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La loi du 5 novembre 2023 prévoit l’octroi d’un supplément additionnel au travailleur mis en chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024.
Nous vous l’annoncions dans notre infoflash du 24 novembre 2023.
La loi-programme du 22 décembre 2023 a modifié certaines conditions d’octroi de ce supplément additionnel.
Important ! Des précisions (clarifications) sont encore attendues (voyez ci-dessous). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous en savons plus.
Que savons-nous actuellement ?
Le supplément additionnel est instauré pour compenser la diminution du montant des allocations de chômage temporaire.
En effet, à partir du 1er janvier 2024, le montant de l'allocation de chômage temporaire est, sauf exception (voyez ci-dessous), égal à 60 % de la rémunération moyenne plafonnée du travailleur.
Ce pourcentage s’élevait à 65 % jusqu’au 31 décembre 2023.
Attention ! En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, le pourcentage reste fixé à 65 %.
Le montant du supplément additionnel s’élève à 5 EUR pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Important ! Les modalités de calcul du nombre de jours couverts par une allocation de chômage temporaire doivent encore être précisées.
Le supplément additionnel s’ajoute, le cas échéant, au(x) supplément(s) légal(aux) et/ou conventionnel(s) existant(s), c’est-à-dire au(x) supplément(s) qui est (sont) déjà dû(us) au travailleur mis en chômage temporaire (par exemple, pour raisons économiques, accident technique ou intempéries).
Attention ! Le supplément additionnel n’est pas dû dans certains cas (voyez ci-dessous).
Le supplément additionnel doit être octroyé dans tous les cas de chômage temporaire, à l’exception du chômage temporaire pour cause de force majeure.
Sont donc visés, les types de chômage temporaire suivants : raisons économiques (ouvriers et employés), accident technique, intempéries, fermeture de l’entreprise (vacances annuelles ou repos compensatoire), grève ou lock-out.
Le supplément additionnel est payé par l’employeur, sauf s’il est pris en charge par un fonds de sécurité d’existence.
Important ! La prise en charge éventuelle du supplément additionnel par un fonds de sécurité d’existence doit être prévue par convention collective travail sectorielle.
Le travailleur mis en chômage temporaire a droit au supplément additionnel :
Important ! Les modalités de calcul de la rémunération mensuelle doivent encore être précisées.
Le travailleur n’a pas droit au supplément additionnel si, en vertu d’une convention collective de travail, il bénéficie, en cas de chômage temporaire, d’un pourcentage de sa rémunération qui lui assure un montant au moins équivalent à celui auquel il aurait eu droit s’il s’était vu octroyer le supplément additionnel.
Le supplément additionnel est dû à partir du 1er janvier 2024.
Sources : loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23.11.2023 ; loi-programme du 22 décembre 2023, M.B., 29.12.2023 ; arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le montant de l'allocation de chômage temporaire, M.B. 22.12.2023.
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