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Les nouvelles mesures d’aides à l’emploi de la Région de Bruxelles-capitale entrent en vigueur au 1er octobre 2017.
Il s’agit de 3 mesures d’activation (= déduction d’une allocation du salaire net mensuel) et d’une prime:
Pour avoir accès à l’une des 3 activations, il faut que le travailleur ait son domicile en Région de Bruxelles-capitale. Vous y avez donc accès quel que soit le lien de votre siège social ou de vos sièges d‘exploitation. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région de Bruxelles-capitale pour pouvoir bénéficier de la mesure Activa Brussels générique, Activa Brussels aptitude réduite au travail ou le contrat d’insertion.
La 4ème mesure est une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2016 : la réduction pour les travailleurs âgés (voir notre infoflash du 23 août 2016) .
Contrairement aux mesures d’activation, il faut que le travailleur soit occupé principalement en Région de Bruxelles-capitale afin de vous ouvrir le droit à cette réduction de cotisations ONSS, peu importe où il a établi son domicile.
Le présent infoflash vous livre les détails de la mesure « Activa aptitude réduite au travail ».
Tout employeur du secteur privé (marchand ou non-marchand) ou public peut bénéficier de cette mesure excepté :
1° les institutions d’enseignement universitaire pour l’engagement d’un membre du personnel académique et scientifique ;
2° les autres institutions d’enseignement que l’enseignement universitaire, pour l’engagement d’un membre du personnel enseignant ;
3° l’Etat fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat, l’armée et la police fédérale ;
4° les Communautés ou Régions, à l’exception d’un établissement d’enseignement pour un travailleur qui n’est pas visé sous 1° et 2° ;
5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
6° les organismes d’intérêt public ou institutions publiques qui sont sous l’autorité des entités visées sous 3° et 4°, à l’exception :
Ouvre le droit à l’activation de l’allocation de travail, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes et ce, la veille de la date d’entrée en service ou au moment de la demande de carte Activa Brussels:
Est demandeur d’emploi avec une aptitude réduite au travail :
Le travailleur doit être engagé sous contrat de travail.
L’avantage pour vous consiste en une activation d’une allocation de travail : vous pouvez déduire un montant du salaire net mensuel du travailleur.
Ce montant s’élève à :
Montant mensuel de l’allocation de travail à temps plein
Durée d’octroi
750 €
Mois de l’entrée en service + 11 mois
600 €
À partir du 13ème mois + 23 suivants
Le travailleur doit vous présenter une carte « Activa Brussels aptitude réduite » valable. S’il ne l’a pas déjà au moment de son engagement, il doit en faire la demande via le formulaire de demande disponible sur le site d’Actiris (www.actiris.be), au plus tard le 30ème jour qui suit la date de son entrée en service.
La carte « Activa Brussels aptitude réduite » a une durée de validité de 12 mois. L’engagement doit se situer durant cette période de validité.
Le travailleur doit ensuite introduire le formulaire de demande d’allocations (« Annexe au contrat de travail Activa Brussels » disponible sur le site www.actiris.be) au début de son occupation et au plus tard dans les 4 mois qui suivent le début du mois de son occupation via sa caisse de paiement avec une copie de son contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail initial.
A la fin de chaque mois, vous devez remplir la DRS scénario 8 (code 20/21).
L’activation « Activa Brussels aptitude réduite au travail » n’est pas octroyée au travailleur réengagé dans les 12 mois de son départ auprès du même employeur (ou groupement d’employeurs).
Toutefois, si le contrat initial qui a ouvert le droit est prolongé :
le bénéfice des avantages est maintenu aux mêmes conditions pour autant que la période d’octroi du droit ne soit pas épuisée.
Si, en cours d’occupation, le travailleur déménage et n’a donc plus son domicile en Région de Bruxelles-capitale, Actiris n’octroie plus le bénéfice de l’activation. Vous ne pouvez plus déduire l’allocation de travail du salaire net du travailleur.
Nous vous conseillons dès lors d’insister auprès de votre travailleur vous ouvrant le droit à la mesure « Activa Brussels aptitude réduite au travail » pour qu’il vous avertisse sans délai d’un éventuel déménagement.
Sources : ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-capitale, M.B., 14.07.2017 ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi, M.B. 21.09.2017.
Auteur : Anne Ghysels
29-09-2017
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