Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Chaque année, avec l’arrivée des vacances d’été, se pose la question des conditions d’engagement des étudiants.
Depuis cette année académique 2022-2023, la date de fin de l’année scolaire diffère entre la Flandre et les régions wallonnes et bruxelloises: en Flandre, l’année se termine le 30 juin alors qu’en Wallonie et à Bruxelles, les vacances d’été commenceront officiellement le samedi 8 juillet 2023.
L’occasion nous est ainsi donnée de rappeler les règles qui régissent l’occupation des étudiants.
Dans le cadre de ce premier Infoflash consacré à cette matière, nous examinons les formalités particulières à respecter lors de l’engagement d’un étudiant.
Pour les années 2023 et 2024, l’étudiant dispose d’un compteur de 600 heures de travail par année civile (600 heures en 2023 et 600 heures en 2024). La rémunération de ces 600 heures de travail ne sera pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement à une cotisation de solidarité. Ce compteur est remis à zéro chaque année : en 2024, l’étudiant bénéficiera à nouveau de 600 heures de travail exonérées de cotisation ordinaire de sécurité sociale.
Ce contingent est repris dans un compteur, lequel est alimenté par le biais des déclarations DIMONA spécifiques « STU » que les employeurs sont tenus d’effectuer lorsqu’ils engagent un étudiant (voyez ci-dessous) et des déclarations trimestrielles des prestations (DmfA) introduites auprès de l’ONSS. Les déclarations DIMONA doivent notamment indiquer le nombre d’heures d’occupation par trimestre prévues dans le contrat d’occupation d’étudiant. Au fur et à mesure que les déclarations DIMONA sont effectuées, des heures de travail viennent ainsi en déduction du contingent de 600 heures.
Ce compteur relatif au contingent de 600 heures est consultable par l’étudiant via l’application en ligne « student@work » disponible sur le site Internet https://www.studentatwork.be.
Concrètement, l’étudiant peut se connecter à cette application au moyen de sa carte d’identité électronique ou d’un token citoyen. L’application lui permet de consulter le nombre d’heures restantes du contingent de 600 heures, de vérifier les périodes de travail prévues dans le contrat d’occupation d’étudiant conclu avec un ou plusieurs employeur(s) et de vérifier le décompte des heures de travail.
L’employeur peut également être informé du nombre d’heures encore disponibles dans le contingent de 600 heures puisque l’étudiant peut, à partir de cette application, générer une attestation pour un employeur potentiel mentionnant, à une date précise, le nombre d’heures restantes dans le contingent de 600 heures. Cette attestation reprend par ailleurs un code (valable pendant 3 mois) qui permet à l’employeur de se connecter au compteur de l’étudiant et de connaître, au moment de la consultation, le nombre d’heures restantes.
Il est bien entendu vivement recommandé à l’employeur de demander cette attestation à l’étudiant avant de conclure un contrat et cela, afin de l’engager en parfaite connaissance de cause.
Important !
1. Pour que l’employeur puisse faire une déclaration à l’ONSS avec application de la cotisation de solidarité, il faut que la personne engagée soit effectivement un étudiant. Afin de vérifier cette qualité d’étudiant, l’employeur peut utiliser différents moyens mais une simple déclaration sur l'honneur de l'étudiant ou la production d'une (copie d'une) carte d'étudiant ne sera pas acceptée comme preuve suffisante par l'ONSS. Une (copie d'une) preuve/attestation d'inscription à une (haute) école ou à une université pour l'année scolaire ou académique en cours est toutefois suffisante. Cette preuve d’occupation d’étudiant ne doit pas être fournie spontanément à l’ONSS, mais en cas de discussion, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il s’agit bien d’un étudiant.
Plus d’infos ? Cotisation de solidarité : prouvez le statut d’étudiant !
2. Le contingent de 600 heures n’est pour l’instant prévu que pour 2023 et 2024. Sauf prolongation, il retombe à 475 heures par année civile à partir de 2025.
L’étudiant sera engagé dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant. Ce contrat sera constaté par écrit pour chaque jeune individuellement au plus tard au moment de son entrée en service.
Le contrat d’occupation d’étudiant est un contrat à durée déterminée. Il peut être conclu pour une durée maximum de 12 mois.
Le contrat d’occupation d’étudiant doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être établi en 2 exemplaires (1 pour l’étudiant, 1 pour l’employeur).
Attention !
L’étudiant, comme tout autre travailleur régulier, doit recevoir le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise. Lors de sa remise, l’employeur est tenu de faire signer un accusé de réception de celui-ci par l’étudiant.
Après la conclusion du contrat d’occupation d’étudiant et au plus tard au moment où il débute ses prestations, l’employeur est tenu d’effectuer une déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA). Celle-ci doit reprendre, outre les informations habituelles (date de l’entrée en service, diverses informations relatives au n° d’immatriculation de l’employeur à l’ONSS, au n° d’identification à la sécurité sociale du travailleur (N.I.S.S.), au n° de la carte d’identité sociale (S.I.S.) et au n° de la commission paritaire à laquelle ressort le travailleur), les données suivantes :
La législation relative aux accidents du travail s’applique aux employeurs ainsi qu’aux étudiants qu’ils occupent, y compris ceux dont l’activité ne doit pas être déclarée à l’ONSS.
L’employeur qui occupe des étudiants est donc tenu de le couvrir par une assurance « accidents du travail » pour toute la période d’occupation.
Certains étudiants sont obligatoirement soumis, avant leur entrée en service, à une évaluation de santé préalable auprès du conseiller en prévention-médecin du travail. Il s’agit des étudiants qui :
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.