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Une nouvelle loi prévoyant d’apporter une adaptation aux dispositions concernant les délais de préavis en cas de démission des travailleurs engagés avant 2014 vient d’être publiée. Elle prévoit que le délai de préavis ne peut jamais dépasser 13 semaines pour tous ces travailleurs. Cette loi entrera en vigueur le 28 octobre 2023.
Les délais de préavis actuels en cas de démission sont exprimés en semaines et se constituent de la manière suivante :
Ancienneté
Délai
– de 3 mois
1 semaine
De 3 mois à – de 4 mois
2 semaines
De 4 mois à – de 5 mois
De 5 mois à – de 6 mois
De 6 mois à – de 9 mois
3 semaines
De 9 mois à – de 12 mois
De 12 mois à – de 15 mois
4 semaines
De 15 mois à – de 18 mois
De 18 mois à – de 21 mois
5 semaines
De 21 mois à – de 24 mois
De 2 ans à – de 3 ans
6 semaines
De 3 ans à – de 4 ans
De 4 ans à – de 5 ans
7 semaines
De 5 ans à – de 6 ans
9 semaines
De 6 ans à – de 7 ans
10 semaines
De 7 ans à – de 8 ans
12 semaines
8 ans et +
13 semaines
Ces délais de préavis sont applicables à tous les travailleurs (ouvriers et employés) occupés dans les liens d’un contrat à durée indéterminée dont l’exécution a débuté à partir du 1er janvier 2014.
Il y a lieu en effet de faire la distinction entre les travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 et ceux dont l’exécution du contrat a débuté avant le 1er janvier 2014.
Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 ont droit à un préavis dont la durée se calcule en trois étapes (système du cliquet) :
Attention ! Pour les employés, la règle suivante est applicable. Le délai de préavis est fixé à 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée, avec un maximum de :
Si le délai déterminé à l’étape 1 atteint les maxima de 3 mois, 4,5 mois et 6 mois (selon l’importance de la rémunération au 31 décembre 2013), il n’y a pas lieu d’ajouter le délai de préavis déterminé à l’étape 2. Le délai de préavis final est le délai déterminé à l’étape 1.
Dans le cas contraire, on passe à l’étape 2.
Attention ! Pour les employés, la règle est la suivante. Si la somme obtenue par l’addition du délai obtenu à l’étape 1 et le délai obtenu à l’étape 2 est égale ou supérieure à 13 semaines, le délai de préavis final est plafonné à 13 semaines.
Avec cette nouvelle loi, la limitation du délai de préavis à 13 semaines en cas de démission s’appliquera à tous les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014. Cela signifie qu’il n’y aura plus de distinction ni entre les ouvriers et les employés ni entre les employés inférieurs et les employés supérieurs.
Il ne sera plus nécessaire de faire une distinction entre l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014 et celle acquise à partir du 1er janvier 2014.
Pour calculer le délai de préavis en cas de démission des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014, on appliquera uniquement l’article 37/2 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats travail, soit le tableau ci-dessus. L’ancienneté du travailleur sera donc d’au moins 8 ans et le délai de préavis sera ainsi fixé à 13 semaines.
Cette loi entrera en vigueur le 28 octobre 2023 .
Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de cette loi continuent à sortir tous leurs effets.
Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. 28.04.2023.
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