Projets d'accords sectoriels pour la CP 118 et la CP 220 (alimentation)

Les partenaires sociaux des commissions paritaires 118 et 220 (industrie alimentaire) ont conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2023-2024. Pour rappel : l'arrêté royal du 13 mai 2023 fixe la norme salariale pour la période 2023-2024 à 0 %.

Vous trouverez ci-dessous les principales orientations de cet accord. Dès que nous disposerons de l’accord définitif, une analyse plus approfondie sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Prime pouvoir d'achat

Si aucune CCT d'entreprise n’a été conclue avant le 15 décembre 2023, une prime pouvoir d'achat de 250 EUR sera octroyée au niveau sectoriel sous les conditions suivantes :

• Pour les entreprises qui déposent des comptes annuels à la BNB (Banque nationale de Belgique) :

Octroi de la prime si bénéfice en 2022 (code 9901) et évolution positive du bénéfice (code 9901) en 2022 par rapport à la moyenne du bénéfice (code 9901) sur les années 2018-2022.

Possibilité de déposer un dossier d'opt-out auprès de la CP 118 avant le 06/12/2023 pour les entreprises qui remplissent les deux conditions précitées, si le total des primes à payer dépasse 15 % des bénéfices en 2022.

• Pour les entreprises qui ne déposent pas de comptes annuels à la BNB :

Octroi de la prime, sauf si l’entreprise introduit un dossier d’opt-out auprès de la CP 118 avant le 06/12/2023, avec la preuve du comptable que :

1. Soit il n’y a eu aucun bénéfice en 2022 ;

2. Soit il n’y a pas d’évolution positive du bénéfice en 2022 par rapport à la moyenne du bénéfice sur les années 2018-2022 ;

3. Soit le paiement de la prime est supérieur à 15 % du bénéfice en 2022.

Primes et indemnités

Indexation des primes et indemnités au 01/10/2023, puis au 01/01/2024, et ensuite indexation annuelle au 1er janvier.

Primes d'équipe

Dans le secteur de la boulangerie, la prime d'équipe (actuellement : 0,11 EUR) augmente :

• à 0,22 EUR au 01/10/2023
• à 0,33 EUR au 01/10/2024

Mobilité

À partir du 01/02/2024 :

• l’intervention patronale pour les transports publics et privés s'élèvera à 80 % du prix d'une carte-train ;
• l’indemnité vélo passera à 0,27 EUR/km.

Formation

Introduction du droit individuel à la formation via une trajectoire de croissance :

• À partir de 2024 : 3 jours
• À partir de 2025 : 4 jours
• À partir de 2027 : 5 jours

Obligation de transmettre le plan de formation à Alimento pour vérification.

RCC

Prolongation jusqu'au 30/06/2025 de tous les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Crédit-temps

Prolongation jusqu’au 30/06/2025 du crédit-temps « emploi de fin de carrière » à partir de 55 ans en cas de réduction 1/5e et 1/2.

Augmentation de l’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière : indexation de l’indemnité au 01/01/2024

Travail faisable

• Reconfirmation des CCT relatives au travail faisable.
• Constitution d'un groupe de travail pour examiner certaines problématiques.
• Accompagnement des entreprises en restructuration : outplacement et stratégie de rétention dans le secteur (avec la collaboration d'Alimento).
• Congé familial : complément pour la perte de salaire engendrée par un écartement prophylactique.
  
  Écartement prophylactique = écartement d'une travailleuse enceinte sur décision du médecin du travail.

Droit à une indemnité complémentaire du fonds social : élaboration au sein du fonds social.

• Complément pour la garde d’enfants : augmentation du montant et de l’âge : 5 EUR par jour, âge jusqu'à 12 ans, 1 000 EUR par an.
• Crédit de formation Alimento pour les restructurations afin de recevoir une prime de formation de 2 500 EUR en cas de faillite.

Divers

• Travail intérimaire : pour les contrats de travail conclus à partir du 01/10/2023, les jours d'occupation effective en tant que travailleur intérimaire, qui ont été prestés dans la même entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement la conclusion du contrat de travail, sont pris en compte dans le cadre des jours d’ancienneté.
• Pension complémentaire : adaptation des CCT pour les paiements du fonds du 2e pilier.
• Les interlocuteurs sociaux sectoriels reconfirment leur volonté de poursuivre les travaux de classification de fonctions.
• Groupes de travail diversité et mobilité : fixer les dates, minimum 4 x/an.
• Déconnexion ouvriers : un régime sera élaboré conformément aux principes repris dans la CCT déconnexion au sein de la CP 220 pour les employés.
• Jours de fin de carrière : droit à la totalité des jours dans l’année où le travailleur atteint l’âge requis, et ce à partir du 01/01/2024.
• Prolongation, pendant la période 2024-2025, du régime spécifique de chômage temporaire pour l’industrie des légumes.
• Engagement des interlocuteurs sociaux sectoriels à favoriser la concertation sociale.

Informations supplémentaires

Dès que nous disposerons de l’accord définitif, une analyse plus approfondie sera mise à votre disposition dans nos informations sectorielles.

Source :  projet d'accord CP 118 et projet d’accord CP 220