ONSS : report de paiement de vos cotisations

Nous vous l’annoncions dans notre infoflash du 6 décembre 2022 : le Gouvernement vous permet de reporter une partie de vos cotisations ONSS patronales dues pour les 3emes et/ou 4eme trimestres 2023.

Pouvez-vous bénéficier de ce report ?

Peuvent demander le report d’une partie de leurs cotisations patronales pour les 3eme et/ou 4eme trimestres 2023 :

• Les employeurs du secteur privé (soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires) ;
• Les entreprises publiques autonomes (y inclus HR Rail) ;
• Certains employeurs du secteur public des soins.

Sont exclues les entreprises :

• qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat repris dans  une des listes visées à l’article 307 §1er/2 du CIR ou un Etat repris dans la  liste visée à l’article 179 AR/CIR 92 ;
• ou qui ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un de ces Etats pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100.000 € et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Il s’agit ici d’exclure les entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux. Sont exclus tant les contribuables effectuant des paiements non justifiés à des sociétés établies dans un paradis fiscal que ceux détenant une participation directe dans ces sociétés.

Quel est le montant du report ?

Le report de paiement s’élève à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.

On entend par « cotisation globale patronale de base nette » vos cotisations ONSS patronales de base, après déduction de la réduction structurelle et d’éventuelles réductions groupe-cibles.

Exemple : vous relevez de la commission paritaire n°200. Votre cotisation patronale de base globale nette (c’est-à-dire 25% de cotisations ONSS patronales dont sont déduites la réduction structurelle et vos éventuelles réductions groupes-cibles ONSS) est de 10.000 € pour l’ensemble de vos travailleurs et/ou apprentis pour le 3eme trimestre 2023.

Le montant du report de paiement pour le 3eme trimestre 2023 sera de 7,07% x 10.000 € = 707 €

Quand serez-vous redevable du/des montant(s) reporté(s) ?

Le report de paiement vous est accessible au 3eme et/ou 4eme trimestres 2023. Les cotisations ONSS qui feront l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.

Exemple : le report de paiement du 3eme trimestre 2023 s’élève à 707 €. Un quart de ce montant, soit 176,75 € sera rajouté au montant de vos cotisations ONSS dues pour chacun des 4 trimestres 2025.

Un document sera établi par l’ONSS 2 mois avant chacune des 4 échéances de paiement à titre de rappel.

Le report est-il obligatoire et/ou automatique ?

Le report de paiement d’une partie de vos cotisations patronales dues pour les 3eme et 4eme trimestres 2023 n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez en faire la demande à l’ONSS via la DMfa.

A cette fin, les clients Partena Professional qui pourraient bénéficier de ce report recevront prochainement de notre part un courrier afin qu’ils nous informent de leur choix.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, articles 139 et suivants, M.B. 30.12.2022