Chômage temporaire « corona » ou « guerre en Ukraine » : procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2022

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

Suite à une décision du gouvernement fédéral, la procédure simplifiée de chômage temporaire est prolongée.

Cette procédure simplifiée s’applique :

  • en cas de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus (comme à l’heure actuelle) ;
  • en cas de chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine (auquel cette procédure est étendue)

et cela, pendant la période allant du 1er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.   

Attention ! S’il est situé avant le 1er avril 2022, le chômage temporaire dû à la guerre en Ukraine peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona.

L’ONEm apporte des précisions dans ses instructions. En voici un résumé.

Suspension complète ou suspension partielle

Que ce soit en cas de chômage temporaire pour force majeure « corona » ou en cas de chômage temporaire pour force majeure « Ukraine », l’exécution du contrat de travail peut être suspendue :

  • totalement ; en raison, par exemple, d’une quarantaine obligatoire d’un travailleur qui n’est pas malade, d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé ;
  • partiellement (= le travailleur peut travailler certains jours de la semaine) ; en raison, par exemple, de la perte d’une partie du marché des ventes, de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie.

Formalités dans le chef de l’employeur

Que ce soit en cas de chômage temporaire pour force majeure « corona » ou en cas de chômage temporaire pour force majeure « Ukraine », l’employeur doit effectuer, chaque mois, une DRS scénario 5 :

  • type de chômage temporaire : « force majeure » ;
  • raison de la force majeure : « coronavirus » ou « Ukraine » ;
  • code « nature du jour » : code 5.4. 

Par contre, il ne doit pas :

  • envoyer à l’ONEm une communication « chômage temporaire pour force majeure » liée au corona ou à la guerre en Ukraine ;
  • effectuer une DRS scénario 2 ;
  • délivrer un formulaire de contrôle C3.2A au travailleur mis en chômage.

Attention ! En cas de recours à d’autres systèmes de chômage temporaire (par exemple, au chômage temporaire pour raisons économiques), certaines formalités doivent toujours être accomplies ; voyez www.onem.be.

Formalités dans le chef du travailleur

Que ce soit en cas de chômage temporaire pour force majeure « corona » ou en cas de chômage temporaire pour force majeure « Ukraine », le travailleur qui doit introduire une demande d’allocations de chômage fera le nécessaire via le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5.

Par contre, il ne doit :

  • ni remplir des conditions d’admissibilité (passé professionnel) ;
  • ni être en possession d’un formulaire de contrôle C3.2A.

Ce travailleur percevra :

  • une allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2.955,69 EUR par mois) ;
  • et un supplément, à charge de l’ONEm, de 5,98 EUR par jour.

Source : www.onem.be.

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