Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Devenez indépendant avec toutes les cartes en main
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Si vous mettez un travailleur en chômage temporaire, vous serez tenu, à partir du 1er janvier 2024, de lui verser, outre le(s) supplément(s) existant(s), un montant de 5 EUR par jour de chômage, sauf si ce montant est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.
Cette obligation concerne tous les régimes de chômage temporaire, à l’exception du chômage temporaire pour cause de force majeure.
Depuis le 1er janvier 2012, le travailleur a droit, pour chaque jour de chômage temporaire pour raisons économiques, accident technique ou intempéries, à une indemnité complémentaire (supplément) à charge de son employeur, sauf si son paiement est assuré par un fonds de sécurité d’existence.
Le montant minimum de ce supplément varie, en principe, entre 2 EUR et 5 EUR par jour de chômage et cela, notamment en fonction du secteur d’activité (suppléments légaux et/ou conventionnels).
A partir du 1er janvier 2024, votre travailleur aura droit à un supplément additionnel s’il est mis en chômage temporaire, excepté pour cause de force majeure, soit pour raisons économiques, accident technique ou intempéries.
Ce supplément est introduit pour compenser le fait que le montant des allocations de chômage temporaire, à l’exception de celles accordées pour force majeure, sera égal à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1er janvier 2024 (au lieu de 65 % actuellement).
Attention ! Ce supplément s’ajoute au(x) supplément(s) existant(s) qui sont d’application dans votre entreprise en cas de chômage temporaire sauf exceptions (voyez le point « Pas de supplément additionnel »).
Le montant du supplément additionnel s’élève à 5 EUR pour chaque jour couvert par une allocation de chômage (montant lié à l’indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2024 et revalorisé de la même manière que les allocations sociales).
Il doit être octroyé :
Le paiement de ce supplément additionnel vous incombe sauf s’il est pris en charge par le fonds de sécurité d’existence de votre secteur.
Le supplément additionnel n’est pas dû si, en vertu d’une convention collective de travail, le travailleur a droit en cas de chômage temporaire à un montant au moins équivalent au supplément additionnel.
Important ! Des précisions sont attendues sur certains points. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous en savons plus.
Source : loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23.11.2023.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.