Réduction des charges augmentée pour les entreprises dans un système de travail continu

Les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou de nuit sont dispensées, sous certaines conditions, du versement au Trésor public d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Depuis le 1er janvier 2014, la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 prévoit un renforcement de la dispense pour les entreprises qui travaillent dans un système de travail continu.

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou en équipe 

La dispense de versement du précompte professionnel existante s’applique aux entreprises :

• où s’effectue un travail de nuit ou en équipe ;

Par « travail de nuit », il faut entendre une occupation comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures. Les travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et ceux dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures sont exclus.

Par « travail en équipes », il faut entendre une occupation en au moins deux équipes qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Ces équipes successives doivent faire le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Une équipe est constituée d’au moins deux travailleurs.

En outre, la dispense n’est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps de nuit et/ou en équipe.

• qui, pour ce travail, versent ou accordent une prime sur laquelle le précompte professionnel est dû.

Les entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs à la disposition d’entreprises où s’effectue un travail en équipe ou de nuit et qui paient ou attribuent une prime dans ce cadre, entrent également en considération pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Remarque – La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’applique uniquement aux travailleurs visés ci-dessus (qui travaillent en équipe et/ou de nuit) et ouvrant le droit à une réduction structurelle des charges sociales.

Le montant de la dispense est égal à 15,60 % des rémunérations imposables comprenant les primes pour le travail en équipe et/ou de nuit.

Renforcement de la dispense de versement du précompte professionnel dans un système de travail continu 

Les entreprises satisfaisant aux conditions de la dispense existante bénéficient depuis le 1er janvier 2014 d’une dispense plus élevée si elles travaillent dans un système de travail continu. Elle s’élève à 17,80 % (au lieu de 15,60 %) des rémunérations imposables comprenant les primes pour le travail en équipe et/ou de nuit.

Par « entreprises qui travaillent dans un système de travail en continu », il faut entendre les entreprises où le travail est effectué :

• par des travailleurs de catégorie 1 visés à l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;
• en au moins quatre équipes comprenant 2 travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur, qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end, et qui se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.
  
  Le temps durant lequel l’entreprise opère, c’est-à-dire le « temps de fonctionnement », est d’au moins 160 heures sur une base hebdomadaire.

Source : loi-programme (I) du 26 décembre 2013, MB 31 décembre 2013.

Auteur : Peggy Criel

09-01-2014