Sanctions en cas de déclaration inexacte des dispenses de précompte professionnel

Les employeurs pourront dorénavant être sanctionnés financièrement plus lourdement en cas de déclaration incorrecte de précompte professionnel ayant donné lieu à une dispense, à tort, de versement du précompte professionnel.

Contexte

Les employeurs peuvent, dans des circonstances particulières, bénéficier d’une dispense du versement du précompte professionnel.

Lorsque c’est le cas, le système de déclaration pour l’obtention de la dispense se présente comme suit :

• le redevable présente d’abord une déclaration dans laquelle il indique les revenus imposables et le précompte professionnel normalement dû et retenu,
• puis il présente une deuxième déclaration qui concerne uniquement les rémunérations des travailleurs pour lesquels une partie ou la totalité du précompte professionnel dû ne doit pas être versée au Trésor. Dans la deuxième déclaration (274.XX), les revenus imposables sont indiqués, ainsi qu’un montant négatif de précompte professionnel dû. Chaque dispense a son code de déclaration (par exemple : travail en équipe 274.74).

A l’issue d’un contrôle, il peut s’avérer que les éléments mentionnés notamment dans la deuxième déclaration soient incorrects. L’employeur pourrait alors avoir estimé, à tort, que le précompte professionnel ne devait pas être versé au Trésor. Les raisons d’une déclaration erronée peuvent être diverses, par exemples l'employeur ne répond pas à la définition d'une entreprise où s'effectue du travail en équipe, l'employeur ne répond pas à la définition d’entreprise débutante ou le pourcentage d'occupation d'un master/bachelier est inférieur au % pris en compte pour le calcul de la dispense,…

Jusqu’au 31 mars 2022

Lorsque l’administration était confrontée à une telle problématique, des accroissements pouvaient être appliqués dans trois situations : en cas d’absence de déclaration, de remise tardive de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte. Ces accroissements étaient applicables sur les impôts dus sur les revenus non déclarés ou déclarés tardivement.

Dans les exemples repris ci-dessus, lorsque l’employeur dépose la deuxième déclaration au précompte professionnel avec un montant erroné de dispense de précompte, il dépose une déclaration inexacte. Dans le cadre de la deuxième déclaration au précompte professionnel erronée, il n’y a, en principe, pas de revenus non déclarés ou déclarés tardivement et il était dès lors impossible, en pratique, d’appliquer effectivement des accroissements.

Depuis le 1er avril 2022

Afin de remédier à la situation, le législateur a inséré une modification qui a pour objet de permettre de sanctionner financièrement les employeurs en cas de déclaration incorrecte de précompte professionnel ayant donné lieu à une dispense, à tort, de versement du précompte professionnel.

Dorénavant la base de calcul de l’accroissement sera constituée par le montant de la dispense de versement de précompte professionnel incorrectement déclarée (c’est-à dire que l’accroissement sera calculé sur le montant de la dispense de versement de précompte professionnel qui a été demandée à tort).

Il conviendra, selon la nature et la gravité de l’infraction, d’appliquer à cette base un pourcentage allant de 10 % à 200 %.

Tableau des sanctions applicables en cas de déclaration inexacte ayant donné lieu à une dispense

En l’absence de mauvaise foi, il pourra être renoncé au minimum de 10 % d’accroissement. Il y a notamment absence de mauvaise foi lorsque l’employeur régularise spontanément (c’est-à-dire avant toute démarche, verbale ou écrite, ou enquête préalable des services de taxation) sa situation, dans le délai imparti, en principe au moyen d’une déclaration corrigeant celle mentionnant le montant de la dispense de versement du précompte professionnel dû.

Entrée en vigueur

Les nouvelles sanctions sont entrées en vigueur le 1er avril 2022 et s’appliquent par conséquent aux infractions commises à partir de cette date.

Sources : Lois des 28 mars 2022 (MB 31.03.2022) et 20 novembre 2022 (MB 30.11.2022) en matière de procédure des impôts sur les revenus, Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et insérant un article 228/1 dans l’AR/CIR 92 (MB 13.10.2022), Circulaire 2022/C/116 du 16 décembre 2022 concernant certains articles modifiés en matière de procédure des impôts sur les revenus.