Renforcement de la réduction des charges pour le travail de nuit et/ou en équipes : reporté jusqu'en 2016

Les entreprises où s’effectue un travail en équipes et/ou de nuit sont dispensées, sous certaines conditions, du versement d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Le renforcement de la mesure qui était prévu à partir du 1er janvier 2015 est reporté jusqu'en 2016.

Dispense de versement de précompte professionnel

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Il s'agit notamment d'entreprises :

• où s’effectue un travail de nuit ou en équipes ;

Par « travail de nuit », il faut entendre une occupation comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures. Les travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et ceux dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures sont exclus.

Par "travail en équipes", on entend une occupation comprenant au moins deux équipes successives dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes et sans que le chevauchement s’élève à plus d’un quart de leurs tâches journalières. Ces équipes successives doivent réaliser le même travail tant au niveau du contenu que de la quantité. Une équipe est composée d’au moins deux travailleurs.

En outre, la dispense n’est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps de nuit et/ou en équipes.

• qui, pour ce travail, versent ou accordent une prime sur laquelle le précompte professionnel est dû.

La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’applique en outre uniquement aux travailleurs qui prestent un travail en équipes et/ou de nuit et qui ouvrent le droit à une réduction structurelle des charges sociales.

Depuis le 1er juin 2009, le montant de la dispense est égal à 15,60 % des rémunérations imposables comprenant les primes pour le travail en équipes et/ou de nuit.

Pour les entreprises qui travaillent dans un système de travail continu, la dispense s'élève à 17,80 % depuis le 1er janvier 2014 (voir notre Infoflash du 9 janvier 2014).

Renforcement de la mesure à partir de 2016

Sur la base de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, le pourcentage de la dispense devait être augmenté comme suit :

Le projet de loi-programme entend modifier ce renforcement comme suit :

Le renforcement de la mesure est donc reporté jusqu’au 1er janvier 2016. La dispense s’élèvera à 20,40 % (et non pas 18,00 %). La modification du pourcentage déjà annoncée pour 2019 reste maintenue. 

La modification évoquée ci-dessus fait partie d'un projet de loi-programme qui n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur belge. De ce fait, ces informations sont communiquées sous réserve.

Sources : Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014 ; Projet de loi-programme, Doc. parl. Chambre 2014, n° 54-0672.

Auteur : Peggy Criel

11-12-2014