Fin de contrat pour force majeure médicale : la procédure entre en vigueur

La loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail modifie l’article 34  de la loi sur les contrats de travail en matière de fin de contrat pour force majeure médicale.

La procédure spécifique de fin de contrat entre en vigueur le 28 novembre 2022.

Rappel

Dans le but de mettre l’accent sur la réintégration des travailleurs et d’adopter une approche positive de la réintégration, un arrêté royal du 11 septembre 2022 a modifié la procédure  en matière réintégration et a introduit une dissociation entre le trajet de réintégration du travailleur et la rupture pour force majeure médicale.

La nouvelle procédure en matière de trajet de réintégration est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.

Pour plus d’information concernant la procédure en matière de trajet de réintégration, veuillez consultez l’infoflash du 30 septembre 2022.

Conditions pour entamer la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale?

1. Le travailleur doit avoir été en incapacité de travail durant une période ininterrompue de 9 mois au moins, la période de 9 mois n’est pas interrompue en cas de nouvelle incapacité survenant dans les 14 jours qui suivent une reprise de travail ;
2. Aucun trajet de réintégration au sens du Code du bien-être ne doit être en cours pour le travailleur.

Début de la procédure

La procédure débute par l’envoi par lettre recommandée d’une notification par le travailleur ou l’employeur à l’autre partie ainsi qu’au conseiller en prévention-médecin du travail. Il s’agit de notifier  l’intention de déterminer si le travailleur est définitivement dans l’impossibilité d’effectuer le travail convenu.

Si la notification émane de l’employeur, celle-ci doit mentionner que le travailleur est en droit de demander au conseiller en prévention-médecin du travail que les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail soient examinées s’il a été constaté qu’il est définitivement impossible d’exercer le travail convenu.

Procédure spécifique prévue par le Code du bien-être

1. Invitation : Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur pour un examen qui doit avoir lieu au plus tôt 10 jours calendrier après la notification. Le travailleur peut se faire assister d’un délégué syndical pendant la procédure.

Si le travailleur ne donne pas suite à cette invitation 3 fois dans une période de 3 mois avec un intervalle d’au moins 14 jours calendrier entre chaque invitation, le conseiller en prévention-médecin du travail en informe l’employeur.

2. Examen : Lors de l’examen, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant du travailleur et/ou le médecin conseil de la mutuelle. L’examen a pour but d’examiner s’il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu.

Si c’est le cas, la constatation est jointe au dossier médical du travailleur.

Au cours de cet examen, et s’il est constaté que le travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu, le travailleur peut demander par écrit au conseiller en prévention-médecin du travail d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail. Si c’est le cas, le conseiller en prévention-médecin du travail font les démarches nécessaires pour déterminer si un travail adapté ou autre travail est possible.

3. Communication de la constatation : le conseiller en prévention-médecin du travail communique sa constatation à l’employeur et au travailleur par lettre recommandée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réception de la notification.

S’il juge qu’il y a impossibilité pour le travailleur d’exercer le travail convenu, il communique aussi sa constatation au médecin conseil de la mutuelle.

Il est rappelé que le travailleur a la possibilité d’introduire un recours contre cette constatation dans un délai de 21 jours calendrier.

Dans sa constatation, le conseiller en prévention-médecin du travail indique si le travailleur a demandé d’examiner les possibilités pour un travail adapté ou pour un autre travail et le cas échéant les conditions et les modalités pour le travail adapté ou l’autre travail.

Si au cours de l’examen, le travailleur n’a pas demandé d’examiner les possibilités d’un travail adapté ou un autre travail, il peut encore dans les 7 jours calendrier qui suivent la réception de la constatation signaler qu’il souhaite que les conditions d’un travail adapté ou d’un autre travail soient quand même examinées.

Fin du contrat pour force majeure médicale

Le contrat de travail ne peut prendre fin pour force majeure médicale que lorsqu’il apparait de la constatation du conseiller en prévention-médecin du travail qui n’est plus susceptible de recours, c’est-à-dire à l’expiration d’un délai de recours de 21 jours calendrier, que  :

1. Il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu ;
2. Et que :

• Soit le travailleur n’a pas demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail ;
• Soit le travailleur a demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail mais l’employeur a remis au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail  un rapport motivé expliquant qu’un travail adapté ou un autre travail est techniquement ou objectivement impossible ou ne peut être exigé pour des motifs dîment justifiés ;
• Soit le travailleur a demandé à l’employeur d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail et l’employeur a remis un plan pour un travail adapté ou un autre travail  mais le travailleur a refusé ce plan.

Si le conseiller en prévention-médecin du travail n’a pas constaté qu’il est définitivement impossible pour le travailleur  d’exercer le travail convenu, la procédure prend fin. Une nouvelle procédure ne pourrait être entamée à l’initiative du travailleur ou de l’employeur qu’à l’issue d’une nouvelle période de 9 mois d’incapacité ininterrompue. 

Sources : arrêté-Royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail, M.B. 20-09-2022 ; Loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B.18.11.2022.