Proposition de simplification des règles d'accès à la profession pour la Région Bruxelles - Capitale

Auteur: Nathalie Boero (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 09/11/2022 - 15:25
Dernière mise à jour: 09/11/2022 - 15:40

En octobre 2022, une note de principe relative à la réforme de l’accès à la profession a été soumise pour avis en Région Bruxelles-Capitale.

A ce stade, il ne s’agit que d’une proposition susceptible d’être adaptée, mais surtout devant être approuvée par le Gouvernement.

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par cette note sont celles qui sont soumises à la réglementation de la Région Bruxelles-Capitale – principalement celles dont le domicile (pour les personnes physiques) ou siège social (pour les sociétés) y est situé.

Quels seraient les changements ?

Les objectifs de simplification proposés dans cette note sont :

  • la suppression des connaissances de gestion de base, ainsi que des compétences professionnelles relatives à cinq professions règlementées (activités de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur teinturier, pédicure, massage et technicien dentaire) déjà supprimées en Région wallonne en 2019 ;
  • la suppression des autorisations pour les activités ambulantes et foraines (sauf en ce qui concerne les activités au domicile du consommateur).

Quand de nouvelles règles entreraient en vigueur ?

Selon la Région Bruxelles-Capitale, en cas d’approbation du Gouvernement, de nouveaux textes réglementaires entreraient en vigueur au plus tôt fin 2023 ou début 2024. D’ici-là, les règles actuelles restent pleinement en application.

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