Un projet d'accord sectoriel pour la CP 124 (construction)

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 16/06/2023 - 08:25
Dernière mise à jour: 16/06/2023 - 08:26

Les partenaires sectoriels de la CP 124 ont conclu un accord sectoriel pour la période 2023-2024. Cet accord doit être pleinement conforme à l'A.R. du 13 mai 2023 qui fixe la norme salariale pour la période 2023 et 2024 (0 %).

Sauf stipulation contraire, l’accord sera valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Vous trouverez, ci-dessous, un bref récapitulatif des principaux points de l'accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Prime pouvoir d'achat

Une prime pouvoir d'achat sera octroyée aux ouvriers des entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

  • Bénéfices en 2022 = bénéfices d'exploitation pour l'exercice 2022 (code 9901 dans les comptes annuels) au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE)
  • Bénéfices élevés en 2022 = les bénéfices en 2022 sont supérieurs à 1,15 fois les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés.
  • Bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 = les bénéfices en 2022 sont supérieurs à 1,5 fois les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés.
  • Attention : Pour ces conditions, seuls les exercices bénéficiaires sont pris en compte afin de calculer les bénéfices moyens.

Le montant de la prime pouvoir d'achat s'élève à :

  • 250 EUR si les bénéfices en 2022 sont supérieurs à au moins 1,15 x les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés ;
  • 500 EUR si les bénéfices en 2022 sont supérieurs à au moins 1,25 x les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés ;
  • 750 EUR pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

La somme des primes à verser ne peut pas dépasser 15 % des bénéfices atteints en 2022. Si la somme des primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles seront réduites au prorata.

La prime pouvoir d'achat sera octroyée en décembre 2023 aux ouvriers en service à cette date. L’octroi s’effectuera au prorata des jours/heures effectivement prestés en 2022, et ce sur papier ou par voie électronique.

Les primes pouvoir d'achat déjà payées par les entreprises seront prises en compte dans la prime pouvoir d'achat sectorielle.

Éco-chèques

Le montant des éco-chèques ou de l'avantage équivalent est porté à 115 EUR par an à partir de la période de référence du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Mobilité

  • Adaptation de la limite kilométrique pour le jour de mobilité à partir de 2023 : 30 000 km ;
  • Adaptation de l'allocation de mobilité pour les conducteurs qui roulent seuls à partir du 1er septembre 2023 : 0,035 EUR/km ;
  • Adaptation de l'indemnité vélo conformément à la CCT no 164 à partir du 1er septembre 2023.

RCC

Prolongation des régimes sectoriels de RCC jusqu'au 30.06.2025 en exécution des CCT du CNT :

  • régime général à partir de 62 ans ;
  • régimes spéciaux à partir de 60 ans (longue carrière et personnes en incapacité) ;
  • régime à partir de 58 ans avec 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves ;
  • dispense de disponibilité adaptée.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

  • Prolongation du crédit-temps emplois de fin de carrière jusqu'au 30.06.2025 ;
  • Crédit-temps avec motif : 36 mois (formation) ou 51 mois (soins).

Sécurité d’existence

  • Prolongation des régimes de sécurité d'existence ;
  • Adaptation des montants pour les accidents du travail (mortels) à partir du 01.07.2023.

Formation

  • Prolongation des CCT existantes en matière de formation jusqu'au 31.12.2024 ;
  • Trajectoire de croissance pour le droit individuel à la formation (entreprises comptant au moins 20 travailleurs) : pour 2023-2025 : 2,5 jours, à partir du 01.01.2026 : 3 jours. Augmentation systématique à 5 jours en 2030.

Divers

  • Jour supplémentaire de congé d'ancienneté après 30 ans ;
  • Coachs professionnels sectoriels pour réduire la charge de travail et la pénibilité du métier ;
  • Suppression du barème spécifique aux étudiants à partir du 1er juillet 2023 (désormais salaire horaire cat. I) ;
  • Le travail étudiant du samedi devient possible pour tous les étudiants ;
  • Prolongation du régime sectoriel de reclassement professionnel jusqu'au 30.06.2025 ;
  • Élargissement de l'intervention sectorielle en matière de reclassement professionnel pour un préavis de 30 semaines ou plus.

Informations supplémentaires

Dès que ce texte sera traduit en CCT sectorielle, vous pourrez en trouver une analyse dans nos informations sectorielles.

Source : projet d'accord sectoriel 2023-2024 pour la CP 124

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