la caisse d’assurances sociales.
À la suite de la crise du coronavirus, la date d’échéance de paiement a été reportée. Les sociétés auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour payer leur cotisation à charge des sociétés. Vous ne devez introduire aucune demande de report de paiement.
Le gouvernement fédéral a mis 125 millions d'euros à la disposition des CPAS pour soutenir les personnes qui se sont retrouvées dans une situation difficile suite à la crise Corona.
Étant donné que cette crise touche un grand nombre de personnes et que tous ceux qui ont des problèmes ne frappent pas spontanément à la porte du CPAS, il a été demandé aux CPAS d'aller au-delà de ceux qui sont déjà connus du CPAS et de chercher des personnes qui ne sont pas encore connues du CPAS et qui ont besoin de soutien.
Il peut s'agir de personnes qui sont devenues (temporairement) au chômage et ont subi une perte de revenus, de familles vulnérables avec des enfants en âge scolaire, des indépendants dont les réserves sont insuffisantes pour combler cette période, de personnes qui vivent d'une allocation de remplacement de revenu et qui ont dû faire des coûts supplémentaires en raison de la fermeture temporaire de services, des personnes qui ont des difficultés pour faire face à leurs frais de santé, ….
Dans le cadre de cette mission élargie, le SPP Intégration sociale met à disposition un dépliant pour informer les personnes en difficulté de l'existence des différentes possibilités de soutien que le CPAS peut offrir dans le cadre de la subvention Covid.
Vous pouvez le télécharger via https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/depliant-subsides-covid-19-et-visuels-pour-les-medias-sociaux
Nous avons regroupé ci-dessous l’ensemble des documents et formulaires dont vous avez besoin.
Remplissez-les et renvoyez-les nous en suivant la procédure mentionnée dans le document.
Nouveau : nous avons mis en place des formulaires qui permettent de remplir et de soumettre en ligne vos demandes de droit passerelle et de report de paiement.
Notre conseil : utiliser la version en ligne pour un traitement plus rapide de votre demande.
Consultez nos dernières informations et articles concernant le coronavirus publiés par nos Legal Experts.