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Les partenaires sociaux des commissions paritaires 118 et 220 (industrie alimentaire) ont conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2023-2024. Pour rappel : l'arrêté royal du 13 mai 2023 fixe la norme salariale pour la période 2023-2024 à 0 %.
Vous trouverez ci-dessous les principales orientations de cet accord. Dès que nous disposerons de l’accord définitif, une analyse plus approfondie sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Si aucune CCT d'entreprise n’a été conclue avant le 15 décembre 2023, une prime pouvoir d'achat de 250 EUR sera octroyée au niveau sectoriel sous les conditions suivantes :
Octroi de la prime si bénéfice en 2022 (code 9901) et évolution positive du bénéfice (code 9901) en 2022 par rapport à la moyenne du bénéfice (code 9901) sur les années 2018-2022.
Possibilité de déposer un dossier d'opt-out auprès de la CP 118 avant le 06/12/2023 pour les entreprises qui remplissent les deux conditions précitées, si le total des primes à payer dépasse 15 % des bénéfices en 2022.
Octroi de la prime, sauf si l’entreprise introduit un dossier d’opt-out auprès de la CP 118 avant le 06/12/2023, avec la preuve du comptable que :
1. Soit il n’y a eu aucun bénéfice en 2022 ;
2. Soit il n’y a pas d’évolution positive du bénéfice en 2022 par rapport à la moyenne du bénéfice sur les années 2018-2022 ;
3. Soit le paiement de la prime est supérieur à 15 % du bénéfice en 2022.
Indexation des primes et indemnités au 01/10/2023, puis au 01/01/2024, et ensuite indexation annuelle au 1er janvier.
Dans le secteur de la boulangerie, la prime d'équipe (actuellement : 0,11 EUR) augmente :
À partir du 01/02/2024 :
Introduction du droit individuel à la formation via une trajectoire de croissance :
Obligation de transmettre le plan de formation à Alimento pour vérification.
Prolongation jusqu'au 30/06/2025 de tous les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC).
Prolongation jusqu’au 30/06/2025 du crédit-temps « emploi de fin de carrière » à partir de 55 ans en cas de réduction 1/5e et 1/2.
Augmentation de l’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière : indexation de l’indemnité au 01/01/2024
Droit à une indemnité complémentaire du fonds social : élaboration au sein du fonds social.
Dès que nous disposerons de l’accord définitif, une analyse plus approfondie sera mise à votre disposition dans nos informations sectorielles.
Source : projet d'accord CP 118 et projet d’accord CP 220
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