Télétravail international - ONSS: toujours pas d’impact

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 23/11/2022 - 07:10
Dernière mise à jour: 23/11/2022 - 07:11

Suite aux mesures liées au COVID-19, de nombreux travailleurs effectuent du télétravail et ce, parfois au-delà de nos frontières.  Grâce à une tolérance sociale, le recours accru au télétravail n’a pas d’impact sur la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Cette tolérance sociale est devenue à présent une mesure transitoire afin de gérer, en cette période  après COVID-19, la désignation de l’Etat membre compétent pour la sécurité sociale des télétravailleurs.

Cette mesure, d’application jusqu’au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

Si vous souhaitez des informations fiscales à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre infoflash du 4 juillet 2022.

Source : www.international.socialsecurity.be

 

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