Cotisation de solidarité : prouvez le statut d’étudiant !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Dans ses dernières instructions, l’ONSS apporte une précision importante concernant l’assujettissement de l’étudiant à la cotisation de solidarité. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez désormais être en mesure d’apporter la preuve que le jeune est effectivement étudiant.

Cotisation de solidarité : conditions

Pour rappel, l'étudiant et son employeur ne sont pas redevables des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d'une cotisation moins importante dite 'cotisation de solidarité', pour autant que l’occupation du jeune s’effectue :

  • sous contrat d'occupation d'étudiant (tel que visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail) ;
  • pour maximum 475 heures (= le contingent) auprès d'un ou plusieurs employeurs ;
  • pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement.

Statut d’étudiant : il faut désormais pouvoir le prouver !

L’ONSS précise, dans ses dernières instructions, que pour pouvoir déclarer un jeune à l'ONSS avec application de la cotisation de solidarité, vous devez désormais vous assurer que cette personne est effectivement étudiante.

Vous pouvez le faire par tous les moyens mais une simple déclaration sur l'honneur de l'étudiant ne sera pas acceptée comme preuve suffisante par l'ONSS. Vous devez au moins demander à l'étudiant une preuve d'inscription à une (haute) école ou université pour l'année scolaire ou académique en cours.

Précision importante ! Vous ne devez pas fournir spontanément cette preuve à l'ONSS. Vous devrez le faire uniquement si l'ONSS vous le demande.

Source : Instructions ONSS.

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