Région wallonne : le Plan formation-insertion (PFI) se simplifie

Le Gouvernement wallon a décidé de simplifier le plan Formation-insertion et ce, dès le 1er mai 2019.

Voici les changements  (certaines informations vous sont communiquées sur base du projet d’arrêté d’exécution qui n’est pas encore publié au Moniteur belge à ce jour):

Dénomination

On ne parlera plus de Plan Formation-insertion (PFI) mais bien de contrat de formation-insertion (CFI). La personne garde néanmoins, comme avant le 1er mai 2019, le statut de demandeur d’emploi. Elle n’est pas qualifiée de « travailleur » mais de « stagiaire ».

Employeurs concernés

Tant un employeur du secteur privé que du secteur public pourra désormais conclure un CFI.

Il faut qu’il ait son siège social ou une unité d’établissement en Région wallonne de langue française.

Sont toutefois exclues :

• les sociétés titres-services, pour les travailleurs qu’elles engagent sous contrat titre-services
• les agences ALE, pour les travailleurs ALE qu’elles engagent.

Aspects financiers

Que paie l’employeur ?

L’employeur ne paiera plus d’indemnité au stagiaire.

Il paiera une indemnité au Forem : il s’agit d’un forfait mensuel fixe (basé sur le barème de la commission paritaire communiqué au Forem par l’employeur).

Ce forfait est proratisé en cas de temps partiel.

Forfait	Montant brut mensuel de la rémunération future	Montant du forfait mensuel que l’employeur verse au Forem
1	Inférieure à 1700 €	650 €
2	De 1700 € à 2000 € inclus	850 €
3	De 2000 € à 2300 € inclus	1050 €
4	De 2300 € à 2600 € inclus	1250 €
5	Plus de 2600 €	1450 €

Le Forem transmettra mensuellement une déclaration de créance à l’employeur. Les primo-employeurs ont droit à une réduction de 200 € sur leur 1ere déclaration de créance.

Le primo-employeur est celui qui n’a procédé au jour de la conclusion du CFI à aucun engagement sous contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Que paie le Forem ?

Le Forem paie au stagiaire :

• Une allocation mensuelle
  • Celle-ci est un pourcentage du RMMG. Un bloc = 313 € soit 20% du RMMG. Elle est donc indexée en même temps que le sera le RMMG.
  • Elle est calculée au prorata des prestations du mois (les jours fériés étant assimilés à des jours prestés)

catégorie	Montant de l’allocation journalière	Nombre de blocs	Montant de l’allocation CFI
1	Aucune allocation	4	1252 €
2	Allocation sociale comprise entre 13 € et 25,65 €	3	939 €
3	Allocation sociale comprise entre 25,66 € et 38,50 €	2	626 €
4	Allocation sociale supérieure à 38,50 €	1	313 €

 

Ces différentes catégories permettent d’éviter qu’un stagiaire ait un salaire net supérieur à celui des travailleurs affectés au même poste dans l’entreprise.

 

• les frais de déplacements,  s’il y a minimum 5 km entre la résidence du stagiaire et le ou les lieux d’exécution du CFI (indemnité ajustée aux jours de présence effective)
• un remboursement des frais de crèche/garderie (ajusté aux jours de présence effective)
  • frais de garde en crèche : 4€/jour/enfant
  • frais de garderie scolaire : 2€/jour/enfant

Le Forem verse à l’employeur :

Le Forem paie à l’employeur un remboursement du coût réel des frais de formation sur base d’une facture établie par l’employeur. Ce remboursement est plafonné au tarif en vigueur dans les Centres de compétences pour une formation similaire ou proche dans le même secteur professionnel.

Ce remboursement des frais de formation vise les cas où la formation n’est pas disponible dans un délai raisonnable ou si l’offre de formation est inexistante (formation spécifique). Dans ces cas-là, l’employeur peut recourir à un autre opérateur de formation que ceux prévus par le décret ( Forem, IFAPME, …)  

Communication entre l’employeur et le Forem

• L’employeur adresse chaque mois au Forem les prestations du stagiaire CFI pour le mois concerné et ce, au plus tard pour le 5eme jour du mois suivant.
• Le Forem mettra sur pied une plateforme informatique. Ainsi l’employeur pourra adresser sa demande de conclusion d’un CFI au Forem via cette plateforme

Obligations de l’employeur

L’obligation pour l’employeur d’augmenter son effectif de référence est supprimée.

Par contre, il reste tenu d’occuper le stagiaire consécutivement au CFI  dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du CFI .

L’employeur ne peut pas non plus licencier du personnel pour engager des stagiaires sous CFI.

Plan de formation

Le plan de formation qui fait partie intégrante du CFI sera fait par l’employeur, avec l’aide éventuelle du Forem.

Evaluation

Une évaluation était prévue par le Forem durant la formation. Elle sera désormais réalisée en fin de formation.

Divers points d’attention

• La durée du CFI reste de 4 à 26 semaines. Cette durée peut être prolongée à maximum 52 semaines pour les stagiaires rencontrant des difficultés d’insertion
• La période d’essai est égale à 1/3 de la durée du CFI avec un minimum 2 semaines et un maximum 8 semaines
• La personne qui peut être occupée sous CFI est la personne inscrite comme demandeuse d’emploi inoccupée auprès du Forem. Elle ne peut pas avoir été occupée pour le même poste après du même employeur avant la conclusion du CFI sauf contrat de travail ou contrat intérimaire de maximum 20 jours dans les 3 mois qui précèdent la conclusion du CFI  
• Le CFI répond à un modèle de contrat fixé par la loi

Mesures transitoires

Cette nouvelle législation ne s’applique qu’aux CFI conclus au plus tôt le 1er mai 2019.

Les PFI conclus jusqu’au 30 avril 2019 restent régis par l’ancienne législation.

 

Sources :

• Décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B. 15.04.2019  
• Projet d’arrêté portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle