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Depuis le 1er juillet 2022, les pensionnés occupés dans le secteur des soins peuvent bénéficier d’une dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale, et ce, pour leurs prestations dans ce secteur.
Cette mesure initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022 a été prolongée une première fois jusqu’au 31 mars 2023.
Un projet de loi-programme envisage une nouvelle prolongation de cette dispense jusqu’au 30 septembre 2023. Cette information vous est communiquée sous réserve de publication au Moniteur belge.
Nous vous invitons à consulter notre infoflash du 26 août 2022 afin de connaitre les détails de cette mesure de dispense.
Les rémunérations des pensionnés du secteur des soins sont imposées distinctement au taux de 33 %, à condition que ces rémunérations soient :
- exonérées de cotisations personnelles de sécurité sociale conformément à la mesure mentionnée ci-dessus,
- et payées ou attribuées au plus tard le 31.12.2023.
Sources : Projet de loi-programme Doc 55, 3372/001, www.lachambre.be et Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B., 30 novembre 2022.
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