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Si vous mettez à la disposition de vos travailleurs une voiture de société pouvant être utilisée à des fins privées, cela fait naître un avantage imposable. Un des éléments nécessaires au calcul de cet avantage imposable pour 2024, à savoir le taux d’émission de CO2 de référence, est enfin connu. Il a fait l’objet de plusieurs semaines de négociations au sein du gouvernement fédéral. Pour parvenir à un accord, il s’est avéré nécessaire de modifier l'exonération fiscale de l'indemnité vélo et d’introduire une intervention supplémentaire du gouvernement fédéral dans l'abonnement de train.
L'avantage de toute nature (ATN) se rapportant à une voiture de société est calculé selon la formule suivante :
(valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 x pourcentage CO2.
Pour les voitures de société électriques, le pourcentage CO2 s’élève toujours à 4 %. Pour les autres voitures de société, le pourcentage CO2 est déterminé sur la base des taux d’émission de CO2 dits de référence.
Ces taux d’émission de CO2 de référence sont fixés annuellement par arrêté royal.
Les taux d'émission de CO2 de référence 2024 sont déterminés en fonction du taux d'émission de CO2 moyen sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 par rapport au taux d'émission de CO2 moyen de l'année de référence 2011. Le taux d’émission de CO2 moyen est calculé sur la base du taux d’émission de CO2 des voitures immatriculées à l'état neuf.
Jusqu'à présent, seules les valeurs NEDC des voitures étaient prises en compte pour déterminer l’émission de CO2 de référence. L’application de ce mode de calcul entrainerait une diminution considérable des taux d’émission de CO2 de référence pour l’année 2024, ce qui se traduirait par une forte augmentation de l’avantage de toute nature pour les voitures de société équipées d’un moteur diesel, essence, LPG ou gaz naturel (ou leur version hybride).
C’est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de moderniser la détermination des taux d’émission de CO2 de référence à partir de l’année de revenus 2024. Pour les voitures dont l’émission NEDC est connue, c'est la valeur NEDC qui sera prise en compte ; pour les voitures dont l’émission WLTP est connue mais pas l’émission NEDC, c'est la valeur WLTP qui sera prise en compte. Pour les voitures électriques, il sera tenu compte d’une émission 0.
Voici les taux d’émission de CO2 de référence pour 2024 :
Pour ces émissions de CO2 de référence, il y a un pourcentage de base CO2 de 5,5 % à respecter. Si l’émission réelle de la voiture est supérieure/inférieure à l’émission de CO2 de référence, le pourcentage de base augmente/diminue de 0,1 % par gramme de CO2. Le pourcentage de CO2 s’élève au minimum à 4 % et ne peut pas dépasser 18 %.
La nouvelle méthode de calcul entraine une diminution des taux d’émission de CO2 de référence par rapport à 2023. Cette situation se traduit par une augmentation de l’avantage de toute nature pour les voitures de société équipées d’un moteur à combustion. La diminution susmentionnée étant beaucoup moins importante, l'augmentation de l'avantage imposable est elle aussi plus limitée.
Prenons l'exemple d'une voiture de société de type BMW X1, diesel, état neuf, valeur catalogue de 45.600 EUR, taux d’émission de CO2 de128 grammes :
Ainsi, la baisse limitée du taux d’émission de CO2 de référence, passant de 67 à 65, limite également l’augmentation de l’ATN imposable (79 EUR sur une base annuelle).
Pour compenser la nouvelle méthode de calcul des taux d’émission de CO2 de référence, il a été décidé :
Nous suivons de près l'évolution de ces mesures. Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus d’informations concrètes à ce sujet.
Sources : Communiqué de presse ministre des Finances, plusieurs communiqués de presse.
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