ONSS : 7,07 % ? Nouvelles mesures d’aide aux entreprises

Le Gouvernement a décidé d’octroyer en 2023, à l’ensemble des employeurs, une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la possibilité de demander un report de paiement d’une partie de ces cotisations.

Le texte légal n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Il pourrait donc encore subir d’éventuelles modifications

Pouvez-vous bénéficier de ces mesures ?

Ont accès à ces mesures :

• Les employeurs du secteur privé (soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires) ;
• Les entreprises publiques autonomes (y inclus HR Rail) ;
• Certains employeurs du secteur public des soins.

Sont exclues les entreprises :

• qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat repris dans  une des listes visées à l’article 307 §1er/2 du CIR ou un Etat repris dans la  liste visée à l’article 179 AR/CIR 92 ;
• ou qui ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un de ces Etats pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100.000 € et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Il s’agit ici d’exclure les entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux. Sont exclus tant les contribuables effectuant des paiements non justifiés à des sociétés établies dans un paradis fiscal que ceux détenant une participation directe dans ces sociétés.

Quelle est cette aide ?

Deux types de mesures sont prises :

• une réduction de cotisations patronales pour le 1er et 2eme trimestre 2023 ;
• la possibilité de demander un report de paiement d’une partie des cotisations patronales pour le 3eme et 4eme trimestre 2023.

Réduction de cotisations au 1er et 2eme trimestre 2023

La réduction s’élève à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.

On entend par « cotisation globale patronale de base nette » vos cotisations ONSS patronales de base, après déduction de la réduction structurelle et d’éventuelles réductions groupe-cibles.

Exemple : vous relevez de la commission paritaire n°200. Votre cotisation patronale de base globale nette (c’est-à-dire 25% de cotisations ONSS patronales dont sont déduites la réduction structurelle et vos éventuelles réductions groupes-cibles ONSS) est de 10.000 € pour l’ensemble de vos travailleurs et/ou apprentis pour le 1er trimestre 2023.

Le montant de la réduction pour le 1er trimestre 2023 sera de 7,07% x 10.000 € = 707 €

Cette réduction est octroyée au 1er et 2eme trimestre 2023. Elle sera calculée et octroyée automatiquement par l’ONSS, sauf si la condition de ne pas avoir de lien avec un paradis fiscal n’est pas respectée.

Report de paiement au 3eme et 4eme trimestre 2023

Le report de paiement s’élève à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.

Les modalités de calcul sont les mêmes que celles applicables à la réduction décrite ci-avant.

Le report de paiement vous est accessible au 3eme et 4eme trimestre 2023. Les cotisations ONSS qui ont fait l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.

Contrairement à la réduction, vous devrez effectuer une démarche afin de pouvoir bénéficier de ce report : celui-ci devra être demandé trimestre par trimestre auprès de l’ONSS via la DMfa. Les détails de la procédure ne sont pas encore connus à ce jour.

Source : Projet de loi-programme doc 55 3015/001, articles 136 et suivants