Région de Bruxelles-capitale : vous êtes impactés par le Brexit ? demandez la prime

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 02/10/2023 - 11:04
Dernière mise à jour: 02/10/2023 - 11:05

La Région de Bruxelles-capitale met sur pied 10 primes temporaires à destination des entreprises bruxelloises impactées par le Brexit. L’une d’elles porte sur les frais de personnel.

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Cette prime vous est accessible si votre entreprise :

  • Est inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2019 ;
  • A, au moment de la demande, une unité d’établissement  en Région de Bruxelles-capitale, inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2019, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ; 
  • N’est pas une entreprise publique ni une asbl ;
  • N’exerce pas une activité reprise dans cette liste ;
  • Respecte ses obligations spécifiques si vous exercez dans le secteur Horeca (code 55 – hébergement) ;
  • N’a pas reçu plus de 200.000 € d’aides de minimis pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Quelles sont les dépenses concernées par cette prime ?

Cette prime sert à couvrir les frais de personnel relatifs à un ou plusieurs travailleurs de votre entreprise dans le cadre de vos relations commerciales avec le Royaume-Uni.

Le travailleur doit être en service au sein de votre entreprise pour une durée minimum de 3 mois consécutifs entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023

Quel est le montant de la prime ?

La prime est un forfait mensuel forfaitaire de 3.000 € pour un travailleur engagé temps plein. Ce montant est à proratiser selon le temps consacré par le travailleur aux échanges avec le Royaume -Uni.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une demande sur le site Bruxelles Economie Emploi et ce, au plus tard le 6 novembre 2023.

Nous vous invitons à consulter ce même site afin de connaitre les obligations auxquelles vous serez tenu ainsi que les autres types de primes qui peuvent vous être octroyées.

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 31 août 2023 relatif à une aide aux entreprises impactées négativement par le Brexit dans leurs activités à l’international, M.B. 11.09.2023

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